Le médiateur de l'Education nationale

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(Le médiateur de l’Éducation nationale et la délégation de signature : le décret du 25 janvier 2006 portant délégation de signature (médiateur))
 
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Version actuelle en date du 5 novembre 2009 à 17:44

Sommaire

L’institution du médiateur de l’Éducation nationale

dans le Code de l’éducation

Article D. 222-37 du Code de l’éducation
Un médiateur de l’Éducation nationale, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l’éducation dans ses relations avec les usagers et ses agents.

Article D. 222-38 du Code de l’éducation
Le médiateur de l’Éducation nationale est nommé pour trois ans par arrêté des ministres chargés de l’éducation et de l’enseignement supérieur.
Il reçoit les réclamations concernant le fonctionnement des services centraux du ministère et des établissements qui ne relèvent pas de la tutelle d’un recteur d’académie.
Pour l’instruction de ces affaires, il peut faire appel en tant que de besoin aux services du ministère ainsi qu’aux inspections générales.
Il est le correspondant du Médiateur de la République.
Il coordonne l’activité des médiateurs académiques.

Article D. 222-39 du Code de l’éducation
Chaque année, le médiateur de l’Éducation nationale remet au ministre chargé de l’éducation et au ministre chargé de l’enseignement supérieur un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service public de l’Éducation nationale.

Article D. 222-40 du Code de l’éducation
Les médiateurs académiques et leurs correspondants sont nommés pour un an par arrêté du ministre chargé de l’éducation et du ministre chargé de l’enseignement supérieur, sur proposition du médiateur de l’Éducation nationale.
Ils reçoivent les réclamations concernant les services et les établissements situés dans le ressort de la circonscription dans laquelle ils sont nommés.

Article D. 222-41 du Code de l’éducation
Les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services et établissements concernés.
La saisine du Médiateur de la République, dans son champ de compétences, met fin à la procédure de réclamation instituée par la présente section.

Article D. 222-42 du Code de l’éducation
Lorsque les réclamations leur paraissent fondées, les médiateurs émettent des recommandations aux services et établissements concernés. Ceux-ci les informent des suites qui leur ont été données. Si le service ou l’établissement saisi maintient sa position, il leur en fait connaître par écrit les raisons.

Note du 5 janvier 1999 sur le fonctionnement du dispositif de la médiation au ministère de l’Éducation nationale BO n° 2 du 14 janvier 1999

Réf. : D. n° 98-1082 du 1-12-1998 (JO du 2-12-1998) ;
A. du 1-12-1998 (JO du 2-12-1998)
Le ministre de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie a annoncé la création d’un médiateur de l’Éducation nationale et de médiateurs académiques.
Le décret du 1er décembre 1998 publié au Journal officiel du 2 décembre 1998, donne une base juridique à ce dispositif qu’il convient de restituer dans son contexte avant d’en définir les modalités pratiques de mise en œuvre.
I – Le contexte général de la médiation créée par le décret
L’objectif général
Le ministère de l’Éducation nationale est engagé dans un certain nombre de réformes qui ont pour objet de rendre le système éducatif plus efficace, plus performant et plus juste.Mais les réformes les plus nécessaires et les plus audacieuses, à l’aube du XXIe siècle, ne pourront aboutir que si, chacun a sa place, les acteurs et les usagers du service public,à tous les niveaux entretiennent des relations de qualité dans un ensemble faisant une place majeure au dialogue responsable et à la lisibilité. Il s’agit là d’une exigence forte de service public.
Pour mettre en œuvre une telle exigence,il ne suffit pas de modifier les structures (ex: déconcentration de la gestion, remodelage de l’architecture administrativopédagogique…). Il s’agit d’une démarche nécessaire mais non suffisante. Il faut aussi insuffler un esprit, une attitude faite de respect, d’écoute, d’explication (voire de conviction) auprès d’usagers qui ont parfois le sentiment que devant la complexité du système ils sont démunis voire ignorés et subissent des décisions qu’ils ne comprennent pas toujours,malgré les efforts réels de l’administration et de ses agents.

