Médiateur agréé en Suisse

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La plupart des cantons a établi une liste de médiateurs agréés / assermentés qui est transmise aux parties lorsque celles-ci souhaitent, lors d'une procédure judiciaire civile, soit remplacer la procédure de conciliation obligatoire par une médiation, soit entamer une médiation alors qu’une procédure judiciaire est déjà en cours.

Toutefois, il est précisé que les parties restent libres de choisir le médiateur de leur choix, qu'il soit ou non inscrit sur cette liste, car le médiateur n'est pas désigné ou nommé par le tribunal.

Inscription sur la liste des médiateurs agréés dans le canton de Vaud

Le canton de Vaud a établi un règlement sur les médiateurs civils agréés (RMCA) du 22 juin 2010.

Le règlement prévoit les conditions suivantes à l'inscription comme médiateur agréé :

- être au bénéfice d'une formation universitaire ou d'une formation jugée équivalente ;

- être au bénéfice d'une formation de médiation attestée par une association reconnue en Suisse dans le domaine de la médiation ou d'un titre jugé équivalent ;

- disposer d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans ;

- ne pas faire l'objet d'une inscription au casier judiciaire pour une infraction intentionnelle portant atteinte à la probité ou à l'honneur.

Le médiateur doit adresser une requête écrite à la Commission cantonale de préavis en matière de médiation civile et pénale, avec l’ensemble des documents justificatifs. La Commission transmet ensuite cette requête, accompagnée de son préavis, à la Cour administrative du Tribunal cantonal, qui statue.

Lors de son accréditation, le médiateur fait la promesse solennelle suivante devant la Cour administrative du Tribunal cantonal : « Je m’engage à exercer ma mission dans le respect des lois, en toute indépendance, neutralité et impartialité, sans exercer sur les personnes en litige une quelconque pression destinée à obtenir leur adhésion à une entente qui ne serait pas librement consentie et à respecter la confidentialité de la médiation".

Inscription sur la liste des médiateurs assermentés dans le canton de Genève

La Loi sur l’organisation judiciaire genevoise du 26 septembre 2010 (LOJ) précise les conditions d’assermentation d’un médiateur (art. 66 à 75), de même que le règlement relatif aux médiateurs civils et pénaux du 22 décembre 2004.

Le médiateur doit :

- être âgé d'au moins 30 ans ;

- être au bénéfice d'un diplôme universitaire ou d'un titre jugé équivalent ;

- disposer d'une bonne expérience professionnelle ;

- disposer d'une expérience ou de connaissances suffisantes dans le domaine d'exercice de la médiation ;

- disposer de qualification et d'aptitudes particulières en matière de médiation ;

- ne faire l'objet d'aucune condamnation pour un crime ou un délit relatif à des faits portant atteinte à la probité et à l'honneur.

La demande d’assermentation doit être adressée par le médiateur à la Commission cantonale de préavis en matière de médiation civile et pénale. Celle-ci vérifie si les conditions pour l’assermentation sont remplies et transmet ensuite la demande, avec son préavis, au Conseil d’État genevois qui statue sur l’assermentation.

Le serment suivant est ensuite prononcé devant le Conseil d’État genevois : « Je jure ou je promets solennellement :

- d'exercer ma mission dans le respect des lois, avec honneur, compétence et humanité ;

- de sauvegarder l'indépendance inhérente à ma mission ;

- de n'exercer aucune pression sur les personnes en litige afin d'obtenir leur adhésion à une entente qui ne serait pas librement négociée ;

- de veiller à ce que les personnes en litige concluent une entente libre et réfléchie ;

- de ne plus intervenir d'aucune manière dans la procédure une fois ma mission achevée ;

- de préserver le caractère secret de la médiation ;

- de respecter les règles de déontologie édictée par le Conseil d'Etat."

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