Le médiateur familial

De WikiMediation.

Share/Save/Bookmark

Le médiateur familial[1]

Sommaire

Le droit européen

Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil de l’Union européenne du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000

Chapitre IV – Coopération entre les autorités centrales en matière de responsabilité parentale

Article 53 – Désignation

« Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités centrales chargées de l’assister dans l’application du présent règlement et en précise les attributions territoriales ou matérielles. […]. […] »


Article 55 – Coopération dans le cadre d’affaires spécifiques à la responsabilité parentale

« Les autorités centrales, à la demande d’une autorité centrale d’un autre État membre ou du titulaire de la responsabilité parentale, coopèrent dans des affaires déterminées pour réaliser les objectifs visés par le présent règlement. À cet effet, elles prennent, elles-mêmes ou par l’intermédiaire des pouvoirs publics ou autres organismes, toute mesure appropriée, conformément à la législation de cet État membre en matière de protection des données à caractère personnel, pour :

  • […]
  • e) faciliter la conclusion d’accords entre les titulaires de la responsabilité parentale en recourant à la médiation ou à d’autres moyens, et faciliter à cette fin la coopération transfrontalière. »


Le droit français

dans le code civil

Article 255

(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 10 I, art. 12 I, III Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

« Le juge peut notamment :

  • 1º Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;
  • 2º Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation; […]. »


Article 373-2-10[2]

(inséré par Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 5 V Journal Officiel du 5 mars 2002)

« En cas de désaccord, le juge s’efforce de concilier les parties.
À l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.
Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure. »

dans le code de procédure civile

Article 1071

(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)
(Décret nº 2004-1158 du 29 octobre 2004 art. 3, art. 4 Journal Officiel du 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

« Le juge aux affaires familiales a pour mission de tenter de concilier les parties.
Saisi d’un litige, il peut proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un médiateur familial pour y procéder.
La décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur familial en application des articles 255 et 373-2-10 du Code civil n’est pas susceptible de recours. »


Le diplôme d'Etat de médiateur familial[3]

Décret n° 2003-1166 du 2 décembre 2003 portant création du diplôme d’État de médiateur familial

Article 1

Il est créé un diplôme d’État de médiateur familial qui atteste des compétences nécessaires pour intervenir auprès de personnes en situation de rupture ou de séparation afin de favoriser la reconstruction de leur lien familial et aider à la recherche de solutions répondant aux besoins de chacun des membres de la famille.

Article 2

Les candidats à la formation de médiateur familial doivent justifier, dans le domaine social, sanitaire ou juridique, d’un diplôme national ou d’une expérience professionnelle.
Ils font l’objet d’une sélection organisée par les établissements de formation. Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales détermine les conditions d’application du présent article.

Article 3

La durée de la formation est fixée par l’arrêté prévu à l’article 2 ci-dessus. Cette formation ne peut être dispensée sur une période supérieure à trois ans. Elle comprend un enseignement théorique et une formation pratique.

Article 4

L’arrêté prévu à l’article 2 ci-dessus fixe la nature des épreuves préalables à la délivrance du diplôme, comportant notamment des évaluations des connaissances juridiques et de la médiation familiale. Le préfet de région valide les modalités de certification organisées par les établissements de formation. Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves du diplôme.

Article 5

Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l’expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme. La durée totale d’activité cumulée exigée est de trois ans et peut être prise en compte jusqu’à dix ans après la cessation de cette activité. Le préfet de région décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l’expérience.

Article 6

Le préfet de région nomme le jury du diplôme, qui, dans le respect des dispositions du I de l’article L. 335-5 du Code de l’éducation, comprend:

  • le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président du jury;
  • des formateurs issus des centres de formation agréés pour le diplôme de médiateur familial;
  • pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés des professionnels de la médiation familiale.

Article 7

Le diplôme d’État de médiateur familial est délivré par le préfet de région.

Article 8

La formation préparant au diplôme d’État de médiateur familial est dispensée par des établissements publics ou privés agréés par le préfet de région dans des conditions définies par l’arrêté mentionné à l’article 2. L’agrément est donné sur la base des qualifications du personnel d’encadrement et de formation, du projet pédagogique et des moyens pédagogiques afférents, ainsi que du règlement de sélection des candidats à la formation.

