Le médiateur du ministère de l'économie, des Finances et de l'Industrie (MINEFI)

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Sommaire

L'institution du médiateur du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie : le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie,
Vu la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 modifiée instituant un médiateur de la République;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central en date du 31 janvier 2002;
Le Conseil d’État (section des finances) entendu, Décrète :

Article 1
Un médiateur du ministère de l’Économie,des Finances et de l’Industrie est placé auprès du ministre. Il reçoit les réclamations individuelles concernant le fonctionnement des services du ministère dans leurs relations avec les usagers dans les conditions prévues à l’article 3 du présent décret.

Article 2
Le médiateur est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l’économie, des finances et de l’industrie. Il est le correspondant du médiateur de la République.

Article 3
Toute réclamation adressée au médiateur doit avoir été précédée d’une première démarche de l’usager auprès du service concerné, ayant fait l’objet d’un rejet total ou partiel.Elle donne lieu à un accusé de réception indiquant qu’elle n’interrompt pas les délais de recours.

Article 4
Le médiateur peut faire appel aux services du ministère pour l’instruction des réclamations dont il est saisi.Il dispose des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions.

Article 5
Lorsque la réclamation lui paraît fondée, le médiateur adresse une recommandation au service concerné. Il est informé des suites données à cette dernière. Si le service saisi entend maintenir la position initialement portée à la connaissance de l’usager, le médiateur peut soumettre l’affaire à l’appréciation du ministre.

Article 6
Le médiateur remet au ministre un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité et formule des propositions de nature à améliorer le fonctionnement des services du ministère dans leurs relations avec les usagers.Ce rapport est rendu public.

Article 7
Le ministre de l’Économie,des Finances et de l’Industrie, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, le ministre délégué à l’Industrie, aux Petites et moyennes entreprises, au Commerce, à l’Artisanat et à la Consommation, le secrétaire d’État au commerce extérieur et la secrétaire d’État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l’exécution du présent décret,qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La nomination du médiateur du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie : l'arrêté du 30 avril 2002

Par arrêté du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie en date du 30 avril 2002,M.Emmanuel Constans,inspecteur général des finances,est nommé médiateur du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie pour une durée de trois ans.

La délégation de signature

le Décret du 20 décembre 2004 portant délégation de signature

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-1347 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant nomination du médiateur du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie,

Décrète :

Article 1
Délégation est donnée à M.Emmanuel Constans,médiateur du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Article 2
Le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie est chargé de l’exécution du présent décret,qui sera publié au Journal officiel de la République française.

le Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-1347 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie ;
Vu le décret du 20 décembre 2004 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant nomination du médiateur du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie,

Décrète :

Article 1
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel Constans,médiateur du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, administratrice civile hors classe, à l’effet de signer,au nom du ministre de l’Économie,des Finances et de l’Industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes,arrêtés,décisions ou conventions.

Article 2
Le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Décret du 5 juillet 2005 portant délégation de signature

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant nomination du médiateur du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie,

Décrète :

Article 1
Délégation est donnée à M.Emmanuel Constans,médiateur du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel Constans,médiateur du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson,administratrice civile hors classe,à l’effet de signer, au nom du ministre de l’Économie,des Finances et de l’Industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Article 3
Le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie est chargé de l’exécution du présent décret,qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour contacter le médiateur du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie :
Télédoc 215 – 75572 Paris cedex 12

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