Le médiateur bancaire

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Sommaire

Le dispositif législatif

Article L. 312-1-3 du Code monétaire et financier
(Loi nº2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 13 I 1º et 2º Journal Officiel du 12 décembre 2001 en vigueur le 12 décembre 2002)
(Loi nº2003-706 du 1er août 2003 art. 46 V Journal Officiel du 2 août 2003)
(Ordonnance nº2005-429 du 6 mai 2005 art. 45 Journal Officiel du 7 mai 2005)

I. – Tout établissement de crédit désigne un ou plusieurs médiateurs chargés de recommander des solutions aux litiges relatifs à l’application par les établissements de crédit des obligations figurant aux I des articles L. 312-1-1[1] et L. 312-1-2[2]. Les médiateurs sont choisis en raison de leur compétence et de leur impartialité.
Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Celle-ci suspend la prescription pendant ce délai. Les constatations et les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties.Cette procédure de médiation est gratuite. L’existence de la médiation et ses modalités d’accès doivent faire l’objet d’une mention portée sur la convention visée à l’article L.312-1-1,ainsi que sur les relevés de compte.
Le compte rendu annuel d’activité établi par chaque médiateur est transmis au gouverneur de la Banque de France et au président du comité consultatif institué à l‘article L.614-1.

II.– Il est institué un comité de la médiation bancaire chargé d’examiner les rapports des médiateurs et d’établir chaque année un bilan de la médiation bancaire qu’il transmet au Comité consultatif du secteur financier. Ce comité est également chargé de préciser les modalités d’exercice de l’activité des médiateurs,en veillant notamment à garantir leur indépendance. Il est informé des modalités et du montant des indemnités et dédommagements versés aux médiateurs par les établissements de crédit.Ce comité peut adresser des recommandations aux établissements de crédit et aux médiateurs.
Le comité de la médiation bancaire est présidé par le gouverneur de la Banque de France ou son représentant. Les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’économie, selon la répartition suivante : une personnalité proposée par le collège de consommateurs et usagers du Conseil national de la consommation, une personnalité proposée par l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et deux personnalités choisies en raison de leur compétence.


Article L. 351-1 du Code monétaire et financier
(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 13 II 1º, 2º Journal Officiel du 12 décembre 2001 en vigueur le 12 décembre 2002)
(Loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 art. 106 finances pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2004)

Est puni d’une amende fiscale de 75 euros le fait de méconnaître l’une des obligations mentionnées aux deuxième,troisième,quatrième et cinquième alinéas du I de l’article L.312-1-1.Cette amende est prononcée et recouvrée suivant les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée. Le contentieux est suivi par l’administration qui a constaté l’infraction.
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître l’une des obligations mentionnées aux premier, sixième et septième alinéas du I de l’article L.312-1-1 ou l’une des interdictions édictées au I de l’article L.312-1-2.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l’article 121-2 du Code pénal des infractions définies à l’alinéa précédent. Les peines encourues par les personnes morales sont l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du Code pénal.
Avant d’engager l’action publique tendant à l’application de la sanction pénale prévue au présent article, le parquet peut saisir pour avis le comité de la médiation bancaire s’il l’estime nécessaire,mentionné au II de l’article L.312-1-3.En cas de dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile portant sur des infractions aux dispositions mentionnées au premier alinéa, le procureur de la République peut, avant de prendre ses réquisitions, saisir pour avis le comité de la médiation bancaire. Les réquisitions sont transmises au juge d’instruction après avis du comité.
En cas de citation directe à l’audience du tribunal correctionnel par la victime pour les infractions visées à l’alinéa précédent, le président peut, avant tout examen au fond,saisir le comité de la médiation bancaire pour avis.Cet avis est transmis aux parties et au tribunal par le comité et versé au dossier.
Le comité de la médiation bancaire se prononce dans un délai de six semaines au plus tard après la réception de la demande d’avis. Dans son avis, il apprécie notamment la gravité des faits ainsi que leur éventuel caractère répétitif.


Article R. 312-7 du Code monétaire et financier
Le mandat de ceux des membres du Comité de la médiation bancaire, institué par le II de l’article L.312-1-3 qui sont nommés par arrêté est de trois ans. Il est renouvelable une fois.
En cas de vacance d’un siège de membre du comité pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.


