Médiation et conflits collectifs

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Sommaire

La nouvelle partie législative du Code du travail : les procédures de règlement des conflits collectifs

La conciliation

Article L. 2522-1

Tous les conflits collectifs de travail peuvent être soumis aux procédures de conciliation.
Les conflits qui, pour quelque raison que ce soit, n’ont pas été soumis à une procédure conventionnelle de conciliation établie soit par la convention ou l’accord collectif de travail, soit par un accord particulier, peuvent être portés devant une commission nationale ou régionale de conciliation.
Lorsque le conflit survient à l’occasion de l’établissement, de la révision ou du renouvellement d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel, le ministre chargé du travail peut, à la demande écrite et motivée de l’une des parties ou de sa propre initiative, engager directement la procédure de médiation dans les conditions prévues au chapitre III.

Article L. 2522-6

En cas d’échec de la procédure de conciliation, le conflit est soumis soit à la procédure de médiation dans les conditions prévues au chapitre III, soit à la procédure d’arbitrage prévue au chapitre IV si les deux parties en conviennent.

La médiation

Article L. 2523-1

La procédure de médiation peut être engagée par le président de la commission de conciliation qui, dans ce cas, invite les parties à désigner un médiateur dans un délai déterminé afin de favoriser le règlement amiable du conflit collectif.
Cette procédure peut être également engagée par le ministre chargé du travail à la demande écrite et motivée de l’une des parties ou de sa propre initiative.

Article L. 2523-2

Lorsque les parties ne s’entendent pas pour désigner un médiateur,ce dernier est choisi par l’autorité administrative sur une liste de personnalités désignées en fonction de leur autorité morale et de leur compétence économique et sociale.

Article L. 2523-3

Les listes de médiateurs sont dressées après consultation et examen des suggestions des organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national, siégeant à la commission nationale de la négociation collective.

Article L. 2523-4

Le médiateur convoque les parties dans les conditions mentionnées à l’article L. 2522-3.

Article L. 2523-5

Après avoir, lorsqu’il est nécessaire, essayé de concilier les parties, le médiateur leur soumet, sous forme de recommandation motivée,des propositions en vue du règlement des points en litige, dans un délai d’un mois à compter de sa désignation. Ce délai peut être prorogé avec leur accord.
Toutefois, lorsque le médiateur constate que le conflit porte sur l’interprétation ou la méconnaissance des dispositions légales ou des stipulations conventionnelles, il recommande aux parties de soumettre le conflit soit à la juridiction compétente, soit à la procédure contractuelle d’arbitrage prévue aux articles L. 2524-1 et L. 2524-2.

Article L. 2523-6

À compter de la réception de la proposition de règlement du conflit soumise par le médiateur aux parties, celles-ci peuvent, pendant un délai de huit jours, notifier au médiateur, dans des conditions prévues par voie réglementaire, qu’elles rejettent sa proposition. Elles motivent leur rejet. Le médiateur informe aussitôt la ou les autres organisations parties au conflit de ces rejets et de leurs motivations.
Au terme du délai de huit jours prévu au premier alinéa, le médiateur constate l’accord ou le désaccord.
L’accord des parties sur la recommandation du médiateur lie celles qui ne l’ont pas rejetée, dans les conditions déterminées par le livre II relatif aux conventions et aux accords collectifs de travail. Il est applicable dans les conditions prévues par l’article L. 2524-5.

Article L. 2523-7

En cas d’échec de la tentative de médiation et après l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter de la constatation du désaccord, le médiateur communique au ministre chargé du travail le texte de la recommandation motivée et signée, accompagné d’un rapport sur le différend, ainsi que les rejets motivés adressés par les parties au médiateur.
Les conclusions de la recommandation du médiateur et les rejets des parties ainsi que leurs motivations sont rendus publics, dans un délai de trois mois, par le ministre chargé du travail.

Article L. 2523-8

Lorsqu’une partie régulièrement convoquée dans les conditions prévues à l’article L. 2523-4 ne comparaît pas, sans motif légitime, devant le médiateur ou ne se fait pas représenter, le médiateur établit un rapport. Ce rapport est remis à l’autorité administrative qui le transmet au procureur de la République.

Article L. 2523-9

Lorsque la communication des documents utiles à l’accomplissement de sa mission est sciemment refusée au médiateur, celui-ci remet un rapport à l’autorité administrative qui le transmet au procureur de la République.