Article 9

Le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité, le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées et le ministre délégué à la Famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 12 février 2004 relatif au diplôme d’État de médiateur familial

Titre liminaire
Article 1
Le diplôme d’État de médiateur familial atteste des compétences de spécialisation professionnelle pour exercer les fonctions telles que définies dans le référentiel professionnel détaillé en annexe I du présent arrêté.

Titre 1er – Accès à la formation
Article 2
La formation est ouverte aux candidats remplissant l’une des conditions suivantes :

  • justifier d’un diplôme national au moins de niveau III des formations sociales visées à l’article L.451-1 du Code de l’action sociale et des familles ou des formations des professionnels mentionnés aux titres Ier àVII du livre IV du Code de la santé publique ;
  • justifier d’un diplôme national au moins de niveau II dans les disciplines juridiques, psychologiques ou sociologiques délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ou par un établissement d’enseignement supérieur privé reconnu par l’État et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
  • justifier d’un diplôme national au moins de niveau III et de trois années au moins d’expérience professionnelle dans le champ de l’accompagnement familial, social, sanitaire, juridique, éducatif ou psychologique.

Article 3
Les candidats à la formation de médiateur familial font l’objet d’une sélection comprenant, d’une part, une sélection sur dossier et, d’autre part, un entretien avec le candidat. Le dossier du candidat doit comporter :

  • une lettre de motivation;
  • un curriculum vitae présentant de façon détaillée la trajectoire personnelle et professionnelle et incluant la formation initiale et continue ;
  • les photocopies de tous les diplômes et tous documents relatifs aux conditions posées dans l’article 2.

La sélection est organisée par l’établissement de formation sur la base d’un règlement approuvé par le préfet de région dans les conditions précisées au titre IV du présent arrêté.Le règlement de sélection est porté à la connaissance des candidats.
Une commission de sélection, composée du directeur de l’établissement ou de son représentant,du responsable de la formation de médiateur familial et d’un médiateur familial extérieur à l’établissement de formation, arrête la liste des candidats admis à suivre la formation. Cette liste est transmise au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

Titre 2 – Contenu et organisation de la formation
Article 4
La durée de la formation préparant au diplôme d’État de médiateur familial est de 560 heures,dont 70 heures de formation pratique. Elle se déroule sur une période maximale de trois ans.

Article 5
La formation théorique se décompose de la façon suivante :

  • Une unité de formation principale portant sur le processus de médiation et l’intégrationdes techniques de médiation, d’une durée de 315 heures.
  • Trois unités de formation contributives :
    • droit : 63 heures ;
    • psychologie : 63 heures ;
    • sociologie : 35 heures ;
  • 14 heures destinées à la méthodologie du mémoire.

Le contenu de cet enseignement figure dans le référentiel de formation détaillé en annexe III du présent arrêté.

Article 6
La formation pratique se déroule sous forme de stage de mise en situation dans un service de médiation familiale pour une durée de 70 heures en discontinu.
Les stages se déroulent sous la conduite d’un référent professionnel. Ces stages font l’objet d’une convention de stage entre l’établissement de formation, le stagiaire et l’organisme d’accueil. Cette convention précise les modalités de déroulement du stage, ses objectifs, les modalités d’évaluation, les noms et qualifications des référents professionnels et les modalités d’organisation du tutorat.
Une convention, conclue entre l’organisme d’accueil et l’établissement de formation, précise les engagements réciproques des signataires en matière de projet d’accueil des stagiaires.

Article 7
Les candidats remplissant les conditions précisées au deuxième alinéa de l’article 2 sont dispensés de l’unité de formation contributive correspondant à la discipline du diplôme juridique, psychologique ou sociologique dont ils sont titulaires.
Les candidats remplissant les conditions précisées au premier ou au troisième alinéa de l’article 2 peuvent bénéficier, sur leur demande, d’allégement et de dispense d’unité de formation contributive en rapport avec leurs diplômes, certificats ou titres.
L’établissement de formation élabore un protocole d’allégements et dispenses d’unités de formation contributives propre à chaque diplôme relevant des dispositions de l’alinéa précédent. Il peut proposer des heures d’approfondissement dans la limite du cadre horaire fixé à l’article 4.
En fonction de ce protocole approuvé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le directeur de l’établissement de formation établit pour chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard de son parcours professionnel ou de formation et des allégements qu’il a obtenus.

