Le diplôme d'Etat de médiateur familial

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L'institution du diplôme d'Etat de médiateur familial

Article R. 451-66 du Code de l’action sociale et des familles
inséré par Décret nº 2005-1135 du 7 septembre 2005 art. 4 I Journal Officiel du 10 septembre 2005

Le diplôme d’État de médiateur familial atteste des compétences nécessaires pour intervenir auprès de personnes en situation de rupture ou de séparation afin de favoriser la reconstruction de leur lien familial et aider à la recherche de solutions répondant aux besoins de chacun des membres de la famille.


Article R. 451-67 du Code de l’action sociale et des familles
inséré par Décret nº 2005-1135 du 7 septembre 2005 art. 4 I Journal Officiel du 10 septembre 2005

Les candidats à la formation de médiateur familial doivent justifier, dans le domaine social, sanitaire ou juridique, d’un diplôme national ou d’une expérience professionnelle. Ils font l’objet d’une sélection organisée par les établissements de formation. Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales détermine les conditions d’application du présent article.


Article R. 451-68 du Code de l’action sociale et des familles
inséré par Décret nº 2005-1135 du 7 septembre 2005 art. 4 I, III Journal Officiel du 10 septembre 2005

La durée et le contenu de la formation sont fixés par l’arrêté prévu à l’article R. 451-67. Cette formation ne peut être dispensée sur une période supérieure à trois ans. Elle comprend un enseignement théorique et une formation pratique.


Article R. 451-69 du Code de l’action sociale et des familles
inséré par Décret nº 2005-1135 du 7 septembre 2005 art. 4 I, III Journal Officiel du 10 septembre 2005

L’arrêté prévu à l’article R.451-67 fixe la nature des épreuves pour l’obtention du diplôme, qui comportent notamment des évaluations des connaissances juridiques et de la médiation familiale.
Le préfet de région valide les modalités de certification organisées par les établissements de formation.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves du diplôme.


Article R. 451-70 du Code de l’action sociale et des familles
inséré par Décret nº 2005-1135 du 7 septembre 2005 art. 4 I Journal Officiel du 10 septembre 2005

Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l’expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme.La durée totale d’activité cumulée exigée est de trois ans et peut être prise en compte jusqu’à dix ans après la cessation de cette activité.
Le préfet de région décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l’expérience.


Article R. 451-71 du Code de l’action sociale et des familles
inséré par Décret nº 2005-1135 du 7 septembre 2005 art. 4 I Journal Officiel du 10 septembre 2005

Le préfet de région nomme le jury du diplôme, qui, comprend:
2º Des formateurs issus des centres de formation dispensant la formation au diplôme d’État de médiateur familial ;
3º Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés des professionnels de la médiation familiale.


Article R. 451-72 du Code de l’action sociale et des familles
inséré par Décret nº 2005-1135 du 7 septembre 2005 art. 4 I Journal Officiel du 10 septembre 2005

Le diplôme d’État de médiateur familial est délivré par le préfet de région.


Commentaires

  • L’expression « médiateur familial » a été adoptée eu égard à l’appellation « juge aux affaires familiales ». En effet, le juge aux affaires familiales est souvent appelé à prendre des décisions dans les situations de séparation ou de divorce, avec un double souci : celui de l’équité et celui de la protection des intérêts de l’enfant. Ainsi, des associations intervenant dans le domaine familial ont calqué l’appellation du médiateur sur celle du juge. Elles se sont aussi inspirées de ses préoccupations (équité et intérêt de l’enfant) pour définir leurs missions. Il s’avère qu’en réalité, la médiation a pour but de permettre à des personnes en situation conflictuelle de définir leur positionnement et leur prise de responsabilité, de faire le point sur leur conflit, de définir leurs attitudes et comportements au regard du changement de situation, et de définir l’une et l’autre, puis ensemble, leur projet. Il en résulte que dans la réalité des situations vécues par les parties, il s’agit, non pas d’une médiation familiale, mais d’une médiation entre conjoints. Il serait en conséquence plus précis d’adopter l’expression de « médiation conjugale ». La médiation familiale pourrait s’entendre dès lors qu’il s’agirait de clarifier des systèmes relationnels au sein d’une famille, par exemple pour des conflits impliquant des ascendants, descendants ou collatéraux, parties prenantes à la médiation. En conséquence, on pourrait dire qu’il y a médiation familiale dans les conflits patrimoniaux. De même, on peut dire qu’il y a conflit familial entre parents et enfants lorsque des enfants sollicitent une pension alimentaire.

Le diplôme d’État de médiateur familial est mal nommé, et devrait s’appeler diplôme d’État de médiateur conjugal.

  • L’organisation d’une médiation nécessite une approche globale et non sectorielle de la vie des personnes pour les accompagner dans

un choix éclairé lors du changement provoqué par l’éminence d’une rupture relationnelle. En effet, papa et maman peuvent également être associés. Leur conflit a alors une dimension familiale, mais également une dimension économique, professionnelle. Comment un médiateur pourrait-il se cantonner à accompagner les époux dans la résolution de leur différend familial, en occultant leur conflit économique ? Il ne s’agit pas de deux conflits que l’on peut scinder, et résoudre l’un après l’autre, mais d’un même et unique conflit, avec plusieurs dimensions imbriquées. Le médiateur doit accompagner les parties afin qu’elles trouvent une solution à leur différend dans son intégralité.Cette situation de double statut montre que le conflit peut être plus complexe et que la focalisation sur les enjeux familiaux peut être nuisible à la pertinence de la médiation.
Ce diplôme va donc à l’encontre de l’esprit d’ouverture indispensable à l’exercice de la médiation en entraînant une sectorisation de la médiation puisque les titulaires de ce diplôme ne peuvent conduire des médiations qu’en matière familiale. Il est donc illusoire de confier un conflit à plusieurs composantes, dont une composante familiale, à un médiateur titulaire du DEMF, avec l’espoir que ce conflit soit résolu.

  • La médiation doit être indépendante de toute autorité de tutelle, de toute idéologie et de toute culture. L’autorité souveraine des décisions d’État marque l’expression de la Nation et du peuple dont il est l’émanation. Si la médiation est à cette image, elle sera marquée par une culture. Or, c’est un écueil que la médiation doit éviter. L’inter-culturalité qui caractérise notre société ne saurait faire prédominer une démarche de préférence nationale en matière de médiation; la médiation doit non seulement s’associer à l’altérité mais aussi à l’inter-culturalité, valeur que ce diplôme ne véhicule pas en raison de la recherche faite par les associations de médiation familiale de se placer sous l’arbitrage de l’État, en l’occurrence Français.

Le DEMF est en conséquence critiquable au regard de cette reconnaissance étatique, qui donne une connotation culturelle au diplôme et donc à l’activité même du médiateur. Dès lors, comment le médiateur titulaire du DEMF pourrait-il accompagner des couples binationaux alors qu’il apparaît au regard de son diplôme « estampillé » culture française ? Les parties peuvent douter de la compréhension du médiateur à l’égard de leur culture, et donc de sa capacité à les aider à communiquer.

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