Médiateur de la République (Madagascar)

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Version du 14 octobre 2012 à 17:57 par Isabelle Régis (discuter | contributions)
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Historique de l’institution : La promotion de la démocratie à Madagascar dans les années 90, notion consacrée par la Constitution de la IIIème République (article 40 § 2), a suscité la mise en place d’un « Médiateur, Défenseur du Peuple » face à une Administration de plus en plus omnipotente. Certes, le contrôle juridictionnel, un des moyens principaux de recours contre les abus de l’Administration, est prévu mais ne répond pas toujours aux attentes du citoyen afin de faire prévaloir ses droits.

Informations sur l’institution : Statut : La Médiature, dotée de la personnalité morale de droit public, est une « Institution indépendante » des différents organes étatiques, et ses actes ne devraient pas pouvoir faire l’objet de recours contentieux.

Missions : L’article 1er de l’ordonnance n° 92-012 du 29 avril 1992 portant institution du "Médiateur, défenseur du peuple", fixe sa mission qui est de recevoir les réclamations concernant, dans leurs relations avec les administrés, le fonctionnement des administrations de l’Etat, des collectivités publiques territoriales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d’une mission de service public.

Pouvoirs : Les pouvoirs du Médiateur tels qu’ils sont prévus par l’Ordonnance précitée consistent à : - recevoir des réclamations qui relèvent de sa compétence (article 5) ; - instruire sur les réclamations qui lui ont été soumises, la procédure n’étant pas nécessairement contradictoire. Ainsi, le Médiateur, ses adjoints ou la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs peuvent se rendre dans n’importe quel centre de l’Administration publique pour vérifier tout élément nécessaire. A cet effet, on ne peut lui refuser l’accès à aucun dossier ou document administratif en relation avec l’activité ou les services objet de l’enquête (article 11). Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé (article 13) ; - apprécier la qualité des services publics rendus et d’avancer des recommandations et de propositions de réformes pour améliorer le fonctionnement de l’Administration (article 8) ; - engager, en cas d’abstention de l’autorité compétente, contre tout agent responsable une procédure disciplinaire ou le cas échéant, saisir d’une plainte la juridiction répressive (article 9) ; - enjoindre, en cas d’inexécution d’un jugement passé en force de chose jugée, l’autorité responsable de s’y conformer dans le délai qu’il détermine. Si la conjonction n’est pas suivie d’effet, comme dans le cas où le Médiateur n’a pas été informé des suites données à ses interventions, le Médiateur peut faire appel à l’opinion en rendant publiques les recommandations ou les injonctions qu’il avait faites ; - rechercher, parallèlement à une instance judiciaire en cours, un règlement amiable du litige.

Champ d’intervention : Le Médiateur de la République intervient dans les cas suivants : - Le dysfonctionnement de l’administration publique - Le non respect des droits de l’individu par le pouvoir administratif - La rigidité et l’incompatibilité de certaines règles face au contexte de la société dans le cadre d’une action en équité

Spécificités de l’Institution : Le Médiateur de la République est membre de droit auprès du Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité (CSI). Dans le cadre des compétences qui lui ont été conférées, le Médiateur développe également des relations cordiales avec les personnes morales de droit privé. Dans la résolution des différends politiques (1992-2009), la Médiature a été sollicitée pour contribuer à la recherche de solutions de sortie de crise. Procédure de saisine : La réclamation doit avoir été précédée des démarches nécessaires auprès des administrations intéressées (article 6). Le Médiateur doit être saisi par une réclamation écrite en malgache ou en français, toutefois la saisine verbale est possible en s’adressant directement au bureau de la Médiature. La saisine est gratuite.

Qualité du réclamant : Toute personne physique qui estime, à l’occasion d’une affaire la concernant, qu’un organisme public y compris ceux investis d’une mission de service public, n’a pas fonctionné conformément à la mission qui lui a été impartie.

source AOMF

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