Le médiateur pénal

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Le médiateur pénal[1]

Sommaire

dans le code de procédure pénale

Article 41-1 du Code de procédure pénale[2]

(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 2 et 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)
(Loi nº 87-962 du 30 novembre 1987 art. 10 Journal Officiel du 1er décembre 1987)
(Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 1 Journal Officiel du 24 juin 1999)
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 6 IX Journal Officiel du 13 juin 2003)
(Loi nº 2004-204 du 9mars 2004 art. 69, art. 70 Journal Officiel du 10 mars 2004)
(Loi nº 2005-1549 du 12 décembre 2005 art. 35 I Journal Officiel du 13 décembre 2005)
(Loi nº 2006-399 du 4 avril 2006 art. 12 I Journal Officiel du 5 avril 2006)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 65 I Journal Officiel du 7 mars 2007)

« S’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l’action publique, directement ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire, d’un délégué ou d’un médiateur du procureur de la République :
5º Faire procéder, avec l’accord des parties, à une mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime ;
La procédure prévue au présent article suspend la prescription de l’action publique. En cas de réussite de la médiation, le procureur de la République ou le médiateur du procureur de la République en dresse procès-verbal, qui est signé par lui-même et par les parties, et dont une copie leur est remise ; si l’auteur des faits s’est engagé à verser des dommages et intérêts à la victime, celle-ci peut, au vu de ce procès-verbal, en demander le recouvrement suivant la procédure d’injonction de payer,conformément aux règles prévues par le nouveau code de procédure civile.
En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l’auteur des faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en œuvre une composition pénale ou engage des poursuites.»


Article 706-113 du Code de procédure pénale
(inséré par Loi nº2007-308 du 5 mars 2007 art. 36 Journal Officiel du 7 mars 2007)

« Le procureur de la République ou le juge d’instruction avise le curateur ou le tuteur, ainsi que le juge des tutelles, des poursuites dont la personne fait l’objet. Il en est de même si la personne fait l’objet d’une alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation, d’une composition pénale ou d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou si elle est entendue comme témoin assisté. […]»


Article R. 15-33-30 du Code de procédure pénale
(Décret nº 2001-71 du 29 janvier 2001 art. 2 Journal Officiel du 30 janvier 2001)
(Décret nº 2002-801 du 3 mai 2002 art. 1 Journal Officiel du 5 mai 2002)
«[…]
Les personnes physiques ainsi que les associations régulièrement déclarées qui ont été habilitées comme médiateurs du procureur de la République dans les conditions prévues par la présente section peuvent être désignées par ce dernier pour effectuer une mission de médiation conformément aux dispositions du 5º de l’article 41-1. Elles peuvent également se voir confier les missions mentionnées à l’alinéa précédent.»

Article R. 15-33-31 du Code de procédure pénale
(inséré par Décret nº 2001-71 du 29 janvier 2001 art. 2 Journal Officiel du 30 janvier 2001)
« La personne physique ou morale selon qu’elle désire être habilitée dans le ressort du tribunal de grande instance ou dans celui de la cour d’appel en fait la demande au procureur de la République ou au procureur général.»

Article R. 15-33-32 du Code de procédure pénale
(Décret nº 2001-71 du 29 janvier 2001 art. 2 Journal Officiel du 30 janvier 2001)
(Décret nº 2002-801 du 3 mai 2002 art. 1 Journal Officiel du 5 mai 2002)
« La demande présentée par une association comporte notamment :
1º La copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l’association ou, en ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle,une copie de l’extrait du registre des associations du tribunal d’instance;
2º Un exemplaire des statuts et, s’il y a lieu, du règlement intérieur ;
3º La liste des établissements de l’association avec indication de leur siège ;
4º Un exposé indiquant les conditions de fonctionnement de l’association et, le cas échéant, l’organisation et les conditions de fonctionnement des comités locaux ainsi que leurs rapports avec l’association;
5º La mention des nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile des membres du conseil d’administration et du bureau de l’association ainsi que, le cas échéant,ceux de ses représentants locaux;
6º Les pièces financières qui doivent comprendre les comptes du dernier exercice, le budget de l’exercice courant et un bilan ou état de l’actif mobilier et immobilier et du passif;
7º La liste des personnes physiques qui,au sein de l’association,doivent accomplir les missions qui lui sont confiées, avec la mention des nom, prénoms, date et lieu de naissance,nationalité,profession et domicile de chacune d’entre elles.»

