Médiation et action sociale et médico-sociale

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Le dispositif législatif

Article L. 311-1 du Code de l'action sociale et des familles
Loi nº2002-2 du 2 janvier 2002 art. 4 I, II, art. 5 Journal Officiel du 3 janvier 2002

L’action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s’inscrit dans les missions d’intérêt général et d’utilité sociale suivantes :
1º Évaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information, investigation, conseil, orientation, formation, médiation et réparation;
[…]
Ces missions sont accomplies par des personnes physiques ou des institutions sociales et médico-sociales.
Sont des institutions sociales et médico-sociales au sens du présent code les personnes morales de droit public ou privé gestionnaires d’une manière permanente des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1[1].

Référence

  1. Article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
    « Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d’une personnalité morale propre, énumérés ci-après :
    1º Les établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant des articles L. 221-1, L. 222-3 et L. 222-5;
    2º Les établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation;
    3º Les centres d’action médico-sociale précoce mentionnés à l’article L. 2132-4 du Code de la santé publique ;
    4º Les établissements ou services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l’ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du Code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d’investigation préalables aux mesures d’assistance éducative prévues au nouveau code de procédure civile et par l’ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
    5º Les établissements ou services :
    a) D’aide par le travail, à l’exception des structures conventionnées pour les activités visées à l’article L.322-4-16 du Code du travail et des entreprises adaptées définies aux articles L. 323-30 et suivants du même code ;
    b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l’article L. 323-15 du Code du travail ;
    6º Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ;
    7º Les établissements et les services, y compris les foyers d’accueil médicalisé, qui accueillent des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;
    8º Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l’accueil, notamment dans les situations d’urgence, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ;
    9º Les établissements ou services qui assurent l’accueil et l’accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l’adaptation à la vie active et l’aide à l’insertion sociale et professionnelle ou d’assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue,les structures dénommées “lits halte soins santé” et les appartements de coordination thérapeutique;
    10º Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles L. 351-2 et L. 353-2 du Code de la construction et de l’habitation;
    11º Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d’information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, en œuvre des actions de dépistage, d’aide, de soutien, de formation ou d’information, de conseil, d’expertise ou de coordination au bénéfice d’usagers, ou d’autres établissements et services ;
    12º Les établissements ou services à caractère expérimental ;
    13º Les centres d’accueil pour demandeurs d’asile mentionnés à l’article L.348-1.
    Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile,en milieu de vie ordinaire,en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. Ils assurent l’accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel,à temps complet ou partiel,avec ou sans hébergement,en internat, semi-internat ou externat. »
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