Médiateurs et départementalisation à Mayotte

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Le 29 Mars 2009, après consultation, les électeurs de Mayotte se sont prononcés pour devenir le cinquième département français d’outre-mer, rejoignant ainsi la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion et donc le 101ème département français.

Cette départementalisation, qui pourrait être effective en 2011, avec un alignement progressif sur le droit commun, pose quelques interrogations sur le rôle possible de la médiation locale.

Histoire

[Mayotte tient son nom de son surnom historique en arabe « Jazirat al Mawet » ou « Île de la mort ». En effet, il est probable que de nombreux navires se soient fracassés sur la barrière de corail qui protège l'île.
En 1500, un sultanat est établi sur l'île de Mayotte. Plus tard, en 1503, l'île est découverte par des navigateurs portugais qui la noteront sur les cartes.
En 1832, l'île est conquise par Andriantsoly, ancien roi Sakalava du Boina à Madagascar. Suite à la prise de Nosy Be (Madagascar) en 1840, les Français prennent connaissance de la présence d'un roi Sakalava à Mayotte. Mayotte devient colonie française le 25 avril 1841, alors que la rivalité franco-britannique pour le contrôle des autres îles allait tourner à l'avantage de la France. En 1886, la Grande Comore, Mohéli et Anjouan deviennent protectorat sous la direction du gouverneur de Mayotte. Tandis que Mayotte, quant à elle, garde un statut de colonie. À partir de 1908, l'ensemble des Comores est intégré sous l'autorité du gouvernement général de Madagascar et dépendances. En 1946, les Comores sont séparées de Madagascar et deviennent territoire d'outre-mer. Suite au refus en 1958 tant de l'indépendance que de la départementalisation, les Comores obtiennent le 22 décembre 1961 (loi no 1412) un statut d'autonomie interne (qui sera élargie en 1968 par la loi no 6804); le député Saïd Mohamed Cheikh devient président du conseil de gouvernement, jusqu'à sa mort le 16 mars 1970. La capitale Dzaoudzi (Mayotte) est transférée à Moroni en 1966, huit ans après la décision du transfert4.
Le 25 août 1972, le « Comité spécial de la décolonisation » de l'O.N.U. inscrit l'archipel des Comores à sa liste des territoires devant accéder à l'autodétermination. Le 15 juin 1973, la France et les Comores signent des accords relatifs à l'accession à l'indépendance. En 1974, la France organise aux Comores un référendum sur l'indépendance. Le référendum concernait les Comores dans leur ensemble, mais Mayotte se singularise en votant en majorité pour le maintien des Comores au sein de la République française. Le gouvernement français de l'époque décide unilatéralement de séparer Mayotte du reste des Comores et de la conserver sous souveraineté française, tandis que le reste de l'archipel accède à l'indépendance. L'Union des Comores revendique Mayotte en refusant cette séparation qui remet en cause l'intégrité territoriale de l'archipel. L'Union africaine considère ce territoire comme occupé par une puissance étrangère5.
Un second référendum a lieu en 1976, qui confirme le choix de la population de Mayotte de rester au sein de la république française. L'Assemblée générale des Nations unies considère ce référendum comme nul et non avenu, et condamne la présence française à Mayotte7. L'ONU s'appuie sur la déclaration du 14 décembre 1960, « sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples colonisés », point numéro 6 sur la préservation de l'intégrité territoriale, malgré le point numéro 2 sur le droit à l'autodétermination. Dans sa résolution du 28 novembre 1994, l'Assemblée générale de l'ONU a rappelé et confirmé l'appartenance de Mayotte à l'État comorien8. Depuis 1995, cependant, la question de Mayotte n'a plus été inscrite à l'ordre du jour de l’Assemblée générale de l'ONU.
L'Union européenne reconnaît ce territoire comme français, avec le statut de PTOM (pays et territoires d'outre-mer) mais pas comme Région ultrapériphérique. Cela explique que Mayotte, contrairement aux DOM, ne figure pas sur les billets en Euros.][1]


Depuis la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, il est prévu l'application progressive du droit commun français à Mayotte, dans la perspective de l'évolution vers le statut de département d'outre-mer (DOM). Mayotte est ainsi une collectivité départementale, dotée d'un conseil général, et d'une administration décentralisée, en place depuis le 1er avril 2004. Depuis 2001, les règles applicables à Mayotte figurent au code général des collectivités territoriales. La loi organique du 21 février 2007 a réécrit ce statut, en prolongeant la logique de la loi de 2001. Enfin, depuis le 1er janvier 2008, hormis quelques matières (fiscalité, urbanisme, droit social...), l'identité législative régit le régime législatif de Mayotte : cela signifie que le droit commun est applicable, comme dans les DOM.
Cette application progressive a conservé sa place dans le droit social à la justice « cadiale » objet de cet article.


Le système cadiale existe aux Comores et à Mayotte donc depuis l’arrivée des Shirazins entre le 15ème et le 16ème siècle qui instaurèrent une justice musulmane et cadiale dans laquelle les cadis exerçaient le rôle de juges, de médiateurs et de régulateurs de la vie sociale et familiale.
Cette justice sociale à Mayotte est rendu dans des tribunaux cadiaux (au nombre de 17) par des cadis recrutés sur concours et investis par le préfet, après avis du procureur de la République près le Tribunal supérieur d’appel et d’une commission présidée par le président de ce Tribunal et composée de quatre personnalités religieuses désignées par le préfet et par le Grand Cadi. Toutefois, aucun concours n’ayant été organisé pendant de nombreuses années, les plus jeunes cadis ont un statut de contractuel.
Lors du voyage d’une délégation sénatoriale en 2007, et d’une rencontre avec le grand cadi et l’ensemble des cadis, les rapporteurs ont constaté que la justice cadiale disposait de peu de moyens et que le niveau moyen de formation des cadis était faible. La plupart ont suivi une formation en droit coranique, parfois à l’étranger, mais aucun n’a de formation universitaire en droit français. Plusieurs d’entre eux rencontrent des difficultés pour s’exprimer et pour rédiger leurs décisions en français.
Selon Mme Cris Kordjee, représentante de l’association pour la condition féminine et l’aide aux victimes de Mayotte, pour les affaires compliquées, telles que les questions de pension alimentaire, les Mahorais préfèrent s’adresser à la justice de droit commun parce qu’ils savent que leur droits y seront mieux défendus.
En effet, les Mahorais de droit civil local pouvant saisir le juge de droit commun, on observe, selon les magistrats rencontrés par les rapporteurs du Sénat, un transfert du contentieux familial vers la juridiction de droit commun. Par exemple, M. Thomas Michaud, vice procureur, a-t-il indiqué que les femmes saisissaient massivement le juge aux affaires familiales, la procédure de droit commun leur garantissant une égalité procédurale par rapport aux hommes.

Conséquences de la départementalisation


En se départementalisant, les Mahorais se tournent progressivement vers une société protectrice et égalitaire et donc vers une justice professionnelle et civile. Les modifications dévolues aux cadis comme médiateurs sociaux tiennent plus d’une adaptation sociale que d’une réelle nécessité juridique, mais un développement de leur formation ou l’introduction de réels médiateurs civils ou familiaux permettrait certainement un allégement de tribunaux surchargés et une alternative à la résolution des conflits. Une proposition est en cours d’élaboration avec le conseil général et différents organismes de formation locaux pour un aboutissement courant 2010.

Notes et références

  1. http://www.wikipedia.org/Mayotte Wikipedia
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