II – La démarche de médiation à l’Éducation nationale
Le modèle retenu s’inspire clairement de celui du Médiateur de la République.
Mais à la différence de ce dernier, les médiateurs tant au niveau national qu’académique reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public,de la maternelle à l’enseignement supérieur,à l’exclusion de la recherche, émanant tant des usagers que des agents de l’administration de l’Éducation nationale (article 1er du décret).
Les réclamants ne peuvent saisir les médiateurs de problèmes individuels exclusivement qu’après avoir échoué dans leurs démarches auprès des autorités compétentes (article 4 du décret). Les médiateurs, dans leur domaine respectif de compétence, s’en assurent avant d’instruire toute réclamation. Il est essentiel qu’à l’appui de leur réclamation,ils adressent copie de la décision contestée ainsi que la réponse au recours hiérarchique qu’ils auront nécessairement effectué.
Par ailleurs, la saisine des médiateurs n’interrompt pas les délais de recours devant les juridictions compétentes.

III – Les modalités pratiques de mise en œuvre aux différents niveaux
1 – La répartition des compétences entre médiateur de l’Éducation nationale, médiateurs académiques et correspondants
• Le médiateur de l’Éducation nationale,correspondant du Médiateur de la République (art. 2), outre ses compétences particulières tenant à l’animation du réseau des médiateurs et de leurs correspondants (art.3), instruit les réclamations ayant trait aux décisions prises par le niveau national (directions de l’administration centrale…) ou par un établissement à compétence nationale (ex: ONISEP, CNAM, CNDP…). Il traite par ailleurs les réclamations émanant des personnels de l’administration centrale.
En l’absence de médiateur académique, le médiateur de l’Éducation nationale instruit les réclamations émanant des agents situés dans l’académie correspondante. À l’issue de la première année de fonctionnement, l’ensemble du territoire sera couvert.
• Le médiateur académique traite des réclamations ayant trait à des décisions individuelles prises par le recteur ou les responsables des établissements placés sous sa tutelle (ex: les universités…) ainsi que celles prises par l’IA-DSDEN, en l’absence de correspondants.
2 – La procédure à suivre
Après instruction de la réclamation (production de pièces,audition éventuelle du réclamant…), les médiateurs peuvent classer les demandes s’ils estiment qu’elles ne sont pas de leur compétence ou manifestement injustifiées. Ils en informent le réclamant. Ils peuvent bien évidemment le recevoir.
En application de l’article 5 du décret, les médiateurs qui estiment la réclamation fondée émettent des recommandations aux services et établissements concernés. Ils ne détiennent aucun pouvoir d’injonction mais les services ou établissements les informent des suites retenues (art. 5).
Par ailleurs, il n’existe aucune procédure d’appel d’un niveau donné au niveau supérieur.
Mais les médiateurs académiques et leurs éventuels correspondants au niveau départemental, peuvent, en cas d’incertitude, se rapprocher du médiateur de l’Éducation nationale pour instruire certains dossiers posant problème.
3 – Les rapports avec le Médiateur de la République et les délégués départementaux du Médiateur de la République
En sa qualité de correspondant (art. 2e), le médiateur de l’Éducation nationale instruit les demandes émanant du Médiateur de la République. Il le fait en sollicitant les directions du ministère,en particulier,la direction des affaires juridiques mais non exclusivement, s’agissant d’affaires ponctuelles ou de propositions de réforme.
Les médiateurs académiques et éventuellement les correspondants départementaux s’assurent,avant instruction de réclamations pouvant se situer dans le domaine de compétence du Médiateur de la République (rapport avec les usagers) que ce dernier, n’a pas été saisi.
Dans l’hypothèse où le Médiateur de la République ou ses délégués départementaux ont été saisis,cette saisine interrompt la procédure de réclamation (art.4).
En règle générale,il n’y a que des avantages à établir un contact suivi avec les délégués du Médiateur de la République. Je communiquerai directement aux médiateurs académiques les coordonnées des délégués du Médiateur de la République.
La mise en place de la médiation telle que définie par ce qui précède ne saurait se substituer à une recherche d’amélioration du fonctionnement du système éducatif dans ses différents aspects.Elle y participe.
À un moment où la gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré entre dans sa phase d’application, où le renforcement dans les académies du rôle des directeurs des ressources humaines est annoncé, l’arrivée des médiateurs participe du souhait de voir modifier un paysage administratif faisant plus de place au traitement individuel de la situation de chacun.
Ainsi, sans créer la moindre confusion entre les uns et les autres, les médiateurs académiques, hommes et femmes d’expérience, à l’esprit indépendant, doivent pouvoir entretenir un climat de confiance réciproque pour mener à bien leurs tâches.
Le succès de cette démarche passe par une réponse sereine mais aussi rapide que possible aux questions qui leur seront soumises.Ils doivent pouvoir raisonner dans un certain nombre de cas en équité,correctif exceptionnel du droit,dans le respect de l’intérêt général,de l’administration et de ses agents ainsi que de l’esprit du texte appliqué.

