Le syndicat de la magistrature, les prisons et le médiateur de la république

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Le médiateur : une conception a minima du contrôle externe des lieux d’enfermement

- Communiqués de presse du syndicat de la magistrature du mercredi 4 avril 2007

Le Médiateur de la République vient de rendre publique sa conception du contrôle extérieur des lieux d’enfermement.

M DELEVOYE envisage ainsi cette mission de contrôle comme « un mécanisme d’évaluation » et non comme « une inspection supplémentaire », partant du constat que « les contrôles et inspections déjà en place ont le mérite d’exister et de fonctionner ».

Le Syndicat de la magistrature s’étonne que le médiateur puisse considérer que les contrôles existants sont aujourd’hui efficaces.

Il rappelle par exemple, s’agissant de la prison, que la Commission nationale de déontologie et de la sécurité, dans son rapport 2006, dénonce des situations de violences subies par des détenus pour lesquels les contrôles existants n’ont manifestement pas fonctionné.

Il s’inquiéte de la conception très en retrait du contrôle externe des lieux d’enfermement revendiquée par M DELEVOYE qui envisage cette mission comme un « audit global » et non comme un véritable contre-pouvoir.

L’instauration d’une autorité indépendante exerçant un véritable contrôle des conditions d’enfermement est une exigence minimale pour assurer le respect des droits et de la dignité des personnes privées de liberté. cette mission de contrôle, pour être efficace, doit nécessairement prévoir des mécanismes de sanctions de nature à faire cesser les atteintes aux droits de personnes qui seraient constatées.

Les craintes du Syndicat de la magistrature quant à la légitimité du médiateur pour remplir cette mission de contrôle extérieur, trés éloignée de sa misssion de médiation habituelle, se voient ainsi confirmées.


Consultation possible du rapport du Médiateur relatif au projet de sa mission de contrôle des lieux d’enfermement : http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-05-74

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