Article 8
Un livret de formation, dont le modèle est fixé par le ministre chargé des affaires sociales, est établi par l’établissement de formation pour chaque candidat. Ce livret atteste du cursus de formation suivi, tant théorique que pratique. Il retrace l’ensemble des allégements et dispenses de formation accordés au candidat, les éventuels approfondissements de formation et comporte l’ensemble des appréciations portées sur le candidat par les membres de l’équipe pédagogique.
Les notes obtenues aux épreuves de certification prévues au 1 de l’article 10 sont portées au livret de formation du candidat. Les éventuelles dispenses de certification prévues au dernier alinéa de l’article 13 ou validations automatiques de certification prévues au 1 de l’article 10 sont également portées au livret de formation du candidat.

Article 9
Une instance technique et pédagogique est mise en place par l’établissement de formation.
Elle est composée du responsable de la formation, des représentants des secteurs professionnels, des étudiants et de personnalités qualifiées.
Elle veille à la mise en œuvre des orientations du projet pédagogique et aux conditions générales d’organisation de la formation.

Titre 3 – Modalités de certification
Article 10
Les épreuves du diplôme d’État de médiateur familial sont détaillées dans le référentiel de certification figurant en annexe II du présent arrêté.
Elles comprennent :

  • 1. Trois épreuves réalisées en établissement de formation:
    • l’analyse d’une action d’information et de communication sur la médiation familiale ;
    • la présentation et la soutenance d’un dossier de stage devant un formateur et le référent professionnel du stage.

Ces deux épreuves de certification sont notées chacune sur 20. Une épreuve ne peut être validée que si le candidat y a obtenu la moyenne ;

    • une évaluation des connaissances, par écrit, portant sur chaque unité de formation contributive (droit,psychologie, sociologie).

Chacune des trois parties de cette épreuve est notée sur 20 et doit être validée séparément à la moyenne sans compensation des notes. Les candidats dispensés d’une unité de formation contributive sont dispensés de la partie de l’épreuve de certification correspondante qui leur est validée automatiquement.
Les modalités de certification mises en place par l’établissement de formation sont validées par le préfet de région dans les conditions précisées au titre IV du présent arrêté.

  • 2.La présentation et la soutenance d’un mémoire devant un jury composé conformément à l’article 6 du décret du 2 décembre 2003 susvisé et dont le collège des représentants qualifiés des professionnels de la médiation familiale est composé pour moitié de représentants des employeurs de médiateurs familiaux,pour moitié de médiateurs familiaux qualifiés ayant exercé une activité de médiation pendant au moins trois années et n’exerçant pas en tant que formateur permanent à la médiation familiale.

L’écrit du mémoire est noté sur 20 points. La soutenance d’une durée de 55 minutes est notée sur 20 points. Cette épreuve ne peut être validée que lorsque le candidat a obtenu au moins 20 points sur 40.

Article 11
L’établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété conformément à l’article 8 accompagné des pièces relatives aux épreuves réalisées en établissement de formation,ainsi que le mémoire en trois exemplaires.
Le jury, réuni pour la présentation et la soutenance des mémoires, se prononce sur chacune des épreuves du diplôme à l’exception de celles qui ont déjà été validées par un jury, soit dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience et des dispenses prévues au dernier alinéa de l’article 13, soit dans le cadre d’une décision de validation partielle telle que prévue à l’alinéa suivant.
Le jury établit la liste des candidats ayant validé les quatre épreuves du diplôme, qui sont, en conséquence, reçus au diplôme. Dans les cas où toutes les épreuves ne sont pas validées, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les épreuves validées.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves du diplôme.