Article R. 15-33-33 du Code de procédure pénale
(Décret nº 2001-71 du 29 janvier 2001 art. 2 Journal Officiel du 30 janvier 2001)
(Décret nº 2002-801 du 3mai 2002 art. 1 Journal Officiel du 5mai 2002)
(Décret nº 2004-1021 du 27 septembre 2004 art. 2 Journal Officiel du 29 septembre 2004)
« Le Médiateur ou le délégué du procureur de la République doit satisfaire aux conditions suivantes :
1º Ne pas exercer de fonctions judiciaires ou participer au fonctionnement du service de la justice ou être investi d’un mandat électif dans le ressort de la cour d’appel ;
2º Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée sur le bulletin nº 2 du casier judiciaire ;
3º Présenter des garanties de compétence, d’indépendance et d’impartialité ;
4º Ne pas être âgé de plus de 75 ans ;
5º Sauf dispense accordée par le garde des sceaux,ministre de la Justice, ne pas être conjoint,concubin,parent ou allié jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement d’un magistrat ou d’un fonctionnaire de la juridiction ou lié avec l’un d’entre eux par un pacte civil de solidarité.
Le Médiateur ou le délégué du procureur de la République appelé à se voir confier des missions concernant des mineurs doit en outre s’être signalé par l’intérêt qu’il porte aux questions de l’enfance.
Lorsqu’une association envisage une modification de la liste mentionnée au 7º de l’article R. 15-33-32 ou de désigner, pour accomplir les missions confiées à l’association, une personne physique n’ayant pas été personnellement habilitée,elle doit en aviser le procureur de la République.Ce dernier lui indique, le cas échéant, les personnes qui, ne remplissant pas les conditions mentionnées aux alinéas précédents,ne peuvent être autorisées à accomplir les missions confiées à l’association.»

Article R. 15-33-34 du Code de procédure pénale
(inséré par Décret nº 2001-71 du 29 janvier 2001 art. 2 Journal Officiel du 30 janvier 2001)
«Le Médiateur et le délégué du procureur de la République sont tenus à l’obligation du secret dans les conditions fixées par l’article 226-13 du Code pénal[3]

Article R. 15-33-35 du Code de procédure pénale
(Décret nº 2001-71 du 29 janvier 2001 art. 2 Journal Officiel du 30 janvier 2001)
(Décret nº 2004-1021 du 27 septembre 2004 art. 3 Journal Officiel du 29 septembre 2004)
« Après avoir fait procéder à toutes les diligences qu’il juge utiles, le procureur de la République ou, si l’intéressé doit exercer ses fonctions dans le ressort de la cour d’appel, le procureur général décide de l’habilitation de la personne pour une durée probatoire d’un an.
À l’issue de cette période, le procureur de la République ou le procureur général décide de l’habilitation de la personne pour une période de cinq ans, après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du tribunal ou de la cour d’appel,ou de la commission restreinte de l’assemblée générale des magistrats du siège et du parquet dans les juridictions où sa constitution est obligatoire.
L’habilitation est renouvelable pour une même durée selon la même procédure.
Les décisions prévues au présent article précisent si la personne est habilitée comme médiateur ou comme délégué du procureur de la République et si elle est habilitée à se voir confier des missions concernant les mineurs.»

Article R. 15-33-35-1 du Code de procédure pénale
(inséré par Décret nº 2004-1021 du 27 septembre 2004 art. 3 Journal Officiel du 29 septembre 2004)
«La liste des personnes habilitées par le procureur de la République est adressée au procureur général.»

Article R. 15-33-36 du Code de procédure pénale
(Décret nº 2001-71 du 29 janvier 2001 art. 2 Journal Officiel du 30 janvier 2001)
(Décret nº 2004-1021 du 27 septembre 2004 art. 3 Journal Officiel du 29 septembre 2004)
« Dès qu’il est habilité en application des dispositions du premier alinéa de l’article R.15-33-35,le médiateur ou le délégué du procureur de la République prête devant le tribunal de grande instance ou devant la cour d’appel le serment suivant :
Je jure d’exercer mes fonctions avec rigueur, loyauté, impartialité et dignité et de respecter le secret professionnel.
Ce serment est également prêté par les personnes physiques représentant les personnes morales habilitées,mentionnées au 7º de l’article R. 15-33-32.»

