Les médiateurs professionnels et la proposition de directive européenne sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

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Les médiateurs professionnels, regroupés au sein de la chambre professionnelle de la médiation et de la négociation (CPMN), adressent au Président de la République, aux membres du gouvernement, aux présidents des groupes des parlements français et européen une suggestion d'amendements relatifs à la proposition de directive européenne sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

La CPMN attire l'attention des élus politiques et institutionnels sur le caractère fondamental de ce texte concernant l'exercice de la liberté relationnelle et contractuelle, à la base des libertés civiles.

La CPMN fait le choix de cette information élargie afin que les courants culturels, religieux et idéologiques ne continuent pas d'influencer la mise en place de la médiation, tant en France qu'en Europe.

En effet, la médiation doit être indépendante de toute autorité tutélaire et culturelle, impartiale (relativement aux parties), neutre (relativement à la nature libre des relations contractuelles) et confidentielle (comme tout contrat privé).

La CPMN rappelle à cette occasion qu'elle demande l'abrogation du diplôme d'Etat de médiateur familial dont la mise en place correspond à une erreur, tant en référence à l'indépendance effective des médiateurs qu'en terme de qualité de la médiation.

contact: presse@cpmn.info

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