Article 12
Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l’expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme.
Le rapport direct avec le diplôme de médiateur familial est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé :

  • soit au moins deux activités de la fonction « accueil/évaluation/information/orientation » du référentiel d’activités figurant en annexe I du présent arrêté ;
  • soit au moins une activité de la fonction « médiation/gestion de conflits/construction/reconstruction de liens » figurant au référentiel d’activités.

La durée totale d’activité cumulée exigée est de trois ans et peut être prise en compte jusqu’à dix ans après la cessation de cette activité.

Article 13
Sur la base du livret de présentation des acquis de l’expérience et d’un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme de médiateur familial.
Ce jury est composé conformément à l’article 6 du décret du 2 décembre 2003 susvisé et le collège des représentants qualifiés des professionnels de la médiation familiale est composé pour moitié de représentants des employeurs de médiateurs familiaux, pour moitié de médiateurs familiaux qualifiés ayant exercé une activité de médiation pendant au moins trois années et n’exerçant pas en tant que formateur permanent à la médiation familiale.
En cas d’attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, doivent faire l’objet d’une évaluation complémentaire nécessaire à l’obtention du diplôme. En vue de cette évaluation, le candidat peut opter pour un complément d’expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l’expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme. Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplôme de médiateur familial attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des allégements de formation correspondants.

Titre 4 – Contrôle pédagogique et agrément des établissements de formation Article 14
Les établissements désirant préparer des candidats au diplôme d’État de médiateur familial doivent, huit mois au moins avant la date prévue pour l’ouverture d’une formation, constituer et adresser, en deux exemplaires, au préfet de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) une demande d’agrément par pli recommandé avec accusé de réception.
La demande d’agrément se décompose comme suit :

  • une demande d’agrément signée par le représentant dûment habilité de l’organisme responsable de l‘établissement, assortie de la décision correspondante de l’assemblée délibérative dudit organisme;
  • les pièces relatives à la raison sociale de la structure et la liste des membres du conseil d’administration portant mention de leurs qualités et fonctions ;
  • un dossier relatif aux aspects pédagogiques, qui comporte trois parties :
    • qualifications du personnel d’encadrement et de formation;
    • conformité et qualité du projet pédagogique et des moyens pédagogiques afférents ;
    • règlement de sélection des candidats à la formation et modalités de certification;
  • un dossier relatif aux moyens de fonctionnement et conditions matérielles prévus pour permettre la mise en œuvre effective du projet.

Ces deux dossiers sont détaillés respectivement aux articles 15 et 16 ci-après.

Article 15
Le dossier relatif aux aspects pédagogiques permet au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, d’une part de vérifier que les établissements préparant au diplôme de médiateur familial répondent aux conditions réglementaires afférentes dans le respect du programme et des objectifs de la formation, d’autre part de s’assurer de la qualité de leur mise en œuvre.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales formule un avis portant sur chacune des trois parties du dossier relatif aux aspects pédagogiques.
Le dossier doit comporter l’ensemble des pièces énumérées dans le présent article.
I. – Le contrôle des qualifications du personnel d’encadrement et de formation s’effectue sur la base des pièces suivantes :

  • la liste nominative du personnel d’encadrement permanent et du personnel devant assurer un enseignement régulier, en précisant leur charge et le domaine concerné ;
  • les états de service et curriculum vitae présentant de façon détaillée la trajectoire personnelle et professionnelle et incluant la formation initiale et continue des intéressés ;
  • la justification de leurs diplômes ou titres.

Le responsable de l’unité de formation préparant au diplôme d’État de médiateur familial doit remplir les conditions suivantes :

  • être en possession du diplôme d’État de médiateur familial ou, pour une période transitoire de six ans à compter de la signature du présent arrêté, attester d’une qualification en médiation familiale dont la durée de formation théorique et pratique est au minimum de 300 heures ;
  • être titulaire :
    • soit d’un diplôme de fin de second cycle de l’enseignement supérieur ou un diplôme équivalent ;
    • soit du diplôme supérieur en travail social ;
    • justifier d’au moins trois années d’exercice en tant que médiateur familial.

