Médiateur des relations commerciales agricoles

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Un décret du 18 mai 2015 (JO du 20) précise les conditions d'exercice des fonctions du médiateur des relations commerciales, ex-médiateur des contrats.

Compétences

  • « peut être saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ayant pour objet la vente ou la livraison de produits agricoles, ou la vente ou la livraison de produits alimentaires destinés à la revente ou à la transformation. »
  • « il peut également émettre des avis et recommandations, de son propre chef ou à la demande des ministres chargés de l'Agriculture ou de l'Economie ou d'une organisation interprofessionnelle, professionnelle ou syndicale. »

Fonctionnement

Mandat de trois ans, renouvelable une fois, le médiateur peut :

  • « se faire assister par des médiateurs délégués », eux aussi nommés pour trois ans « par arrêté conjoint des ministres chargés de l'Economie et de l'Agriculture, sur proposition du médiateur. »
  • « en tant que de besoin, solliciter, sous couvert du ministre chargé de l'Agriculture, l'expertise du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ainsi que celle des services de l'Etat compétents en matière de filières agroalimentaires. »

Liens externes

Décret n° 2015-548 du 18 mai 2015 relatif au médiateur des relations commerciales agricoles

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