Article R. 312-9 du Code monétaire et financier
Le secrétariat du Comité de la médiation bancaire est assuré par la Banque de France.


Article R. 312-10 du Code monétaire et financier
Le rapport annuel du comité est public. Le comité peut aussi décider de rendre publiques des recommandations générales relatives à l’exercice des activités des médiateurs.


Article D. 320-2 du Code des juridictions financières
[…] Les membres du comité sont nommés par arrêté du Premier ministre. Ils peuvent être assistés de membres suppléants désignés dans les mêmes conditions.
Sur sa demande, le Médiateur peut se faire représenter au comité par son délégué.
[…]

Commentaires

Sur le médiateur bancaire

L’institution du médiateur bancaire se rapproche du service de réclamations et du conciliateur. Le médiateur bancaire intervient sur la relation au contrat et les aspects techniques du litige, et non sur l’aspect affectif et l’éventuel dédommagement qu’il pourrait nécessiter.

La médiation bancaire est destinée aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et ayant un différend avec leur banque.

Lorsque toutes les tentatives internes de résolution de conflit sont épuisées, la saisine du médiateur peut être effectuée. Quelques grandes banques françaises ont depuis le milieu des années 90 intégré cette démarche dans les relations avec leur clientèle. Étendue à l’ensemble des acteurs financiers depuis la Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite LOI MURCEF et modifiée récemment par la Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008–Art 23,la démarche de médiation qui,à l’origine,concernait les opérations simples de gestion de compte à vue est désormais étendue aux opérations liées à l’épargne, aux crédits et à la gestion d’instruments financiers.

Les dispositions de l’article L.312-1-3 du Code Monétaire et Financier sont d’ordre public et par conséquent ni les établissements de crédits, ni les clients ne peuvent y déroger.

La procédure de médiation est gratuite.

Au choix des établissements le service de médiation peut être propre à leur organisation ou externalisé :
Dans le premier cas, il peut s’agir d’un médiateur unique agissant sur le plan national pour l’ensemble de l’établissement (ex. : LCL, BNP Paribas, CCF…) ou bien de plusieurs médiateurs ayant des compétences territoriales prédéfinies et autonomes (Banque Populaire,Crédit Agricole…).
Dans le second cas il est fait recours au médiateur de la Fédération Bancaire Française.
Dans tous les cas,une Charte de médiation, sous le contrôle du Comité de la médiation bancaire (cf. article L. 312-1-3 du Code Monétaire et Financier) est rédigée et accessible librement.

Le résultat de la médiation s’apparente le plus souvent à un avis plutôt qu’à une solution contributive.La recommandation effectuée n’a pas de valeur contraignante pour les parties mais dans certains cas, suivant les chartes propres à chaque établissement, l’obligation d’aboutir à un accord amiable y est mentionnée. La médiation devient une transaction au sens de l’article 2044 du Code Civil qui interdit tout autre recours ultérieur. La médiation prend ainsi des allures de négociation.

La loi pose ainsi le principe de la médiation mais laisse l’initiative aux établissements d’en définir et d’en organiser le fonctionnement. Il est à noter qu’en cas de non-respect de ce principe, aucune sanction n’est prévue.

Chaque médiateur bancaire doit rendre compte annuellement de son activité au gouverneur de la Banque de France et au Président du Comité consultatif et au Comité de la médiation bancaire.
On peut dès lors s’interroger sur la pertinence d’un tel système dans le sens où le conflit dont il est demandé la solution en droit et en équité (aspect juridique !) est orchestré par une législation qui autorise, entre autres, que l’une des parties en cause soit l’employeur du médiateur désigné.
Quid de l’indépendance du médiateur ?
Le seul soupçon qu’il y ait pu avoir une influence directe ou indirecte sur l’acteur de la médiation suffit à rendre l’avis donné dénué d’impartialité.
L’intégrité du médiateur n’est pas à remettre en cause, ce sont les conditions de l’exercice de son art qui peuvent être perturbées par l’intérêt général ou individuel.
Le bon sens conduit donc à considérer qu’un médiateur,pour exercer son activité à la hauteur de la confiance que les parties lui témoignent en acceptant de lui confier le litige, ne doit ni de près ni de loin être en connexion avec les parties mais également avec la spécificité technique adjacente au litige dont il s’agit.
Tout autre principe visant à solutionner un conflit sur la base du droit ou de l’usage ne peut être du ressort d’un médiateur.

