Le médiateur de la République

De WikiMediation.

Share/Save/Bookmark

Le médiateur de la République[1]


Sommaire

L’institution du médiateur de la République : la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur

Article 1
Modifié par Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 art. 69 (JORF 14 janvier 1989)
Un Médiateur de la République, autorité indépendante, reçoit,dans les conditions fixées par la présente loi,les réclamations concernant,dans leurs relations avec les administrés, le fonctionnement des administrations de l’État, des collectivités publiques territoriales,des établissements publics et de tout autre organisme investi d’une mission de service public.
Dans la limite de ses attributions, il ne reçoit d’instruction d’aucune autre autorité.

Article 2
Modifié par Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 art. 69 (JORF 14 janvier 1989)
Le Médiateur de la République est nommé pour six ans par décret en conseil des ministres. Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l’expiration du délai qu’en cas d’empêchement constaté dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Son mandat n’est pas renouvelable.

Article 3
Modifié par Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 art. 69 II (JORF 14 janvier 1989)
Le Médiateur de la République ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions qu’il émet ou des actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions.

Article 6
Modifié par Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 art. 69 II (JORF 14 janvier 1989)
Toute personne physique ou morale qui estime, à l’occasion d’une affaire la concernant, qu’un organisme visé à l’article premier n’a pas fonctionné conformément à la mission de service public qu’il doit assurer,peut,par une réclamation individuelle,demander que l’affaire soit portée à la connaissance du Médiateur de la République.
La réclamation est adressée à un député ou à un sénateur.Ceux-ci la transmettent au Médiateur de la République si elle leur paraît entrer dans sa compétence et mériter son intervention.
Le Médiateur européen ou un homologue étranger du Médiateur de la République, saisi d’une réclamation qui lui paraît entrer dans la compétence et mériter l’intervention de ce dernier,peut lui transmettre cette réclamation.
Les membres du Parlement peuvent,en outre,de leur propre chef, saisir le Médiateur de la République d’une question de sa compétence qui leur paraît mériter son intervention.
Sur la demande d’une des six commissions permanentes de son assemblée, le président du Sénat ou le président de l’Assemblée nationale peut également transmettre au Médiateur de la République toute pétition dont son assemblée a été saisie.

Article 6-1
Modifié par Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 art. 82 (JORF 3 août 2005)
Le Médiateur de la République dispose, sur l’ensemble du territoire, de délégués qu’il désigne.Les délégués exercent leur activité à titre bénévole.Ils perçoivent une indemnité représentative de frais dont le montant est fixé par décision du Médiateur de la République.
Ils apportent aux personnes visées au premier alinéa de l’article 6 les informations et l’assistance nécessaires à la présentation des réclamations.
À la demande du Médiateur de la République,ils instruisent les réclamations qu’il leur confie et participent au règlement des difficultés dans leur ressort géographique. Afin de faciliter l’instruction des réclamations spécifiques aux relations entre les entreprises et les administrations, ils peuvent exercer leur activité au sein des chambres consulaires dans le cadre de conventions, passées entre le Médiateur de la République et les présidents des chambres intéressées,qui déterminent les conditions de leur accueil.
Un député ou un sénateur, saisi d’une réclamation qui lui paraît entrer dans la compétence et mériter l’intervention du Médiateur de la République,peut remettre cette réclamation à un délégué qui la transmet au Médiateur de la République.

Article 7
La réclamation doit être précédée des démarches nécessaires auprès des administrations intéressées.
Elle n’interrompt pas les délais de recours, notamment devant les juridictions compétentes.

Article 8
Modifié par Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 art. 69 II (JORF 14 janvier 1989)
Les différends qui peuvent s’élever entre les administrations et organismes visés à l’article premier et leurs agents ne peuvent faire l’objet de réclamations auprès du Médiateur de la République. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à ces agents après la cessation de leurs fonctions.