L'arbitrage

Article L. 2524-2

Lorsque la convention collective de travail ne prévoit pas de procédure contractuelle d’arbitrage, les parties intéressées peuvent décider d’un commun accord de soumettre à l’arbitrage les conflits qui subsisteraient à l’issue d’une procédure de conciliation ou de médiation.
L’arbitre est choisi soit par accord entre les parties, soit selon les modalités établies d’un commun accord entre elles.

Article L. 2524-3

Lorsque le conflit est soumis à l’arbitrage, les pièces établies dans le cadre des procédures de conciliation ou de médiation sont remises à l’arbitre.

Article L. 2524-4

L’arbitre ne peut pas statuer sur d’autres objets que ceux qui sont déterminés par le procès-verbal de non-conciliation ou par la proposition du médiateur ou ceux qui, résultant d’événements postérieurs à ce procès-verbal, sont la conséquence du conflit en cours.
Il statue en droit sur les conflits relatifs à l’interprétation et à l’exécution des lois, règlements, conventions collectives ou accords en vigueur.
Il statue en équité sur les autres conflits,notamment lorsque le conflit porte sur les salaires ou sur les conditions de travail qui ne sont pas fixées par les dispositions des lois,règlements,conventions collectives ou accords en vigueur,et sur les conflits relatifs à la négociation de la révision des clauses des conventions collectives.

La partie réglementaire (Décrets en Conseil d’État) du Code du travail

Article R. 524-1
(Décret nº 85-95 du 22 janvier 1985 art. 17 Journal Officiel du 25 janvier 1985)
(Décret nº 88-199 du 29 février 1988 art. 1 Journal Officiel du 2 mars 1988)

La procédure de médiation est engagée :

a) Ou bien,après l’échec d’une procédure de conciliation,par le ministre chargé du travail ou par le président de la commission régionale de conciliation, à la demande de l’une des parties ou de sa propre initiative ;
b) Ou bien directement, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 523-1, par le ministre chargé du travail ou, s’il s’agit d’un différend à incidence régionale, départementale ou locale,par le préfet ;
c) Ou bien lorsque les parties présentent conjointement des requêtes à fin de médiation, précisant qu’elles entendent recourir directement à cette procédure et indiquant le nom du médiateur choisi d’un commun accord.Dans ce dernier cas, le ministre chargé du travail, s‘il s’agit soit d’un différend à incidence nationale, soit d’un différend dont l’incidence s’étend à plus d’une région,ou le directeur régional du travail et de l’emploi,s’il s’agit d’un différend à incidence régionale, départementale ou locale, apprécie s’il y a lieu de désigner directement le médiateur.

Article R. 524-2
(Décret nº 85-95 du 22 janvier 1985 art. 18 Journal Officiel du 25 janvier 1985)

La partie qui désire recourir à la médiation adresse à cet effet une requête écrite et motivée au ministre chargé du travail s’il s’agit, soit d’un différend à incidence nationale, soit d’un différend dont l’incidence s’étend à plus d’une région ou au président de la commission régionale de conciliation compétente dans les autres cas. La requête précise les points sur lesquels porte ou persiste le différend.
Dès réception de la requête, l’administration l’inscrit sur un registre spécial et constitue le dossier.
Dans le cas prévu au c de l’article R. 524-1, la requête conjointe des parties est adressée au ministre chargé du travail ou au directeur régional du travail et de l’emploi qui désigne, s’il y a lieu, le médiateur choisi et lui transmet le dossier constitué sur le différend.

Article R. 524-3
(Décret nº 85-95 du 22 janvier 1985 art. 19 Journal Officiel du 25 janvier 1985)
(inséré par Décret nº 85-95 du 22 janvier 1985 art. 19, art. 20 Journal Officiel du 25 janvier 1985)

Dans le cas d’un différend à incidence nationale ou dont l’incidence s’étend à plus d’une région si les parties ne peuvent se mettre d’accord dans un délai de trois jours suivant le dépôt de la requête sur le choix d’un médiateur ou si la procédure de médiation est engagée par le ministre chargé du travail de sa propre initiative,celui-ci,après avoir pris connaissance des propositions éventuellement faites par les parties, désigne le médiateur parmi les personnes figurant sur les listes prévues à l’article R. 524-11.