Article R. 15-33-36-1 du Code de procédure pénale
(inséré par Décret nº 2004-1021 du 27 septembre 2004 art. 3 Journal Officiel du 29 septembre 2004)
«Le médiateur et le délégué du procureur de la République adressent une fois par an un rapport d’activité au procureur de la République ou, s’ils exercent leurs fonctions dans le ressort de la cour d’appel, au procureur général.»

Article R. 15-33-37 du Code de procédure pénale
(Décret nº 2001-71 du 29 janvier 2001 art. 2 Journal Officiel du 30 janvier 2001)
(Décret nº 2004-1021 du 27 septembre 2004 art. 3 Journal Officiel du 29 septembre 2004)
« L’habilitation peut être retirée si la personne cesse de satisfaire à l’une des conditions prévues par l’article R. 15-33-33 ou si elle n’exécute pas de façon satisfaisante les missions qui lui sont confiées. Ce retrait est prononcé, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations orales, selon la procédure prévue par l’article R. 15-33-35 pour la décision d’habilitation.
En cas d’urgence, le procureur de la République ou le procureur général peut retirer provisoirement l’habilitation en attendant de pouvoir procéder aux consultations prévues par le deuxième alinéa de l’article R. 15-33-35.»

Article R. 15-33-38 du Code de procédure pénale
(inséré par Décret nº 2001-71 du 29 janvier 2001 art. 2 Journal Officiel du 30 janvier 2001)
«Le procureur de la République peut proposer soit directement soit par l’intermédiaire d’un délégué ou d’un Médiateur une composition pénale,en application des dispositions des articles 41-2 et 41-3.»

Article R. 15-33-40 du Code de procédure pénale
(Décret nº 2001-71 du 29 janvier 2001 art. 2 Journal Officiel du 30 janvier 2001)
(Décret nº 2004-243 du 17 mars 2004 art. 6 I Journal Officiel du 20 mars 2004)
(Décret nº 2004-1021 du 27 septembre 2004 art. 5 I Journal Officiel du 29 septembre 2004)
«Le procès-verbal prévu par le dix-huitième alinéa de l’article 41-2 précise :
• la nature des faits reprochés ainsi que leur qualification juridique ;
• la nature et le quantum de mesures proposées en application des 1º à 13º de l’article 41-2, ainsi que les délais dans lesquels elles doivent être exécutées lorsque l’une des mesures prévues par les 7º et 13º est proposée, il est précisé si le stage donne lieu à engagement de frais mis à la charge de l’auteur des faits ainsi que leur montant maximum;
• le cas échéant,le montant ou la nature des réparations proposées en application des dispositions du quinzième alinéa de l’article 41-2.
[…].
Le procès-verbal est signé par la personne ainsi que par le procureur de la République, son délégué ou son Médiateur. Une copie du procès-verbal est remise à l’auteur des faits.»