Article 9
Modifié par Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 art. 9 (JORF 13 avril 2000)
Lorsqu’une réclamation lui paraît justifiée, le Médiateur de la République fait toutes les recommandations qui lui paraissent de nature à régler les difficultés dont il est saisi et, notamment, recommande à l’organisme mis en cause toute solution permettant de régler en équité la situation de l’auteur de la réclamation.
Lorsqu’il apparaît au Médiateur de la République qu’un organisme mentionné à l’article 1er n’a pas fonctionné conformément à la mission de service public qu’il doit assurer, il peut proposer à l’autorité compétente toutes mesures qu’il estime de nature à remédier à cette situation.
Lorsqu’il lui apparaît que l’application de dispositions législatives ou réglementaires aboutit à des situations inéquitables, il peut suggérer les modifications qui lui paraissent opportunes.
Le Médiateur de la République est informé de la suite donnée à ses interventions. À défaut de réponse satisfaisante dans le délai qu’il a fixé, il peut rendre publiques ses recommandations et ses propositions. L’organisme mis en cause peut rendre publique la réponse faite et, le cas échéant, la décision prise à la suite de la démarche faite par le Médiateur de la République.

Article 10
Modifié par Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 art. 69 II (JORF 14 janvier 1989)
À défaut de l’autorité compétente, le Médiateur de la République peut, au lieu et place de celle-ci, engager contre tout agent responsable une procédure disciplinaire ou, le cas échéant, saisir d’une plainte la juridiction répressive.

Article 11
Modifié par Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 art. 69 II (JORF 14 janvier 1989)
Le Médiateur de la République ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien fondé d’une décision juridictionnelle, mais a la faculté de faire des recommandations à l’organisme mis en cause.
Il peut, en outre, en cas d’inexécution d’une décision de justice passée en force de chose jugée, enjoindre à l’organisme mis en cause de s’y conformer dans un délai qu’il fixe.Si cette injonction n’est pas suivie d’effet, l’inexécution de la décision de justice fait l’objet d’un rapport spécial présenté dans les conditions prévues à l’article 14 et publié au Journal officiel.

Article 12
Modifié par Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 art. 69 II (JORF 14 janvier 1989)
Les ministres et toutes autorités publiques doivent faciliter la tâche du Médiateur de la République.
Ils sont tenus d’autoriser les agents placés sous leur autorité à répondre aux questions et éventuellement aux convocations du Médiateur de la République, et les corps de contrôle à accomplir dans le cadre de leur compétence, les vérifications et enquêtes demandées par le Médiateur de la République.Les agents et les corps de contrôle sont tenus d’y répondre ou d’y déférer.Ils veillent à ce que ces injonctions soient suivies d’effets.
Le vice-président du Conseil d’État et le premier président de la Cour des comptes font, sur la demande du Médiateur de la République,procéder à toutes études.

Article 13
Modifié par Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 art. 69 II (JORF 14 janvier 1989)
Le Médiateur de la République peut demander au ministre responsable ou à l’autorité compétente de lui donner communication de tout document ou dossier concernant l’affaire à propos de laquelle il fait son enquête. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé sauf en matière de secret concernant la défense nationale, de sûreté de l’État ou de politique extérieure.
En vue d’assurer le respect des dispositions relatives au secret professionnel,il veille à ce qu’aucune mention permettant l’identification des personnes dont le nom lui aurait été ainsi révélé ne soit faite dans les documents publiés sous son autorité.

Article 14
Modifié par Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 art. 9 (JORF 13 avril 2000)
Le Médiateur de la République présente au Président de la République et au Parlement un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité.Ce rapport est publié et fait l’objet d’une communication du Médiateur de la République devant chacune des deux assemblées.

Article 14 bis
Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 (JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Sera punie six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement toute personne qui aura fait ou laissé figurer le nom du Médiateur de la République, suivi ou non de l’indication de sa qualité, dans tout document de propagande ou de publicité, quelle qu’en soit la nature.

Article 15
Modifié par Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 art. 50 (JORF 6 février 2007)
Les crédits nécessaires à l’accomplissement de la mission du Médiateur de la République sont inscrits au programme intitulé « Coordination du travail gouvernemental ». Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative au contrôle financier ne sont pas applicables à leur gestion.
Le Médiateur de la République présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.
Le Médiateur de la République peut,pour former son cabinet, recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions. En outre, il dispose de services placés sous son autorité, au sein desquels il peut recruter des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État.
Des fonctionnaires ou des agents non titulaires de droit public employés pour une durée indéterminée peuvent être mis à disposition du Médiateur de la République.


