Médecin médiateur

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La fonction de médecin médiateur a été créée en France, dans les hôpitaux publics, en 2002, par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle est conjointe à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge, laquelle remplace, au sein de chaque établissement de santé, la commission de conciliation existante (article L 1112-3 du Code de la Santé Publique - CSP).

Le décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique est venu préciser la composition et les missions des nouvelles CRUQ.

Fonctions de médiateur médecin

Selon l’article R. 1112-82 CSP, le médiateur médecin peut-être :

  • soit un médecin en exercice, exerçant ou non au sein de l’établissement ;
  • soit un médecin à la retraite ayant ou non exercé dans l’établissement, pour autant qu’il n’ait pas cessé d’exercer la médecine ou des fonctions de médiateurs depuis plus de cinq ans.

Vacance du siège d’un médiateur médecin

Il y a vacance du siège du médiateur médecin, au sens de l’article R. 1112-82 CSP, lorsqu’un établissement n’aura pas été en mesure de désigner un médecin pour exercer ce mandat pendant plus de six mois. En l’absence de médiateur médecin, la CRU ne peut pas fonctionner. Afin de ne pas se trouver en situation irrégulière, il appartient donc au représentant légal de l’établissement de saisir le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation en vue de la désignation d’un médiateur médecin. La durée du mandat de ce dernier est de trois ans. Au terme de cette échéance, l’établissement pourra désigner un médiateur médecin de son choix.

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