Le médiateur national de l'énergie

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Sommaire

Les dispositions législatives

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité

Article 5
Modifié par Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 art. 2, art. 7 (JORF 8 décembre 2006)

I. – Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques sont intégralement compensées. Elles comprennent :
a) En matière de production d’électricité : […]
b) En matière de fourniture d’électricité :
[…] Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de sorte que les contributions couvrent l’ensemble des charges visées aux a et b, ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, mentionnés ci-après, et le budget du médiateur national de l’énergie. Le ministre chargé de l’énergie arrête ce montant sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie,effectuée annuellement. Le montant de la contribution annuelle, fixé pour une année donnée, est applicable aux exercices suivants à défaut d’entrée en vigueur d’un nouvel arrêté pour l’année considérée.
[…] La Caisse des dépôts et consignations reverse quatre fois par an aux opérateurs qui supportent les charges visées aux 1° et 2° des a et b les sommes collectées. Elle verse au médiateur national de l’énergie une somme égale au montant de son budget le 1er janvier de chaque année.

Article 43-1
Créé par Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 art. 7 I (JORF 8 décembre 2006)

Il est institué un médiateur national de l’énergie chargé de recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel et de participer à l’information des consommateurs d’électricité ou de gaz naturel sur leurs droits.
Le médiateur ne peut être saisi que de litiges nés de l’exécution des contrats mentionnés dans la section 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du Code de la consommation ou à l’article 43 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie et ayant déjà fait l’objet d’une réclamation écrite préalable du consommateur auprès du fournisseur intéressé, qui n’a pas permis de régler le différend dans un délai fixé par voie réglementaire.
Il est saisi directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire. Il formule sa recommandation dans un délai fixé par voie réglementaire et motive sa réponse. La saisine suspend la prescription des actions en matière civile et pénale pendant ce délai.
Le médiateur est nommé pour six ans par le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé de la consommation. Son mandat n’est ni renouvelable, ni révocable.
Le médiateur rend compte de son activité devant les commissions du Parlement compétentes en matière d’énergie ou de consommation, à leur demande.
Il dispose de services qui sont placés sous son autorité. Il peut employer des fonctionnaires en position d’activité ou de détachement ainsi que des agents contractuels.
Le médiateur dispose de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Son budget est arrêté par les ministres chargés de l’économie, de l’énergie et de la consommation sur sa proposition.Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui sont pas applicables.
Le médiateur perçoit pour son fonctionnement une part du produit de la contribution mentionnée au I de l’article 5 de la présente loi.


Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie

Article 7

V. – Pour l’année 2007, la Caisse des dépôts et consignations verse au médiateur national de l’énergie,à la demande des ministres chargés de l’économie,de l’énergie et de la consommation, les sommes qui sont nécessaires à son installation.
Elle verse ensuite, le cas échéant, la différence entre le montant de son budget et les sommes déjà versées au titre de cette année, à la date à laquelle ce budget est arrêté.


Le Décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l’énergie

Article 1

Lorsque le litige dont un consommateur a saisi un fournisseur d’électricité ou de gaz n’a pu trouver de solution dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation du consommateur par le fournisseur, le consommateur dispose d’un délai de deux mois pour saisir le médiateur national de l’énergie.

Article 2

La saisine est écrite ou transmise sur un support durable et comporte tous les éléments utiles à son examen.Le médiateur accuse réception sans délai,par écrit ou sur un support durable,des saisines qui lui sont adressées et informe leurs auteurs notamment de la suspension de la prescription des actions en matière civile et pénale mentionnée à l’article 43-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Lorsque la saisine n’entre pas dans le champ de l’article 43-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le médiateur en informe les parties dans un délai d’un mois à compter de la date d’accusé de réception de la saisine par une réponse écrite et motivée indiquant,le cas échéant,l’autorité administrative à laquelle il transmet la saisine en application de l’article 20 de la loi du 12 avril 2000.

Article 3

Le médiateur peut inviter les parties à produire des observations dans un délai qu’il fixe, et les entendre. Il peut, avec l’accord des parties, entendre les tiers qui y consentent.
Le médiateur formule sur le litige dont il a été saisi une recommandation écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la date d’accusé de réception de la saisine.
Il est informé par les fournisseurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article 43-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée dans un délai de deux mois à compter de la transmission de sa recommandation des suites qui y sont données.