Article R. 524-4
(Décret nº 85-95 du 22 janvier 1985 art. 19 Journal Officiel du 25 janvier 1985)
(Décret nº 85-95 du 22 janvier 1985 art. 19, art. 21 Journal Officiel du 25 janvier 1985)
(Décret nº 88-199 du 29 février 1988 art. 1 Journal Officiel du 2mars 1988)

Dans le cas d’un différend à incidence régionale, départementale ou locale, lorsque les parties n’ont pu se mettre d’accord sur le choix d’un médiateur dans le délai fixé à l’article précédent, ou lorsque la procédure est engagée de sa propre initiative, soit par le président de la commission régionale de conciliation, soit dans le cas du b de l’article R. 524-1 par le préfet, celui-ci désigne le médiateur parmi les personnes figurant sur les listes mentionnées au dernier alinéa de l’article R.524-11, sur proposition du directeur régional du travail et de l’emploi.

Article R. 524-5
(Décret nº 85-95 du 22 janvier 1985 art. 19 Journal Officiel du 25 janvier 1985)
(inséré par Décret nº 85-95 du 22 janvier 1985 art. 19 Journal Officiel du 25 janvier 1985)

Lorsque la procédure de médiation est engagée par le ministre chargé du travail ou par le président de la commission régionale de conciliation à la demande de l’une des parties,le médiateur reçoit le dossier constitué sur le différend en même temps que la notification de sa désignation.

Article R. 524-6
(Décret nº 85-95 du 22 janvier 1985 art. 19 Journal Officiel du 25 janvier 1985)
(inséré par Décret nº 85-95 du 22 janvier 1985 art. 19, art. 22 Journal Officiel du 25 janvier 1985)

Lorsque la procédure est engagée à l’initiative de l’une ou l’autre des autorités mentionnées aux a et b de l’article R.524-1, le médiateur est saisi du différend par une communication écrite qui en précise l’objet.

Article R. 524-7
(Décret nº 85-95 du 22 janvier 1985 art. 19 Journal Officiel du 25 janvier 1985)
(Décret nº 85-95 du 22 janvier 1985 art. 19, art. 23 Journal Officiel du 25 janvier 1985)
(Décret nº 88-199 du 29 février 1988 art. 1 Journal Officiel du 2 mars 1988)

Le ministre chargé du travail, compte tenu de l’importance d’un conflit à incidence régionale, départementale ou locale, des circonstances particulières dans lesquelles il s’est produit et du nombre de salariés intéressés, peut désigner le médiateur au lieu et place du préfet ou du directeur régional du travail et de l’emploi.

Article R. 524-8
(Décret nº 85-95 du 22 janvier 1985 art. 19 Journal Officiel du 25 janvier 1985)
(Décret nº 85-95 du 22 janvier 1985 art. 19, art. 23 Journal Officiel du 25 janvier 1985)
(Décret nº 88-199 du 29 février 1988 art. 1 Journal Officiel du 2 mars 1988)

Le médiateur accomplit sa mission dans les conditions prévues à l’article L.524-2. Il peut procéder à toutes auditions qu’il juge utiles. Les parties lui transmettent le mémoire et lui communiquent les documents et renseignements mentionnés audit article. Le médiateur, toutes les fois qu’il l’estime nécessaire, les invite dans les formes prévues à l’article R. 523-12 (alinéa premier) à comparaître personnellement ; elles peuvent toutefois, en cas d’empêchement grave, se substituer un représentant ayant qualité pour conclure un accord.
Les personnes morales parties au conflit sont tenues de se faire représenter devant le médiateur dans les conditions prévues à l’article L. 523-4 et à l’article R. 523-11.
Lorsqu’une partie régulièrement convoquée ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter devant le médiateur sans motif légitime, le médiateur établit conformément aux dispositions de l’article L.532-1,un rapport qu’il envoie au ministre chargé du travail ou au préfet, selon le cas, aux fins de transmission au parquet.

Article R. 524-9
(Décret nº 85-95 du 22 janvier 1985 art. 19 Journal Officiel du 25 janvier 1985)
(Décret nº 85-95 du 22 janvier 1985 art. 19, art. 23 Journal Officiel du 25 janvier 1985)

Après avoir, s’il y a lieu, essayé de concilier les parties, le médiateur leur soumet, sous forme de recommandation motivée, des propositions en vue du règlement des points en litige précisés dans la requête.
Le médiateur peut, en accord avec les parties, suspendre l’établissement de sa recommandation et la subordonner à la reprise des discussions entre elles sous une forme et dans un délai qu’il précise.

Article R. 524-10
(Décret nº 85-95 du 22 janvier 1985 art. 19 Journal Officiel du 25 janvier 1985)
(Décret nº 85-95 du 22 janvier 1985 art. 19, art. 23 Journal Officiel du 25 janvier 1985)
(Décret nº 88-199 du 29 février 1988 art. 1 Journal Officiel du 2 mars 1988)

Les documents mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 524-5 sont publiés par les soins du ministre chargé du travail au Journal officiel, soit lorsqu’il s’agit d’un conflit à incidence nationale ou d’un conflit dont l’incidence s’étend à plus d’une région, soit dans le cas prévu à l’article R. 524-7, et par les soins du préfet, au recueil des actes administratifs du département ou des départements concernés lorsqu’il s’agit d’un conflit à incidence régionale, départementale ou locale.