La rémunération du médiateur de l’Éducation nationale : le décret n° 99-729 du 26 août 1999 relatif aux conditions de rémunération des médiateurs de l’Éducation nationale

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Éducation nationale,de la Recherche et de laTechnologie, du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, du ministre de la Fonction publique,de la Réforme de l’État et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l’Enseignement scolaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l’intérieur des départements d’outre-mer, entre la métropole et ces départements et pour se rendre d’un département d’outre-mer à un autre, modifié par le décret n° 98-843 du 22 septembre 1998;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés pour les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’État,des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 98-1082 du 1er décembre 1998 instituant des médiateurs à l’Éducation nationale,

Article 1
Modifié par Décret n° 2005-831 du 20 juillet 2005 art. 1 (JORF 23 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2005)
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité peut être attribuée aux médiateurs académiques et à leurs correspondants. Elle est versée mensuellement.

Article 2
Modifié par Décret n° 2005-831 du 20 juillet 2005 art. 1 (JORF 23 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2005)
Le montant moyen annuel de l’indemnité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation, du budget et de la fonction publique.
Le montant de l’indemnité allouée à chaque médiateur académique ou correspondant est fixé par le médiateur de l’Éducation nationale en fonction de sa contribution aux travaux de médiation et de sa manière de servir dans la limite de 200 % du montant moyen annuel.

Article 2-1
Créé par Décret n° 2005-831 du 20 juillet 2005 art. 1 (JORF 23 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2005)
L’indemnité est exclusive de toute autre prime ou indemnité de fonction ou de travaux supplémentaires liée à la fonction de médiateur académique ou de correspondant.

Article 3
Modifié par Décret n° 2005-831 du 20 juillet 2005 art. 2 (JORF 23 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2005)
Le taux de l’indemnité mentionnée à l’article 1er du présent décret est indexésur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

Article 4
Les médiateurs académiques et les correspondants des médiateurs académiques peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu’ils sont susceptibles d’engager à l’occasion des missions effectuées dans le cadre de leur activité de médiation,dans les conditions fixées par le décret du 12 avril 1989 et par le décret du 28 mai 1990 susvisés.

Article 5
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l’un des budgets relevant du ministre chargé de l’éducation et de l’enseignement supérieur.

Article 6
Le ministre de l’Éducation nationale,de la Recherche et de la Technologie, le ministre de l’Économie,des Finances et de l’Industrie,le ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l’État et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l’Enseignement scolaire et le secrétaire d’État au budget sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er septembre 1999.

Le médiateur de l’Éducation nationale et la délégation de signature : le décret du 25 janvier 2006 portant délégation de signature (médiateur)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Éducation nationale,de l’Enseignement supérieur et de la Recherche,
Vu le décret n° 98-1082 du 1er décembre 1998 instituant des médiateurs à l’Éducation nationale ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2005 portant nomination du médiateur de l’Éducation nationale,

Décrète :

Article 1
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Jutant, médiateur de l’Éducation nationale, à l’effet de signer,au nom du ministre de l’Éducation nationale,de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et dans la limite de ses attributions,tous actes et décisions relatifs au fonctionnement des services institués par le décret du 1er décembre 1998 susvisé,à l’exclusion des décrets.

Article 2
Le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en date du 22 décembre 2005:
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jacky Simon en qualité de médiateur de l’Éducation nationale à compter du 10 janvier 2006.
M. Jean-Marie Jutant, inspecteur général de l’Éducation nationale, est nommé médiateur de l’éducation.

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