Article 4

Le médiateur :
1° Propose son budget annuel et ses modifications en cours d’année ;
2° Soumet son compte financier et l’affectation des résultats au ministre chargé du budget conformément aux dispositions de l’article 10 du présent décret ;
3° Arrête son règlement comptable et financier ;
4°Arrête le règlement intérieur de ses services et les règles de déontologie applicables ;
5° Définit les conditions générales d’emploi et de recrutement des agents de ses services ;
6° Fixe les conditions générales de passation des conventions et marchés ;
7° Décide des acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;
8° Fixe les conditions générales de placement des fonds disponibles ;
9° Décide le recours à l’emprunt ;
10° À qualité pour ester en justice ;
11° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;peut désigner un agent de ses services comme ordonnateur secondaire ;
12° Peut transiger dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2058 du Code civil ;
13° Rend public son rapport d’activité après l’avoir adressé aux commissions compétentes du Parlement.

Article 5

Le médiateur peut déléguer sa signature à un ou plusieurs membres de ses services.

Article 6

Le régime indemnitaire du médiateur de l’énergie est fixé par arrêté des ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget publié au Journal officiel de la République française.

Article 7

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des agents des services du médiateur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l’État.
Les décisions prévues au 8° de l’article 2 et aux articles 3 et 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État sont prises par le médiateur.

Article 8

Les agents des services du médiateur sont des fonctionnaires en position d’activité ou de détachement,ou des agents contractuels de droit public, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée,à temps complet ou incomplet.Les contrats des agents contractuels sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

Article 9

Les ressources du médiateur comprennent :
a) La somme qui lui est reversée par la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions du I de l’article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée;
b) Les dons et legs ;
c) Le revenu des placements et le produit des emprunts souscrits dans le cadre des dispositions prévues à l’article 4;
d) Le produit de la vente de ses publications payantes ou d’autres biens ou services en rapport avec son activité.
La procédure d’élaboration du budget du médiateur est précisée par arrêté du ministre chargé du budget après avis du médiateur.

Article 10

Le médiateur est doté d’un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget. L’agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement dans les conditions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et du décret du 29 septembre 1964 susvisé.
Il est chargé de la tenue des comptabilités du médiateur, du recouvrement des contributions mentionnées à l’article 9 du présent décret et de toute autre recette du médiateur,du paiement des dépenses et du maniement des fonds ainsi que des mouvements de comptes de disponibilités.
Le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique est applicable au médiateur qui est,pour l’application de ces dispositions, assimilé à un établissement public administratif dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de la comptabilité publique.

Article 11

Les comptes de l’agent comptable du médiateur sont jugés par la Cour des comptes.Le contrôle de la gestion de l’agent comptable est également assuré par le receveur général des finances.

Article 12

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par décision du médiateur, sur avis conforme de l’agent comptable, dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Article 13

Le médiateur est soumis aux dispositions de l’ordonnance du 6 juin 2005 susvisée et du décret du 30 décembre 2005 susvisé.

Article 14

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Article 15

Le budget du médiateur de l’énergie pour l’année 2007 est arrêté par les ministres chargés de l’Économie, de l’Énergie et de la Consommation, après avis du ministre chargé du Budget, sur la proposition du médiateur, qui doit être transmise dans le mois qui suit la publication du présent décret. Il est présenté en équilibre sincère ; il comporte la prévision des recettes attendues, des dépenses nécessitées pour l’exercice de ses missions ainsi que du nombre et du type d’emplois des agents de ses services.

Article 16

Le ministre d’État, ministre de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables, la ministre de l’Intérieur,de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, la ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi et le ministre du Budget,des Comptes publics et de la Fonction publique sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Arrêté du 5 novembre 2007 portant nomination du médiateur national de l’énergie

Par arrêté du ministre d’État, ministre de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables, de la ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi et du secrétaire d’État chargé de la Consommation et du Tourisme en date du 5 novembre 2007,M.Denis Merville est nommé médiateur national de l’énergie, en remplacement de M. Jean-Claude Lenoir, démissionnaire.


Commentaires

Le médiateur national de l’énergie fait partie de ces services mal nommés.
Il s’agit en réalité d’un service de réclamations

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