Article R. 524-11
(Décret nº 85-95 du 22 janvier 1985 art. 19 Journal Officiel du 25 janvier 1985)
(Décret nº 85-95 du 22 janvier 1985 art. 19, art. 23 Journal Officiel du 25 janvier 1985)
(Décret nº 88-199 du 29 février 1988 art. 1 Journal Officiel du 2 mars 1988)

La liste des médiateurs appelés à être désignés par le ministre chargé du travail comprend trente noms au moins de personnalités choisies en fonction de leur autorité morale et de leur compétence économique et sociale.
Cette liste est arrêtée après consultation des organisations d’employeurs et de salariés les plus représentatives sur le plan national, siégeant à la commission nationale de la négociation collective,dont les observations sont présentées dans le délai d’un mois.
Elle est publiée au Journal officiel.
Les listes de médiateurs appelés à être désignés pour un différend régional,départemental ou local sont préparées pour chaque région par le directeur régional du travail et de l’emploi, après consultation des organisations d’employeurs et de salariés les plus représentatives sur le plan national siégeant à la commission nationale de la négociation collective,dont les observations sont présentées dans le délai d’un mois. Elles comprennent dix noms au moins de personnalités choisies dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.Chaque liste régionale est arrêtée par le préfet de région et publiée aux recueils des actes administratifs des départements intéressés.

Article R. 524-12
(Décret nº 85-95 du 22 janvier 1985 art. 19 Journal Officiel du 25 janvier 1985)
(inséré par Décret nº 85-95 du 22 janvier 1985 art. 19 Journal Officiel du 25 janvier 1985)

Les listes des médiateurs sont soumises à révision tous les trois ans. Elles peuvent être complétées à toute époque en cas de besoin.

Article R. 524-13
(Décret nº 85-95 du 22 janvier 1985 art. 19 Journal Officiel du 25 janvier 1985)
(inséré par Décret nº 85-95 du 22 janvier 1985 art. 19 Journal Officiel du 25 janvier 1985)

Les médiateurs, les experts et les personnes qualifiées aux offices desquelles peuvent recourir les médiateurs doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques.

Article R. 524-14
(Décret nº 85-95 du 22 janvier 1985 art. 19 Journal Officiel du 25 janvier 1985)
(inséré par Décret nº 85-95 du 22 janvier 1985 art. 27 Journal Officiel du 25 janvier 1985)

Pour l’application dans les professions agricoles des règles prévues aux sections précédentes et compte tenu des dispositions de l’article L. 522-4, le ministre de l’Agriculture et l’inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture sont respectivement substitués au ministre chargé du Travail et au directeur régional du travail et de la main-d’œuvre.

Article R. 532-2
(Décret nº 85-95 du 22 janvier 1985 art. 36, art. 37 Journal Officiel du 25 janvier 1985)

Les employeurs compris dans le champ d’application professionnel ou territorial d’une sentence arbitrale ou d’un accord intervenu au cours d’une procédure de conciliation ou de médiation et dont les dispositions auront fait l’objet d’un arrêté d’extension,qui auront payé des salaires inférieurs à ceux qui sont fixés par cette sentence arbitrale ou cet accord seront passibles des peines prévues à l’article R. 153-2 du présent code.

Article R. 742-20
(Décret nº 85-1256 du 4 novembre 1985 art. 13 Journal Officiel du 30 novembre 1985)
(Décret nº 85-1256 du 4 novembre 1985 art. 15 Journal Officiel du 30 novembre 1985)
(Décret nº 85-1255 du 4 novembre 1985 art. 1 Journal Officiel du 30 novembre 1985)

La liste des médiateurs appelés à être désignés par le ministre chargé de la marine marchande sur le plan national en accord avec le ministre chargé du travail,comprend dix noms au moins de personnalités choisies en fonction de leur autorité morale et de leur compétence économique et sociale.Cette liste est arrêtée après consultation des organisations syndicales d’armateurs et de marins les plus représentatives sur le plan national, siégeant à la commission nationale des conventions collectives de la marine marchande. Elle est publiée au Journal officiel.
Les listes de médiateurs appelés à être désignés pour des différends ne dépassant pas le cadre régional sont préparées, pour chaque direction des affaires maritimes, après consultation des organisations syndicales d’armateurs et de marins les plus représentatives sur le plan national, siégeant à la commission nationale des conventions collectives de la marine marchande et après avis des préfets intéressés. Elles comprennent cinq noms au moins de personnalités choisies dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.Elles sont arrêtées par le ministre chargé de la marine marchande en accord avec le ministre chargé du travail. Elles sont publiées au Journal officiel ainsi qu’au Recueil des actes administratifs du ou des départements en cause.

