Médiateur judiciaire

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Un médiateur judiciaire est un auxiliaire de justice, au même titre qu'un expert judiciaire.

Définition

Pour pouvoir exercer, le médiateur judiciaire doit remplir certaines conditions énumérées par l'article 131-5 du Nouveau Code de Procédure Civile: "La personne physique qui assure l'exécution de la mesure de médiation doit satisfaire aux conditions suivantes :

  1. Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnée sur le bulletin n°2 du casier judiciaire ;
  2. N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
  3. Posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige ;
  4. Justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation ;
  5. Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation"

Dans la pratique, c'est le juge qui apprécie les critères 3 à 5.

La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une association. (Art. 131-4 du NCPC - FR).

Une médiation judiciaire peut être proposée par un juge du tribunal d’instance, de grande instance, juge des référés, conseil de prud’hommes, commerce...

Exemples de litiges, entre

  • voisins (nuisances, tapage nocturne…) ;
  • un propriétaire et un locataire (pour le paiement des loyers et des charges, la restitution du dépôt de garantie…) ;
  • un commerçant et un consommateur (vente, prestation de service…) ;
  • un employeur et un salarié ;
  • deux professionnels, dans des relations client-fournisseur ou de concurrence - comme nous l'avons vu dans une affaire opposant par exemple Chanel à World Tricot, devant le Tribunal de Commerce de Paris.
  • les membres d’un couple sur les conséquences d’un divorce ou d’une séparation ou sur les modalités de l’autorité parentale (médiation familiale).

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