L’indemnisation du Médiateur de la République et de ses agents

Le décret n° 2004-1435 du 23 décembre 2004 relatif au régime indemnitaire du Médiateur de la République

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et duministre de la Fonction publique et de la Réforme de l’État,
Vu la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 modifiée instituant un Médiateur ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État,

Article 1
Une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au Médiateur de la République.

Article 2
Le montant de l’indemnité prévue à l’article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Article 3
L’attribution de l’indemnité de fonction instituée à l’article 1er du présent décret est exclusive de toute autre prime ou indemnité allouée au même titre.

Article 4
Le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l’État et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l’exécution du présent décret,qui entrera en vigueur le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Le décret n° 2006-489 du 28 avril 2006 portant attribution d’une indemnité spéciale à certains personnels des services du Médiateur de la République

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et du ministre de la Fonction publique,
Vu la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 modifiée instituant un Médiateur de la République ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment son article 12;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d’évaluation,de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’État,modifié par le décret n° 2004-1193 du 9 novembre 2004,
Décrète :

Article 1
Il est institué au bénéfice de certains personnels mis à disposition du Médiateur de la République une indemnité spéciale.

Article 2
Cette indemnité spéciale est attribuée mensuellement à titre individuel et tient compte de l’évaluation annuelle des résultats professionnels de l’agent.

Article 3
Le montant individuel plafond de l’indemnité spéciale est fixé, selon les fonctions ou la catégorie statutaire, par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Article 4
Le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, le ministre de la Fonction publique et le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’État, porte parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui entre en vigueur.

Le médiateur de la République et la Commission nationale de déontologie de la sécurité[2] : la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d’une Commission nationale de déontologie de la sécurité

Article 1
La Commission nationale de déontologie de la sécurité, autorité administrative indépendante, est chargée, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue, notamment en matière de direction et de contrôle de la police judiciaire, à l’autorité judiciaire,de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.

Article 4
Toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement aux règles de la déontologie,commis par une ou plusieurs des personnes mentionnées à l’article 1er, peut, par réclamation individuelle, demander que ces faits soient portés à la connaissance de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.Ce droit appartient également aux ayants droit des victimes. Pour être recevable, la réclamation doit être transmise à la commission dans l’année qui suit les faits.
La réclamation est adressée à un député ou à un sénateur. Celui-ci la transmet à la commission si elle lui paraît entrer dans la compétence de cette instance et mériter l’intervention de cette dernière.
La commission adresse au parlementaire auteur de la saisine un accusé de réception.
Le Premier ministre,le Médiateur de la République,le président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité et les membres du Parlement peuvent,en outre, saisir de leur propre chef la commission de faits mentionnés au premier alinéa.La commission peut également être saisie directement par le Défenseur des enfants.
La commission ne peut être saisie par les parlementaires qui en sont membres.
Une réclamation portée devant la Commission nationale de déontologie de la sécurité n’interrompt pas les délais relatifs à la prescription des actions en matière civile et pénale et aux recours administratifs et contentieux. Un commissaire du Gouvernement,désigné par le Premier ministre, siège auprès de la commission. Des commissaires adjoints peuvent être désignés dans les mêmes conditions. Ils assistent, avec voix consultative, aux travaux de la commission et lui apportent tous éléments utiles à l’exercice de ses missions.

Le médiateur de la République et les établissements pénitentiaires

Convention entre le garde des Sceaux, ministre de la Justice, et le médiateur de la République

Préambule Afin de permettre aux personnes détenues de bénéficier de l’ensemble des dispositions prévues par la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 modifiée,instituant un Médiateur de la République,le ministre de la Justice et le Médiateur de la République, ont décidé de rendre l’Institution plus accessible grâce à l’intervention de délégués du Médiateur de la République en détention.
Dans ce but,une convention destinée à permettre l’expérimentation de cette intervention dans dix établissements pénitentiaires a été signée le 16 mars 2005 par le ministre de la Justice et le Médiateur de la République.
Au vu des résultats positifs de l’expérimentation, le ministre de la Justice et le Médiateur de la République ont décidé de généraliser progressivement,à partir de l’année 2007, l’intervention de délégués du Médiateur de la République dans les établissements pénitentiaires, dans les conditions fixées par la présente convention.