La partie réglementaire (Décrets simples) du Code du travail

Article D. 524-1
(inséré par Décret nº 80-400 du 4 juin 1980 art. 1 JORF 7 juin 1980, date d’entrée en vigueur 1er janvier 1983)

Il est alloué aux médiateurs figurant sur les listes établies conformément à l’article R.524-12,ayant agi en cette qualité et en application des articles L.524-1 et suivants, une indemnité forfaitaire pour chaque médiation dont le taux varie suivant l’importance du différend.
L’indemnité allouée aux médiateurs comprend le remboursement des frais divers de secrétariat, de correspondance ou de déplacement à l’intérieur de leur résidence, nécessités par l’accomplissement de leur mission.

Article D. 524-2
(inséré par Décret nº 80-400 du 4 juin 1980 art. 1 JORF 7 juin 1980, date d’entrée en vigueur 1er janvier 1983)

Les experts aux offices desquels les médiateurs peuvent avoir recours sont rémunérés à la vacation.
Les personnes qualifiées qui prêtent leur concours aux médiateurs perçoivent une indemnité forfaitaire.

Article D. 524-4
(inséré par Décret nº 80-400 du 4 juin 1980 art. 1 JORF 7 juin 1980, date d’entrée en vigueur 1er janvier 1983)

Les dépenses de déplacement que les médiateurs, les experts et les personnes qualifiées peuvent être appelés à effectuer hors de leur résidence pour l’accomplissement de leur mission leur sont remboursées dans les conditions suivantes :
S’ils sont fonctionnaires en activité, ils perçoivent les indemnités prévues aux barèmes applicables au groupe auquel ils appartiennent ;
S’ils ne possèdent pas la qualité de fonctionnaire en activité, ils perçoivent les indemnités applicables aux fonctionnaires du groupe I.

Article D. 742-12
(inséré par Décret nº 80-400 du 4 juin 1980 art. 2 JORF 7 juin 1980)

Il est alloué aux médiateurs figurant sur les listes établies conformément à l’article R. 742-30, ayant agi en cette qualité et en application du titre II du livre V du présent code,une indemnité forfaitaire pour chaque médiation dont le taux varie suivant l’importance du différend.
L’indemnité allouée aux médiateurs comprend le remboursement des frais divers de secrétariat, de correspondance ou de déplacement à l’intérieur de leur résidence nécessités par l’accomplissement de leur mission.

Article D. 742-13
(inséré par Décret nº 80-400 du 4 juin 1980 art. 2 JORF 7 juin 1980)

Les experts aux offices desquels les médiateurs peuvent avoir recours sont rémunérés à la vacation.
Les personnes qualifiées qui prêtent leur concours aux médiateurs perçoivent une indemnité forfaitaire.

Article D. 742-15
(inséré par Décret nº 80-400 du 4 juin 1980 art. 2 JORF 7 juin 1980)

Les dépenses de déplacement que les médiateurs, les experts et les personnes qualifiées peuvent être appelés à effectuer hors de leur résidence pour l’accomplissement de leur mission leur sont remboursées dans les conditions suivantes :
a) S’ils sont fonctionnaires en activité, ils perçoivent les indemnités prévues aux barèmes applicables au groupe auquel ils appartiennent ;
b) S’ils ne possèdent pas la qualité de fonctionnaire en activité, ils perçoivent les indemnités applicables aux fonctionnaires du groupe I.

Commentaires

On ne peut que constater de nombreuses lacunes : les textes sont inapplicables.
Le système mis en place est totalement contradictoire avec la médiation.

Il apparaît que le tiers institué pour résoudre les conflits collectifs du travail est un enquêteur.

Les conditions prévues par ces textes ne permettent pas de conduire une médiation dans le respect des règles professionnelles.

Le principe de la confidentialité est totalement bafoué.

Le médiateur ne saurait s’affirmer indépendant, alors que la médiation peut être imposée par une autorité ministérielle laquelle peut décider de rendre public le rapport du médiateur dont le contenu précise les « motivations » des parties.

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