Sur le Comité de la médiation bancaire

L'article L.312-1-3 II du Code monétaire et financier prévoit que les médiateurs bancaires peuvent se prévaloir d’une indépendance relativement aux intérêts du secteur bancaire.
Néanmoins, ils sont placés sous l’autorité de tutelle du Gouverneur de la Banque de France, lequel préside le Comité de la médiation bancaire.

Notes

  1. Article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier
    Modifié par loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 – art. 24 (V) I. – Les établissements de crédit sont tenus d’informer leur clientèle et le public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d’un compte de dépôt, selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances.
    La gestion d’un compte de dépôt des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite passée entre le client et son établissement de crédit ou les services financiers de La Poste pour tout compte ouvert à compter du 28 février 2003. L’acceptation de ce contrat est formalisée par la signature du ou des titulaires du compte.
    Pour les comptes ouverts avant cette date et n’ayant pas fait l’objet d’une convention signée ou tacitement approuvée, un projet de convention de compte de dépôt est fourni au client à sa demande.L’acceptation de ce contrat est formalisée par la signature du ou des titulaires du compte dans un délai maximal de trois mois après l’envoi.
    Jusqu’au 31 décembre 2009, les établissements de crédit et les services financiers de La Poste sont tenus d’informer au moins une fois par an les clients n’ayant pas de convention de compte de dépôt de la possibilité d’en signer une.
    Les principales stipulations que la convention de compte de dépôt doit comporter, notamment les conditions générales et tarifaires d’ouverture,de fonctionnement et de clôture, sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances.
    Tout projet de modification des conditions tarifaires applicables au compte de dépôt doit être communiqué par écrit au client trois mois avant la date d’application envisagée. L’absence de contestation par le client dans un délai de deux mois après cette communication vaut acceptation du nouveau tarif.
    Aucun frais ne peut être prévu par la convention de compte de dépôt ni mise à la charge du client au titre de la clôture ou du transfert d’un compte opéré à la demande d’un client qui conteste une proposition de modification substantielle des conditions et tarifs applicables à son compte de dépôt. II. – Sauf si la convention de compte en dispose autrement, toutes les opérations en crédit et en débit d’un compte de dépôt doivent être portées à la connaissance du client à intervalle régulier n’excédant pas un mois.
    Dans les mêmes conditions,au cours du mois de janvier de chaque année,est porté à la connaissance des personnes physiques et des associations un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par l’établissement de crédit au cours de l’année civile précédente au titre de produits ou services dont ces personnes bénéficient dans le cadre de la gestion de leur compte de dépôt,y compris les intérêts perçus au titre d’une position débitrice de celui-ci.
    Ce récapitulatif distingue, pour chaque catégorie de produits ou services liés à la gestion du compte de dépôt, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondant. III. – Le montant des frais bancaires consécutifs à un incident de paiement autre que le rejet d’un chèque est plafonné dans des conditions fixées par décret en fonction de la nature et du montant de l’incident, sans excéder en tout état de cause ce dernier montant.
  2. Article L. 312-1-2 du Code monétaire et financier
    Modifié par Ordonnance n° 2005-429 du 6mai 2005 – art. 45 JORF 7 mai 2005 I.– 1.Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l’offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu’ils sont indissociables.
    2.Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé,en fonction du type de produit ou de service offert à la clientèle, par un règlement pris par arrêté du ministre chargé de l’économie,pris après avis du comité consultatif institué à l’article L. 614-1. II.– Des agents de la Banque de France commissionnés par le ministre chargé de l’économie et des fonctionnaires habilités à relever les infractions aux dispositions des articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du code de la consommation sont qualifiés pour procéder dans l’exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions du I de l’article L. 312-1-1 et du I du présent article.
    Ces agents peuvent accéder à tous les locaux à usage professionnel et demander la communication des livres et tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications. Ils ne peuvent accéder à ces locaux qu’entre huit heures et vingt heures.Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article.
    Pour les infractions sanctionnées pénalement, les procès-verbaux sont transmis au procureur de la République dans les cinq jours suivant leur établissement. Dans tous les cas, une copie du procès-verbal est remise à l’intéressé.
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