Article R. 92 du Code de procédure pénale
(Décret nº 71-5 du 4 janvier 1971 art. 20 Journal Officiel du 7 janvier 1971)
(Décret nº 77-195 du 3mars 1977 Journal Officiel du 5 mars 1977)
(Décret nº 78-62 du 20 janvier 1978 art. 11 1º Journal Officiel du 24 janvier 1978)
(Décret nº 83-1154 du 23 décembre 1983 art. 2 Journal Officiel du 27 décembre 1983)
(Décret nº 59-318 du 23 février 1959 Journal Officiel du 25 février 1959 en vigueur le 2mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959)
(Décret nº 71-5 du 4 janvier 1971 art. 20 Journal Officiel du 7 janvier 1971)
(Décret nº 77-195 du 3mars 1977 Journal Officiel du 5mars 1977)
'(Décret nº 78-62 du 20 janvier 1978 art. 11 1º Journal Officiel du 24 janvier 1978)
(Décret nº 83-1154 du 23 décembre 1983 art. 2 Journal Officiel du 27 décembre 1983)
'(Décret nº 88-600 du 6mai 1988 art. 1 Journal Officiel du 8mai 1988 en vigueur le 1er octobre 1988)
(Décret nº 90-1211 du 21 décembre 1990 art. 11 Journal Officiel du 30 décembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1991)
(Décret nº 92-1181 du 4 novembre 1992 art. 1 Journal Officiel du 5 novembre 1992)
(Décret nº 93-867 du 28 juin 1993 art. 3 Journal Officiel du 29 juin 1993)
(Décret nº 99-203 du 18mars 1999 art. 2 Journal Officiel du 20mars 1999)
(Décret nº 99-818 du 16 septembre 1999 art. 3 Journal Officiel du 19 septembre 1999)
(Décret nº 2001-71 du 29 janvier 2001 art. 3 Journal Officiel du 30 janvier 2001)
(Décret nº 2001-1321 du 27 décembre 2001 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 2001)
(Décret nº 2006-358 du 24mars 2006 art. 3 Journal Officiel du 26 mars 2006)
«Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont :
3º Les honoraires et indemnités qui peuvent être accordés aux personnes ci après :
d) Médiateurs du procureur de la République chargés d’une mission de médiation en application des dispositions du 5º de l’article 41-1.»

Article R. 121-2 du Code de procédure pénale
(Modifié par Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 – art. 2)
«Il est alloué aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République, personnes physiques habilitées :
1°Pour une mission tendant à procéder au rappel des obligations résultant de la loi en application des dispositions du 1° de l’article 41-1, à notifier une ordonnance pénale en application des dispositions de l’article 495-3, à procéder, dans le cadre d’une réparation pénale, à la notification de la mesure et au recueil de l’accord du mineur et des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale,ou à notifier une peine de stage de citoyenneté,de stage de sensibilisation aux dangers de l’usage des produits stupéfiants, ou de stage de responsabilité parentale dont le contrôle de la mise en oeuvre est confié au service d’insertion ou de probation ou à une autre personne habilitée : IP. 6;
2°Pour une mission tendant à favoriser la régularisation d’une situation ou l’orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle n’impliquant pas l’accomplissement d’un stage,en application des dispositions des 2° et 3° de l’article 41-1 et à vérifier le respect par la personne de ses engagements : IP. 7;
3° Pour une mission tendant à favoriser la réparation du dommage, l’accomplissement d’un stage ou l’éloignement du domicile, en application des dispositions des 2°, 4° et 6° de l’article 41-1, et à vérifier le respect par la personne de ses engagements, ainsi que pour une mission de contrôle de la mise en oeuvre de la peine de stage de citoyenneté, stage de sensibilisation aux dangers de l’usage des produits stupéfiants ou stage de responsabilité parentale ou de contrôle de l’exécution de la peine de sanction-réparation: IP.8;
4°Pour une mission de médiation en application des dispositions du 5° de l’article 41-1: IP. 9;
5°Pour une composition pénale :
a) Pour la notification des mesures proposées et le recueil de l’accord de la personne: IP.10;
b) Pour le contrôle de l’exécution des mesures décidées : IP. 11 lorsqu’il s’agit d’une des mesures prévues aux 1° à 5° et 8° à 12° de l’article 41-2; IP.12 lorsque est également décidée une des mesures prévues aux 6°, 7° et 13° à 17° de l’article 41-2 ou la mesure de réparation du préjudice.Le montant cumulé des sommes ainsi allouées ne peut toutefois excéder celui dû pour quatre de ces mesures.
Lorsque les mesures prévues aux 1° à 5° ci-dessus concernent un mineur, le délégué ou le médiateur du procureur qui doit procéder à l’audition des responsables légaux du mineur se voit allouer une indemnité supplémentaire de IP. 13. L’indemnité prévue au 1° pour les rappels des obligations résultant de la loi n’est pas cumulable avec celles prévues aux 2°, 3°, 4° ou 5°.
Lorsque le délégué ou le médiateur n’a pu remplir sa mission en raison de la carence de l’intéressé qui n’a pas répondu aux convocations, l’indemnité est de IP.14.»

