Médiateur de la Mutualité Sociale Agricole

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Le 1er janvier 2007, la Mutualité Sociale Agricole a mis en place un médiateur nommé pour un mandat de 3 ans, renouvelable une fois.

Sommaire

Médiateur

Fonctionnement

Le médiateur est financé par la mutuelle. Il est gratuit pour l'assuré. Ce médiateur ne dépend ni de la Mutualité Sociale Agricole, ni de l'Etat. Il propose une opportunité d'un règlement amiable, confidentiel et équitable de son litige. Le Médiateur de la MSA est une personnalité neutre et indépendante qui ne reçoit d'instructions de personne. Il a été choisi pour son expérience et sa connaissance du milieu agricole.

Les personnes qui peuvent avoir recours au médiateur de la MSA doivent être assurées ou ayant-droit relevant du régime agricole de protection sociale.

Champ de compétence

Le médiateur peut être saisi de tout litige en matière :

  • de protection sociale obligatoire
  • l'assujettissement
  • le recouvrement des cotisations
  • les prestations sociales légales : maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail, vieillesse, prestations familiales
  • de prestation sociale complémentaire vieillesse
  • de médecine du travail, sur les aspects administratifs

Modalités de recours

Le recours au médiateur n'interrompt pas les délais à respecter pour engager un recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS), seule juridiction compétente en matière de protection sociale.

Préalablement à l'appel au médiateur et de manière obligatoire, l'assuré doit avoir effectué un recours auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de sa caisse et attendre la décision de celle-ci sur sa réclamation.

La saisine du médiateur se fait par lettre simple, accompagnée d'un dossier complet comportant un exposé clair du litige, l'objet de la réclamation et toutes les pièces concernant l'affaire.

Le médiateur doit répondre dans les 3 mois suivant la saisine.

Contact

Les Mercuriales
40, rue Jean Jaurès
93 547 BAGNOLET CEDEX

Liens externes

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