Les agents de prévention et de médiation

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L'arrêté du 3 décembre 1998

Article 1
Il est créé un certificat d’aptitude professionnelle agent de prévention et de médiation dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2
Le référentiel de certification de ce certificat d’aptitude professionnelle figure en annexe I au présent arrêté.

Article 3
La préparation au certificat d’aptitude professionnelle agent de prévention et de médiation comporte une période de formation en entreprise d’au moins seize semaines obligatoires dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées en annexes II et III au présent arrêté.
Pour les apprentis issus de centres de formation d’apprentis habilités, la formation en entreprise,dont la durée est fixée par le contrat d’apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d’examen.

Article 4
Le certificat d’aptitude professionnelle agent de prévention et de médiation peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l’examen prévu au titre III du décret susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5,6 et 7 ci-dessous, soit par la voie des unités conformément aux dispositions du titre IV du décret susvisé et de l’arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l’article 8 ci-dessous.

Article 5
L’examen du certificat d’aptitude professionnelle agent de prévention et de médiation comporte sept épreuves ou unités regroupées en cinq domaines.La liste des domaines,des épreuves ou unités et le règlement d’examen figurent en annexe II au présent arrêté.
La définition des épreuves figure en annexe III au présent arrêté.

Article 6
Pour se voir délivrer le certificat d’aptitude professionnelle agent de prévention et de médiation par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir d’une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des domaines,d’autre part,une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus, soit par combinaison d’épreuves se déroulant sous forme d’un contrôle en cours de formation et d’épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
L’évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
L’absence à une épreuve est éliminatoire.
Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l’attribution de la note zéro.

Article 7
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines ou aux unités.

Article 8
Pour obtenir le certificat d’aptitude professionnelle agent de prévention et de médiation par la voie des unités définie au titre IV du décret susvisé, le candidat doit avoir acquis l’ensemble des unités constitutives du diplôme.
Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus soit à des épreuves ponctuelles soit à une combinaison d’épreuves se déroulant sous forme ponctuelle et par contrôle en cours de formation.

Article 9
La première session du certificat d’aptitude professionnelle agent de prévention et de médiation aura lieu en 2000.
L’accès au diplôme par unités, conformément au titre IV du décret précité,peut être organisé à l’initiative des recteurs dès la publication du présent arrêté.

Article 10
Le directeur de l’enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Commentaires

L’Agent de prévention et de médiation effectue une veille dans les espaces publics.
Il intervient sur les situations de dysfonctionnement en matière de biens et d’équipements publics.
Il régule les conflits par le dialogue et intervient en interface entre les publics et les institutions.
Il se retrouve sur le terrain, sous différents noms tel que médiateur social, médiateur municipal, médiateur urbain, sans nécessairement avoir suivi la formation visée par celle du diplôme institué par l’arrêté du 3 décembre 1998, ou une formation plus professionnelle.

Les annexes de l’arrêté du 3 décembre 1998 sont téléchargeables sur le site du Centre national de documentation pédagogique :+ DE + PRÉVENTION
Cette formation est de même type que celle dispensée par l’AFPA sous le nom d’agent de médiation-information-service (AMIS) ;Agent de médiation; Agent d’ambiance ; Agent de prévention des espaces publics ; Agent Local de Médiation Sociale (ALMS) ; Correspondant de nuit.

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