Médiation civile

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La médiation civile est définie relativement au droit civil. Elle s'applique à tous les différends entre des personnes liées ou non par un contrat, pour des causes qui concernent le droit civil. En cela, la médiation civile peut se distinguer de la médiation administrative, de la médiation pénale ou bien encore de la médiation politique...

Sommaire

Encadrement juridique

En France

La médiation civile est une possibilité prévue par le législateur pour résoudre un différend lorsque les parties envisagent une procédure judiciaire. Les professionnels du droit sont tenus d'en informer leurs clients. En France, la médiation civile est prévue dans le Nouveau code de procédure civile, titre IV, article 131-1 à 131-15.

Les parties peuvent en faire un choix libre ou l'organiser sous l'égide d'un juge (i.c. celui des référés), lequel peut rendre une ordonnance de médiation s'il obtient l'accord des deux parties.

La médiation peut porter sur tout ou partie du litige, ce qui induit qu'un accord partiel peut être trouvé par les parties qui laisseraient une autre partie à la décision arbitrale du juge.

Il convient de bien souligner qu'en aucune manière une procédure au civil ne saurait être obligatoirement poursuivie. Les parties sont donc libres de se soustraire de commun accord à la décision du juge.

Le législateur a cependant prévu un délai pour la durée de la médiation. Cette contrainte vise à empêcher une partie de jouer la montre. La durée de la médiation est limitée à trois mois, renouvelable une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.

Le médiateur

La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une association dont les personnes physiques exécutant les mesures de médiation doivent être soumises à l'agrément du juge.

  1. º Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin nº 2 du casier judiciaire ;
  2. º N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
  3. º Posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige ;
  4. º Justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation ;
  5. º Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation.

Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent. Le médiateur ne peut être commis, au cours de la même instance, pour effectuer une mesure d'instruction.

Le médiateur est tenu à la confidentialité des débats. S'il a recueilli des déclarations, celles-ci ne peuvent être utilisées par les parties dans la suite de la procédure ou dans une autre instance ni le médiateur sollicité pour témoigner.

L'ordonnance du juge est le premier accord des parties

Une originalité en droit est ici la décision qui ordonne la médiation : elle vient en fait reprendre l'accord des parties pour la médiation et définir les modalités d'organisation de la médiation. Cette décision ressemble plus à un contrat multipartite, incluant les protagonistes du différend, le médiateur et le juge qu'à une décision contraignante, puisque les parties peuvent s'y soustraire à tout moment, quitte à déplaire au juge. Il s'agit d'une ordonnance... non contraignante, la seule probablement en droit français...

Cette ordonnance prévoit l'organisation. Elle :

  • définit la mission, désigne le médiateur,
  • mentionne la durée initiale de sa mission,
  • indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience,
  • fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible
  • désigne la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai imparti ; si plusieurs parties sont désignées, la décision indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner ; à défaut de consignation, la décision est caduque et l'instance se poursuit.

Mise en place

Dès le prononcé de la décision désignant le médiateur, le greffe de la juridiction en notifie copie par lettre simple aux parties et au médiateur.

Le médiateur fait connaître sans délai au juge son acceptation. Dès qu'il est informé par le greffe de la consignation, il convoque les parties.

Fin de la médiation

La personne physique qui assure la médiation tient le juge informé des difficultés qu'elle rencontre dans l'accomplissement de sa mission.

Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur. Le juge peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis.

Dans tous les cas, l'affaire doit être préalablement rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A cette audience, le juge, s'il met fin à la mission du médiateur, peut poursuivre l'instance. Le médiateur est informé de la décision.

A l'expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose.

Le juge homologue à la demande des parties l'accord qu'elles lui soumettent. L'homologation relève de la matière gracieuse.

A l'expiration de sa mission, le juge fixe la rémunération du médiateur. La charge des frais de la médiation est répartie conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi nº 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

Le juge autorise le médiateur à se faire remettre, jusqu'à due concurrence, les sommes consignées au greffe. Il ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, ou la restitution des sommes consignées en excédent.

Un titre exécutoire est délivré au médiateur, sur sa demande.

La décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin n'est pas susceptible d'appel.

Secteurs ou domaines concernés

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