Le médiateur de l'AMF

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Sommaire

Dispositif législatif

Le Code monétaire et financier

Article L. 621-19 du Code monétaire et financier

(Loi nº 2003-706 du 1er août 2003 art. 1, art. 17, art. 46 V 1º Journal Officiel du 2 août 2003)
(Ordonnance nº 2005-429 du 6mai 2005 art. 82 Journal Officiel du 7 mai 2005)
(Loi nº 2005-811 du 20 juillet 2005 art. 1 I Journal Officiel du 21 juillet 2005)
(Loi nº 2005-1564 du 15 décembre 2005 art. 17 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 5 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

L’Autorité est habilitée à recevoir de tout intéressé les réclamations qui entrent par leur objet dans sa compétence et à leur donner la suite qu’elles appellent. Elle propose, lorsque les conditions sont réunies, la résolution amiable des différends portés à sa connaissance par voie de conciliation ou de médiation.
La saisine de l’Autorité des marchés financiers,dans le cadre du règlement extrajudiciaire des différends, suspend la prescription de l’action civile et administrative.
Celle-ci court à nouveau lorsque l’Autorité des marchés financiers déclare la médiation terminée.
L’Autorité des marchés financiers coopère avec ses homologues étrangers en vue du règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers.
Elle peut formuler des propositions de modifications des lois et règlements concernant l’information des porteurs d’instruments financiers et du public, les marchés d’instruments financiers et le statut des prestataires de services d’investissement.
Elle établit chaque année un rapport au Président de la République et au Parlement, qui est publié au Journal officiel de la République française.
Le président de l’Autorité des marchés financiers est entendu, sur leur demande, par les commissions des finances des deux assemblées et peut demander à être entendu par elles.


La Charte de la médiation

En application de l’article L 621-19 du code monétaire et financier, l’Autorité des marchés financiers est habilitée à recevoir de tout intéressé les réclamations qui entrent par leur objet dans sa compétence et à leur donner la suite qu’elles appellent. Elle propose, lorsque les conditions sont réunies, la résolution amiable des différends portés à sa connaissance par voie de conciliation ou de médiation.
La saisine de l’Autorité des marchés financiers, dans le cadre du règlement extrajudiciaire des différends, suspend la prescription de l’action civile et administrative.Celle-ci court à nouveau lorsque l’Autorité des marchés financiers déclare la médiation terminée.
L’Autorité des marchés financiers coopère avec ses homologues étrangers en vue du règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers.

Saisine du médiateur

Le médiateur peut être saisi par tout intéressé,personne physique ou morale, d’un différend à caractère individuel entrant dans le champ d’intervention de l’Autorité des marchés financiers, s’il n’y a ni procédure contentieuse en cours,ni enquête de l’Autorité des marchés financiers,portant sur les mêmes faits. La saisine du médiateur est gratuite.

Préalable d’une première démarche

Toute réclamation adressée au médiateur doit avoir été précédée d’une première démarche ayant fait l’objet d’un rejet total ou partiel auprès du prestataire de services d’investissement ou de l’émetteur concerné.

Déroulement de la médiation

Les moyens nécessaires à l’exercice neutre, impartial et indépendant de la médiation sont inscrits au budget de l’Autorité des marchés financiers.
La procédure de médiation ne peut être mise en œuvre que si les deux parties acceptent d’y recourir.
La durée de la médiation est,en principe,de trois mois à compter du moment où tous les éléments utiles ont été communiqués au médiateur par l’une et l’autre des parties.
L’instruction du dossier est contradictoire.Elle se fait par écrit mais le médiateur peut, s’il le juge utile, recevoir chaque partie séparément ou ensemble.
Le médiateur et les parties sont tenus à la plus stricte confidentialité.

Saisine des tribunaux

Les deux parties conservent, à tout moment, le droit de saisir les tribunaux. Cette saisine met fin à l’intervention du médiateur.
Dans ce cas, les échanges intervenus au cours de la procédure de médiation ne peuvent être produits ni invoqués devant les juridictions.

Clôture de la procédure de médiation

La procédure de médiation prend fin soit par la résolution amiable du différend, soit par le constat d’un désaccord persistant, du désistement de l’une des parties, ou de l’engagement d’une procédure judiciaire relative au litige.
Quelle que soit l’issue de la procédure, le médiateur informe, par écrit, les parties de la fin de sa mission.

Rapport annuel

Le médiateur présente au collège de l’Autorité des marchés financiers un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité.Ce rapport est rendu public.


Commentaires

Les textes sur le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers présentent une confusion entre la conciliation et la médiation.
De plus, ce médiateur est positionné comme un tiers négociateur.
Dans le même esprit que la médiation bancaire, le médiateur de l’autorité des marchés financiers est compétent pour tout litige qui intervient entre un investisseur non professionnel et un intermédiaire financier. Outre l’accomplissement d’une conciliation ou d’une médiation, il a également une mission d’information.
Dans ce contexte,il est difficile de définir précisément le rôle du médiateur étant entendu que négociations et arbitrages ne sont pas à exclure de son champ de compétences.

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