Médiateur des relations commerciales agricoles

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Version du 21 mai 2015 à 22:05 par Jean-Louis Lascoux (discuter | contributions)
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Un décret du 18 mai 2015 (JO du 20) précise les conditions d'exercice des fonctions du médiateur des relations commerciales, ex-médiateur des contrats.

Compétence

« peut être saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ayant pour objet la vente ou la livraison de produits agricoles, ou la vente ou la livraison de produits alimentaires destinés à la revente ou à la transformation. »

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