Médiateur judiciaire et corruption

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Article 434-9 du code pénal

(Modifié par la loi nº2007-1598 du 13 novembre 2007 art. 1 IV Journal Officiel du 14 novembre 2007)

« Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende le fait, par :

  • 1º Un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ;
  • 2º Un fonctionnaire au greffe d’une juridiction ;
  • 3º Un expert nommé, soit par une juridiction, soit par les parties ;
  • 4º Une personne chargée par l’autorité judiciaire ou par une juridiction administrative d’une mission de conciliation ou de médiation ;
  • 5º Un arbitre exerçant sa mission sous l’empire du droit national sur l’arbitrage,

de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, en vue de l’accomplissement ou de l’abstention d’un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction. »

« Le fait de céder aux sollicitations d’une personne visée aux 1º à 5º, ou de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d’obtenir d’une de ces personnes l’accomplissement ou l’abstention d’un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction est puni des mêmes peines. »

« Lorsque l’infraction définie aux premier à septième alinéas est commise par un magistrat au bénéfice ou au détriment d’une personne faisant l’objet de poursuites criminelles, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle et à 225000 euros d’amende. »


Article 435-7 du code pénal

(inséré par la loi nº2007-1598 du 13 novembre 2007 art. 2 Journal Officiel du 14 novembre 2007)

« Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende le fait, par :

  • 1ºToute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un État étranger ou au sein ou auprès d’une cour internationale ;
  • 2º Tout fonctionnaire au greffe d’une juridiction étrangère ou d’une cour internationale ;
  • 3ºTout expert nommé par une telle juridiction ou une telle cour ou par les parties ;
  • 4º Toute personne chargée d’une mission de conciliation ou de médiation par une telle juridiction ou par une telle cour ;
  • 5º Tout arbitre exerçant sa mission sous l’empire du droit d’un État étranger sur l’arbitrage,

de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, en vue de l’accomplissement ou de l’abstention d’un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction. »


Article 435-9 du code pénal

(inséré par la loi nº2007-1598 du 13 novembre 2007 art.2 Journal Officiel du 14 novembre 2007)

« Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à :

  • 1ºToute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un État étranger ou au sein ou auprès d’une cour internationale ;
  • 2º Tout fonctionnaire au greffe d’une juridiction étrangère ou d’une cour internationale ;
  • 3ºTout expert nommé par une telle juridiction ou une telle cour ou par les parties ;
  • 4º Toute personne chargée d’une mission de conciliation ou de médiation par une telle juridiction ou une telle cour ;
  • 5º Tout arbitre exerçant sa mission sous l’empire du droit d’un État étranger sur l’arbitrage, pour lui-même ou pour autrui, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir l’accomplissement ou l’abstention d’un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.

Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne mentionnée aux 1º à 5º qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, en vue de l’accomplissement ou de l’abstention d’un acte de sa fonction. »

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