Entre le Garde des Sceaux,ministre de la Justice,
Et le Médiateur de la République
il est convenu ce qui suit :

Article 1
La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et du Médiateur de la République, pour permettre l’intervention de délégués du Médiateur de la République dans les établissements pénitentiaires.

Article 2
Le Médiateur de la République s’engage à se tenir à l’écoute des personnes détenues pour faciliter le règlement amiable des différends dans leurs relations avec les administrations de l’État, les collectivités publiques territoriales, les établissements publics et tout autre organisme investi d’une mission de service public, et pour faciliter ainsi leur réinsertion.
Dans ce but, le Médiateur de la République s’engage à désigner, pour chaque établissement pénitentiaire figurant sur la liste mentionnée à l’article 4,le ou les délégués chargés de cette mission.

Article 3
Le Garde des Sceaux,ministre de la Justice et le Médiateur de la République déterminent ensemble les modalités d’intervention des délégués,en fonction notamment de la taille des établissements pénitentiaires concernés.

Article 4
Dans le cadre de leurs engagements respectifs, le Médiateur de la République et le Garde des Sceaux,ministre de la Justice,conviennent d’un partenariat et définissent comme suit les conditions de sa mise en œuvre :
• le Médiateur de la République :

  • recrute et désigne les délégués ;
  • leur dispense une formation;
  • anime et encadre leur action;
  • est garant de leur indépendance ;
  • inclut le coût de cette action nouvelle dans ses demandes annuelles de crédits budgétaires ;

• le Garde des Sceaux,ministre de la Justice :

  • facilite l’accès des délégués du Médiateur de la République aux locaux de détention;
  • participe à la formation des délégués ;
  • garantit le fonctionnement d’un point d’accès au droit dans chacun des établissements où les délégués tiennent des permanences et inclut les coûts correspondants dans ses demandes annuelles de crédits budgétaires ;
  • met, en 2007, un agent de catégorie À à la disposition du Médiateur de la République afin de renforcer les moyens humains affectés au développement du réseau des délégués.

La liste des établissements bénéficiant de l’intervention des délégués du Médiateur de la République est annexée à la présente convention.Elle est actualisée chaque année,par accord entre les signataires,à la date anniversaire de la signature de la présente convention.

Article 5
Les délégués du Médiateur de la République désignés pour intervenir en détention exercent les attributions qui leur sont dévolues par la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 modifiée, dans le respect des règles de fonctionnement des établissements pénitentiaires.

Article 6
Dès leur incarcération, les personnes détenues reçoivent une information complète sur l’Institution du Médiateur de la République et les modalités d’une réclamation individuelle.

Article 7
Une concertation permanente entre les services du Médiateur de la République et ceux de la Chancellerie est organisée afin d’assurer un suivi conjoint du déroulement de l’intervention des délégués du Médiateur de la République dans les établissements pénitentiaires.

Article 8
Chaque année,un bilan de la mise en œuvre de la présente convention et des résultats obtenus est établi conjointement.

Article 9
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans.Elle pourra être renouvelée.

Paris, le 25 janvier 2007

Annexe
Liste des établissements pénitentiaires dotés d’une permanence du délégué du Médiateur
• Centre de détention de Bapaume
• Centre de détention de Melun
• Centre pénitentiaire de Marseille
• Centre pénitentiaire deToulon-La Farlède
• Maison centrale de Poissy
• Maison d’arrêt d’Aix Luynes
• Maison d’arrêt d’Épinal
• Maison d’arrêt de Fresnes
• Maison d’arrêt de Nanterre
• Maison d’arrêt de Saint-Étienne.