Il peut être dérogé à l’une de ces trois conditions sur décision du préfet de région.
Les formateurs doivent justifier d’une qualification spécifique dans le domaine enseigné. Les formateurs permanents doivent, en outre, justifier d’une expérience dans le domaine de la formation ou d’une expérience professionnelle dans le domaine enseigné.

II. – La conformité et la qualité du projet pédagogique et des moyens pédagogiques afférents sont vérifiées sur la base de :

  • un document exposant le projet pédagogique de l’établissement et celui de la formation indiquant notamment :
    • les moyens pédagogiques choisis par l’établissement pour la mise en œuvre des programmes d’enseignement ;
    • les modalités des stages ou de l’alternance.
  • un tableau présentant l’organisation pédagogique de l’école et faisant apparaître la répartition des différentes disciplines et activités avec, en regard, le nom des responsables ;
  • les conventions entre établissements associés à la réalisation des formations concernées;
  • la liste des formations dispensées par l’établissement ;
  • la composition de l’instance technique et pédagogique relative à la formation préparant au diplôme d’État de médiateur familial ;
  • le règlement intérieur de l’établissement applicable aux étudiants et celui de la formation s’il y en a un.

III. – Le préfet de région approuve le règlement de sélection des candidats à la formation ainsi que les modalités de certification organisées par les établissements de formation. Ces deux sujets constituent des éléments essentiels de la décision d’agrément.
La validation s’effectue sur la base des pièces suivantes :

  • le règlement de sélection précisant notamment les modalités de l’entretien de sélection prévu à l’article 3 du présent arrêté ;
  • une note proposant les modalités d’évaluation par unité de formation et d’organisation des épreuves de certification prévues au 1 de l’article 10 du présent arrêté.

Article 16
Le dossier relatif aux moyens de fonctionnement et conditions matérielles vise à vérifier que l’ensemble des moyens humains et matériels prévu permet la mise en oeuvre effective du projet de formation.
Il doit comporter l’ensemble des pièces énumérées ci-dessous :

  • le rapport d’activité de l’établissement de formation et, le cas échéant,celui de l’organisme gestionnaire ;
  • le budget prévisionnel relatif à la formation visée par la demande ;
  • un document portant sur les effectifs étudiants accueillis indiquant:
    • la capacité globale d’accueil de l’établissement ;
    • les effectifs des étudiants accueillis par formation dispensée par la structure tant en formation initiale, continue que supérieure ;
    • l’effectif prévisionnel pour la formation visée, accompagnée d’éléments justificatifs;
  • le plan des locaux adaptés en indiquant l’affectation des différentes pièces ;
  • la liste des équipements et matériels pédagogiques utilisés pour la formation concernée;
  • l’avis de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité ;
  • l’attestation d’assurance relative aux locaux et celle concernant l’activité de formation.

Article 17
Après examen du dossier, la décision d’agrément ou de refus d’agrément est prise par arrêté du préfet de région. Elle est notifiée par le préfet de région à l’organisme demandeur et accompagnée de l’avis portant sur le dossier relatif aux aspects pédagogiques. Une copie de la notification et de l’avis est transmise au ministre chargé des affaires sociales.
Les arrêtés d’agrément sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Toute modification des éléments du dossier fourni doit être portée à la connaissance du préfet de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales).
En outre, toute modification portant sur le règlement de sélection, les modalités de certification organisées par l’établissement, le changement d’organisme responsable ou la localisation de l’établissement doit faire l’objet d’une confirmation formelle ou d’une modification de l’arrêté d’agrément.
En tout état de cause, l’établissement de formation adresse chaque année son rapport d’activité au préfet de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales).
La durée de l’agrément est de six ans. Toutefois, l’agrément peut être retiré lorsque les conditions qui ont présidé à la décision d’agrément ne sont plus remplies.

