Le médiateur de la Poste

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Dispositif législatif

Article R. 1-1-9 du Code des postes et des communications électroniques
(inséré par Décret nº 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 II Journal Officiel du 7 janvier 2007)
L’usager du service universel est informé, par affichage dans chaque point de contact, des modalités de réclamation et des conditions de dédommagement. Il y dispose de formulaires de réclamation. La réclamation fait l’objet d’un enregistrement nominatif et donne lieu à un accusé de réception indiquant le délai de réponse. Le délai de réponse à une réclamation relative à un envoi national ne peut être supérieur à deux mois à compter de la réception de la réclamation assortie des justificatifs. Le traitement de la réclamation par le prestataire du service universel est gratuit pour l’usager.
Si l’usager n’est pas satisfait de la réponse donnée à titre définitif à sa réclamation, il peut, sans préjudice de toute autre voie de recours, saisir le médiateur de La Poste institué en application de l’article R. 1-1-18.


Article R. 1-1-18 du Code des postes et des communications électroniques
(inséré par Décret nº 2007-29 du 5 janvier 2007 art. 1 II Journal Officiel du 7 janvier 2007)
La Poste institue un médiateur rattaché directement au président et nommé par celui-ci pour une durée supérieure à deux ans. Le médiateur peut être saisi sans frais par les usagers dont les réclamations ont fait l’objet d’un rejet définitif. Il émet son avis dans un délai de deux mois sur les situations qui lui sont soumises.
Le médiateur dispose des moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Il ne peut être démis que pour faute grave et avec l’accord du conseil d’administration.
Il publie des recommandations et transmet chaque année un bilan statistique et qualitatif de son activité au président de La Poste, au ministre chargé des postes et à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Le médiateur national de l’énergie est une fonction créée par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie.


Commentaires

  • La fonction du Médiateur du Service universel postal, créée par décret du 28 décembre 2001, a été supprimée par le décret nº 2007-29 du 5 janvier 2007 (Journal Officiel du 7 janvier 2007). Les usagers du service universel postal,en cas de rejet de leur réclamation,doivent saisir le Médiateur de la Poste, ainsi que le prévoit le Code des Postes et des communications électroniques dans sa nouvelle rédaction.
  • Le médiateur de la poste n’est pas une autorité indépendante, puisque la fonction est rattachée directement au président et que son titulaire est nommé par celui-ci.

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