Liste des établissements pénitentiaires dotés d’une permanence du délégué du Médiateur au cours de l’année 2007
• Centre de détention d’Écrouves
• Centre de détention de Joux-la-Ville
• Centre de détention de Neuvic
• Centre de détention de Toul
• Centre pénitentiaire de Liancourt
• Centre pénitentiaire de Longuenesse
• Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin
• Centre pénitentiaire de Nantes
• Centre pénitentiaire de Rennes
• Centre pénitentiaire de Saint-Quentin Fallavier
• Maison d’arrêt d’Angers
• Maison d’arrêt d’Avignon
• Maison d’arrêt de Bois-d’Arcy
• Maison d’arrêt de Bordeaux
• Maison d’arrêt de Caen
• Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis
• Maison d’arrêt de Loos-Sequedin
• Maison d’arrêt de Lyon
• Maison d’arrêt de Metz
• Maison d’arrêt de Nice
• Maison d’arrêt de Paris-la Santé
• Maison d’arrêt de Rennes
• Maison d’arrêt de Toulouse
• Maison d’arrêt de Villefranche-sur-Saône
• Maison d’arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone
• Maison d’arrêt de Villepinte.

dans le Code de procédure pénale

Article D. 187-1 du Code de procédure pénale
(inséré par Décret nº 2007-699 du 3mai 2007 art. 13 XV Journal Officiel du 5mai 2007)
Les délégués du médiateur de la République peuvent exercer leur action auprès de tous les détenus quelle que soit leur situation pénale.Toutefois, le droit de visite est suspendu à l’égard des détenus placés au quartier disciplinaire et à l’égard des prévenus dans les cas où ces derniers font l’objet de l’interdiction de communiquer prévue au premier alinéa de l’article 145-4[3].
Ils reçoivent les détenus dans un local situé à l’intérieur de la détention et en dehors de la présence d’un surveillant.

Article A40 du Code de procédure pénale
(Arrêté du 24 août 1960 Journal Officiel du 25 août 1960)
(Arrêté du 17 février 1961 Journal Officiel du 24 février 1961)
(Arrêté du 27 février 1964 art. 3 Journal Officiel du 19 mars 1964)
(Arrêté du 27 août 1965 Journal Officiel du 9 septembre 1965)
(Arrêté du 1er septembre 1966 Journal Officiel du 7 septembre 1966)
(Arrêté du 7 mars 1973 art. 3 Journal Officiel du 21 mars 1973)
(Arrêté du 12 mai 1997 art. 1 Journal Officiel du 28 mai 1997)
(Arrêté du 15 mars 2000 art. 1 Journal Officiel du 18 août 2000)
(Arrêté du 29 juin 2001 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 2001)
(Décret nº 2001-709 du 31 juillet 2001 art. 5 Journal Officiel du 3 août 2001)
(Arrêté du 11 juillet 2005 art. 1 Journal Officiel du 3 août 2005)
(Arrêté du 16 septembre 2005 art. 1 Journal Officiel du 4 octobre 2005)
La liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé,en application de l’article D.262,est fixée comme suit:
I. – Les autorités administratives et judiciaires françaises :
[…] le Médiateur de la République et ses délégués départementaux;


Le médiateur de la République et la Commission nationale pour l’éducation, la science et la culture

Article D. 239-17 du Code de l'Education (Décret nº 2005-457 du 13 mai 2005 art. 1 Journal Officiel du 14 mai 2005)
(Décret nº 2005-457 du 13 mai 2005 art. 1 Journal Officiel du 14 mai 2005)
La Commission nationale pour l’éducation, la science et la culture comprend:
Huit personnalités représentant le Conseil d’État,la Cour des comptes,la Cour de cassation, le Médiateur de la République, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le Comité national d’éthique et la Commission nationale consultative des droits de l’homme ;


Le médiateur de la République et le secret professionnel en matière fiscale

Article L. 115 du Livre des procédures fiscales
(Décret nº 81-859 du 15 septembre 1981 Journal Officiel du 18 septembre 1981 date d’entrée en vigueur 1er janvier 1982)
(Loi nº 89-18 du 13 janvier 1989 art. 69 Journal Officiel du 14 janvier 1989)
Le ministre chargé des finances est tenu d’autoriser les agents placés sous son autorité à répondre aux questions et éventuellement aux convocations du médiateur de la République.Ceux-ci sont tenus d’y répondre ou d’y déférer.
Le médiateur de la République peut demander à l’administration communication de tous les documents ou dossiers concernant les affaires à propos desquelles il fait une enquête. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé.