dans le Code de l’organisation judiciaire

Article R. 761-18 du Code de l’organisation judiciaire
(Décret nº 83-1162 du 23 décembre 1983 art. 1 et art. 2 Journal Officiel du 28 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984)
(Décret nº 2001-71 du 29 janvier 2001 art. 10 Journal Officiel du 30 janvier 2001)
« L’assemblée des magistrats du siège et du parquet habilite les enquêteurs de personnalité et les contrôleurs judiciaires, les associations contribuant à la mise en œuvre du travail d’intérêt général ainsi que les médiateurs et les délégués du procureur de la République conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.
La commission restreinte dans les juridictions où sa constitution est obligatoire exerce les attributions mentionnées à l’alinéa précédent.»

dans le Code pénal

Article R. 645-8-1 du Code pénal (inséré par Décret nº 2004-1021 du 27 septembre 2004 art. 4 Journal Officiel du 29 septembre 2004)
« Le fait d’accomplir les actes réservés aux délégués ou médiateurs du procureur de la République ou d’user du titre attaché à ces fonctions, sans y avoir été habilité ou après avoir fait l’objet d’un retrait d’habilitation, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2[4], des contraventions définies au présent article.»

Commentaires

  1. *La médiation pénale a été institutionnalisée par la loi du 4 janvier 1993.
    • Dans le cadre d’une évolution du système judiciaire, le médiateur pourrait intervenir et orchestrer une rencontre entre l’auteur des faits et la victime. L’intervention du médiateur pourrait avoir lieu à la demande de toute personne impliquée ou directement concernée par l’affaire (condamné, partie civile,victime) ou sur proposition d’un magistrat. L’objectif de cette rencontre serait de permettre aux personnes victimes d’acte délictuel ou criminel de sortir de leur représentation de victimes et reprendre le cours de leur vie. Par l’intervention du médiateur, l’inacceptable serait rendu vivable, et l’indicible audible. Le médiateur serait l’accompagnateur dans un changement dont des faits irrémédiables auront été le point de départ.
    • Dans la médiation pénale telle qu’elle existe, deux aspects sont à distinguer dans l’intervention du médiateur du procureur de la République :
      • ce qui relève du procureur : l’action publique, qui porte sur l’infraction visée par le code pénal et dont les poursuites relèvent du Ministère public
      • la réparation civile
    Le médiateur pénal, qui est sous la tutelle du procureur de la République, a une action directe sur la réparation civile du dommage; et du respect des engagements civils pris par l’auteur des faits va dépendre l’action publique.
    • Le médiateur pénal a une intervention, plus ou moins accentuée, sur trois champs :
      • la coercition, la punition
      • la réparation, l’indemnisation
      • la régulation des relations
    Le médiateur professionnel pourrait être un partenaire institutionnel pour ces faits, qui se solutionnent par le respect d’un engagement relationnel, et notamment en matière de violences conjugales, harcèlement sexuel, violences dans l’environnement professionnel.
  2. La Cour de cassation s’est prononcée sur le principe de confidentialité édictée en matière civile, lorsque la médiation a été initiée sur instruction du procureur de la République (Cass. Crim. 28 février 2001, Bull crim 2001 n° 54 p. 186).
    Dans cette espèce, la Cour d’appel de Nancy avait déclaré une mère coupable de non-représentation d’enfant en retenant que le rapport du médiateur indiquait que la mère avait une attitude manipulatrice incompatible avec un processus de médiation. La Cour de cassation casse cet arrêt, au visa de l’article 24 de la loi du 8 février 1995, au motif que la Cour d’appel n’a pas constaté l’accord des parties pour que ce rapport soit produit.
    Ainsi, les dispositions de l’article 24 de la loi du 8 février 1995, relatif à la médiation en matière civile, selon lesquelles les constatations du médiateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être évoquées devant le juge saisi du litige qu’avec l’accord des parties, sont également applicables lorsque le procureur de la République fait procéder à une médiation en application de l’article 41-1 du Code de procédure pénale.
  3. Article 226-13 du Code pénal« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. »
  4. Article 121-2 du Code pénal (Modifié par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 – art.54 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2005) « Les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
    Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public.
    La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 121-3.»
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