Article 18
Le directeur général de l’action sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Commentaires

  1. L’expression « médiateur familial » a été adoptée eu égard à l’appellation « juge aux affaires familiales ». En effet, le juge aux affaires familiales est appelé à prendre des décisions dans les situations de séparation ou de divorce, avec un double souci : celui de l’équité et celui de la protection des intérêts de l’enfant. Ainsi, des associations intervenant dans le domaine familial ont calqué l’appellation du médiateur sur celle du juge. Elles se sont aussi inspirées de ses préoccupations (équité et intérêt de l’enfant) pour définir leurs missions. Il s’avère qu’en réalité, la médiation a pour but de permettre à des personnes en situation conflictuelle de définir leur positionnement et leur prise de responsabilité, de faire le point sur leur conflit, de définir leurs attitudes et comportements au regard du changement de situation, et de définir l’une et l’autre, puis ensemble, leur projet. Il en résulte que dans la réalité des situations vécues par les parties, il s’agit, non pas d’une médiation familiale, mais d’une médiation entre conjoints. Il serait en conséquence plus précis d’adopter l’expression de « médiation conjugale ». La médiation familiale pourrait s’entendre dès lors qu’il s’agirait de clarifier des systèmes relationnels au sein d’une famille, par exemple pour des conflits impliquant des ascendants, descendants ou collatéraux, parties prenantes à la médiation. En conséquence, on pourrait dire qu’il y a médiation familiale dans les conflits patrimoniaux. De même, on peut dire qu’il y a conflit familial entre parents et enfants lorsque des enfants sollicitent une pension alimentaire.
  2. La loi prévoit que le juge aux affaires familiales peut désigner un médiateur familial. Toutefois, il n’est nullement nécessaire d’être titulaire du diplôme d’État de médiateur familial (DEMF) pour être désigné. Ainsi, un médiateur professionnel est compétent pour procéder à une médiation familiale, sur désignation du juge dès lors qu’il répond aux conditions posées par l’article 131-5 du code civil.
  3. L’organisation d’une médiation nécessite une approche globale et non sectorielle de la vie des personnes pour les accompagner dans un choix éclairé lors du changement provoqué par l’éminence d’une rupture relationnelle. En effet, papa et maman peuvent également être associés. Leur conflit a alors une dimension familiale, mais également une dimension économique, professionnelle. Comment un médiateur pourrait-il se cantonner à accompagner les époux dans la résolution de leur différend familial, en occultant leur conflit économique ? Il ne s’agit pas de deux conflits que l’on peut scinder, et résoudre l’un après l’autre, mais d’un même et unique conflit, avec plusieurs dimensions imbriquées. Le médiateur doit accompagner les parties afin qu’elles trouvent une solution à leur différend dans son intégralité. Cette situation de double statut montre que le conflit peut être plus complexe et que la focalisation sur les enjeux familiaux peut être nuisible à la pertinence de la médiation. Ce diplôme va donc à l’encontre de l’esprit d’ouverture indispensable à l’exercice de la médiation en entraînant une sectorisation de la médiation puisque les titulaires de ce diplôme ne peuvent conduire des médiations qu’en matière familiale. Il est donc illusoire de confier un conflit à plusieurs composantes, dont une composante familiale, à un médiateur titulaire du DEMF, avec l’espoir que ce conflit soit résolu.
    En outre, la médiation doit être indépendante de toute autorité de tutelle, de toute idéologie et de toute culture. L’autorité souveraine des décisions d’État marque l’expression de la Nation et du peuple dont il est l’émanation. Si la médiation est à cette image, elle sera marquée par une culture. Or, c’est un écueil que la médiation doit éviter. L’inter-culturalité qui caractérise notre société ne saurait faire prédominer une démarche de préférence nationale en matière de médiation; la médiation doit non seulement s’associer à l’altérité mais aussi à l’inter- culturalité, valeur que ce diplôme ne véhicule pas en raison de la recherche faite par les associations de médiation familiale de se placer sous l’arbitrage de l’État, en l’occurrence Français. Le DEMF est en conséquence critiquable au regard de cette reconnaissance étatique, qui donne une connotation culturelle au diplôme et donc à l’activité même du médiateur. Dès lors,comment le médiateur titulaire du DEMF pourrait-il accompagner des couples binationaux alors qu’il apparaît au regard de son diplôme « estampillé » culture française ? Les parties peuvent douter de la compréhension du médiateur à l’égard de leur culture,et donc de sa capacité à les aider à communiquer
Outils personnels
Translate