Le médiateur de la République et les inéligibilités

Article LO. 130-1 du Code électoral
(inséré par Loi organique nº 73-637 du 11 juillet 1973 art. unique Journal Officiel du 12 juillet 1973)
Le médiateur est inéligible dans toutes les circonscriptions.

Article L. 194-1 du Code électoral
(Loi nº 73-6 du 3 janvier 1973 art. 4 Journal Officiel du 4 janvier 1973)
(Loi nº 2000-196 du 6 mars 2000 art. 7 Journal Officiel du 7 mars 2000)
Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller général s’ils n’exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination.

Article L. 230-1 du Code électoral
(Loi nº 73-6 du 3 janvier 1973 art. 5 Journal Officiel du 4 janvier 1973)
(Loi nº 2000-196 du 6 mars 2000 art. 8 Journal Officiel du 7 mars 2000)
Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller municipal s’ils n’exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination.

Article L. 340 du Code électoral
(Loi nº 85-692 du 10 juillet 1985 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 1985)
(Loi nº 86-16 du 6 janvier 1986 art. 33 III Journal Officiel du 8 janvier 1986)
(Loi nº 88-227 du 11mars 1988 art. 5 III Journal Officiel du 12mars 1988)
(Loi nº 88-1262 du 30 décembre 1988 art. 30 Journal Officiel du 4 janvier 1989)
(Loi nº 91-428 du 13mai 1991 art. 3, art. 4, art. 6 Journal Officiel du 14mai 1991)
(Loi nº 95-126 du 8 février 1995 art. 6 III Journal Officiel du 9 février 1995)
(Loi nº 2000-196 du 6mars 2000 art. 9 Journal Officiel du 7mars 2000)
Ne sont pas éligibles :
[…]
Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller régional s’ils n’exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination.
Les articles L.199 à L.203 sont applicables à l’élection des conseillers régionaux.

Article LO. 516 du Code électoral
(inséré par Loi organique nº 2007-223 du 21 février 2007 art. 7 III Journal Officiel du 22 février 2007)
I. – Sont inéligibles au conseil territorial :
6º Le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants,sauf s’ils exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination.

Article LO. 544 du Code électoral
(inséré par Loi organique nº 2007-223 du 21 février 2007 art. 7 III Journal Officiel du 22 février 2007)
I. – Sont inéligibles au conseil territorial :
6º Le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants,sauf s’ils exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination.

Commentaires

  1. *Le médiateur de la République est un défenseur des droits des administrés. Sur le plan international, il fait partie des ombudsmans.
    • Sa mission peut être déclinée selon les phases suivantes :
      • Il examine les doléances qu’il reçoit.
      • Il en évalue la recevabilité, la pertinence et la légitimité, en fonction de sa compétence.
      • S’il considère que la doléance est recevable, il demande à l’administration concernée de fournir les éventuels documents expliquant le rejet ayant provoqué le conflit.
      • Il peut conduire une enquête lui permettant d’éclairer le dossier ; en cela il se comporte comme un juge instruisant à charge et à décharge.
      • Il se fait porteur du dossier et de la demande, dès lors qu’il a considéré que celle-ci était fondée. En cela, il se comporte comme un avocat de la défense pour faire valoir les droits de l’administré.
      • Dans le cas d’une résistance de l’administration, il peut faire une pression d’autorité en proposant sa solution pour résoudre le différend et nous trouvons ici un positionnement qui nous rappelle plus celui du conciliateur, voire un comportement de défenseur avec pouvoir d’arbitrage.
      • Enfin, il peut interpeller les parlementaires et faire des propositions de lois et de modifications législatives.
    L’ensemble de ces modes d’intervention l’éloigne de la définition du médiateur, lequel doit notamment être impartial dans sa relation avec les parties, et neutre quant à la solution. Il tient son nom de son rôle d’intermédiaire institutionnel qui pallie les abus et dysfonctionnements des administrations.
    • Le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République a suggéré l’institution du « défenseur des droits fondamentaux », selon le modèle espagnol. La loi
    constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a entériné cette proposition en instituant un « défenseur des droits » (article 71-1 de la constitution du 4 octobre 1958). Le comité a fait le constat que la dénomination de la personnalité institutionnelle ne correspond pas à sa fonction. La notion de défenseur apparaît en effet plus judicieuse. Néanmoins, il apparaît dans le texte de 1973 que toute personne rencontrant un problème avec une administration française a la possibilité de saisir le médiateur de la République. Le recours à cette institution reste ouvert pour une personne qui n’est pas résidente en France, ni de nationalité française ou qui réside en France de manière irrégulière et qui pour autant rencontre un problème avec l’administration française. La réforme proposée par le Comité présidé par Édouard Balladur semble restreindre ce recours aux seuls citoyens français.
    • La loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 institue un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il est chargé, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue aux autorités judiciaires ou juridictionnelles, de
    contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux.
    Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a en charge le contrôle de tous les lieux de privation de liberté, c’est-à-dire des établissements pénitentiaires,mais aussi des lieux tels que les centres éducatifs fermés pour les mineurs délinquants, les locaux de garde à vue, les dépôts de tribunaux, les centres de rétention administrative, les zones d’attente, les hôpitaux psychiatriques, etc., soit 5788 centres de privation de liberté…
    La mission du contrôleur est imposée par le protocole à la Convention des Nations Unies contre la torture, que la France doit faire ratifier par le Parlement après l’avoir signé en 2005. Il était prévu que le médiateur de la République exerce son autorité indépendante dans ce cadre ; le nouveau texte de loi ne fait pas référence à ce qui a déjà été mis en place avec des délégués dans plusieurs établissements pénitentiaires. Il s’agit d’un poste qui interfère sur le fonctionnement et l’autorité du médiateur de la République. Cet empiétement apparaît d’autant plus flagrant qu’en 2005 le Garde des Sceaux Pascal Clément avait expressément convenu et prévu qu’une partie de cette mission relevait de la fonction du médiateur, Jean-Paul Delevoye. Par ailleurs, plusieurs possibilités d’inspection des prisons existent déjà,notamment de parlementaires,de magistrats,de l’inspection du travail,des inspections sanitaires et sociales ou encore de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Cette nouvelle autorité indépendante apparaît complexifier le système de supervision des administrations confié au médiateur de la République,dont l’évolution de la fonction pourrait englober l’ensemble des systèmes institutionnels auxquels l’État a recours, que leur gestion reste publique ou soit confiée à des organismes privés.
  2. La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été créée par la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000.
    Il s’agit d’une autorité administrative indépendante,dont la fonction est de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.
    Elle s’occupe essentiellement des « bavures » des forces de police.
    La Commission n’est ni un tribunal,ni un conseil de discipline,elle est un lieu de recours et de contrôle.
    La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a modifié l’article 4 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 susvisée, insérant l’intervention du médiateur de la République.
  3. Article 145-4 du Code de procédure pénale : « Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d’instruction peut prescrire à son encontre l’interdiction de communiquer pour une période de dix jours.Cette mesure peut être renouvelée,mais pour une nouvelle période de dix jours seulement. En aucun cas, l’interdiction de communiquer ne s’applique à l’avocat de la personne mise en examen.
    Sous réserve des dispositions qui précèdent, toute personne placée en détention provisoire peut, avec l’autorisation du juge d’instruction, recevoir des visites sur son lieu de détention.
    A l’expiration d’un délai d’un mois à compter du placement en détention provisoire, le juge d’instruction ne peut refuser de délivrer un permis de visite à un membre de la famille de la personne détenue que par une décision écrite et spécialement motivée au regard des nécessités de l’instruction.
    Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai au demandeur.Ce dernier peut la déférer au président de la chambre de l’instruction qui statue dans un délai de cinq jours par une décision écrite et motivée non susceptible de recours. Lorsqu’il infirme la décision du juge d’instruction, le président de la chambre de l’instruction délivre le permis de visite. »
Outils personnels
Translate