Médiation familiale
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La médiation familiale est un moyen au service des familles en vue de restaurer ou préserver les liens familiaux et/ou à prévenir les conséquences d'une éventuelle dissociation du groupe familial. En théorie, elle devrait se distinguer de la médiation conjugale en ce que tous les membres concernés seraient amenés à participer à la médiation. Dans la pratique, il existe une confusion entre médiation conjugale et médiation familiale.
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Une démarche volontaire
Elle repose sur une démarche dite volontaire des couples qui sollicitent également un soutien à la parentalité.
Proposée initialement aux parents désireux de maintenir leurs rôles parentaux au-delà de la séparation, la médiation familiale s'adresse aujourd'hui à la famille dans sa diversité : parents, enfants, grands-parents, fratries, familles recomposées... concernant la séparation, la succession, la prise en charge d'une personne âgée et/ou dépendante...
Le médiateur familial, tiers impartial, non juge, offre, au cours d'entretiens confidentiels, un espace relationnel, de dialogue, d'écoute, de respect mutuel et de concertation, afin d'aider chacun des parents à être acteur, connaître ses droits, devoirs et responsabilités, afin d'élaborer ensemble des solutions et des accords qui répondent aux besoins de la famille, en particulier ceux des enfants.
Lors de l'enregistrement d'une requête motivée dans l'intérêt des enfants, la plupart des greffes des tribunaux de grande instance, adresse aux parties avec la convocation en audience, une listes des lieux de médiation familiale et les noms des médiateurs auprès desquels obtenir une séance gratuite d'information. Cette liste est aussi disponible sur simple demande dans les services d'accueil du public dans certains tribunaux. Des permanences d'information hebdomadaires ou mensuelles existent aussi dans certains palais de justice, maisons de la justice et du droit, maisons de l'enfance, tenues à tour de rôle par les médiateurs familiaux, pour informer les familles et les inciter à recourir à la médiation familiale avant d'entrer en procédure et de rencontrer le juge.
Une démarche ordonnée
La Loi sur le divorce (2004) encourage la médiation familiale et autorise le juge, après accord des parties, à ordonner à un couple de rencontrer un médiateur pour un entretien gratuit (art 373-2-10 du Code Civil). C'est à dire qu'ici le juge ne peut rendre cette ordonnance que si les parties sont d'accord pour rencontrer le médiateur. Pour les médiateurs professionnels, cet accord constitue le premier accord de médiation ; c'est sur des bases favorables que la médiation est donc amorcée.
En cours de procédure judiciaire, lors d'une rupture (mariage ou non), le juge peut proposer une médiation familiale, inciter les parties, voire leur ordonner - mais toujours sous la réserve de l'accord des parties - lorsque le couple ne communique plus ou ne parvient pas à s’entendre sur les conséquences de la séparation (exercice de l’autorité parentale, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement) ou lorsqu’il ne trouve pas d’accord sur la contribution de chacun aux charges du mariage ou à l’éducation des enfants.
La chambre professionnelle de la médiation et de la négociation est favorable à une obligation d'entrer en médiation, afin d'encourager l'exercice de la liberté relationnelle et contractuelle au lieu de laisser faire la soumission aux rapports de force et à la contrainte.
La médiation familiale en France
Des associations de médiation familiale ont demandé une reconnaissance par l'Etat français de leur spécialité exercent principalement au sein des structures liées à l'Etat (associations subventionnées, CAF, UDAF...).
Ils ont obtenu la création d'un diplôme d'État de médiateur familial (DEMF) - Niv. II. - Décret n° 2003-1166 du 2 décembre 2003 qui a fait l'objet de contestation, notamment par la Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation - qui en demande l'abrogation, et inquiète les plus anciennes associations de terrain existantes depuis le début des années 80, par exemple Parents-Enfants-Médiation, en raison de la segmentation de la médiation qui nécessite souvent des compétences transversales, plutôt qu'une spécialisation sectorielle.
Des universités ont mis en place des formations initiales et des formations continues (D.U. de médiation, Master...) soit généralistes soit spécialisées en matière familiale.
Le parti pris de l'enfant
La médiation familiale est considérée comme une démarche inédite qui permet aux membres d'une famille de prendre ensemble les décisions qui les concernent. Elle vise à maintenir la parentalité au delà de la rupture conjugale, et donc à préserver l'intérêt de l'enfant (exemple en source). Dans la pratique, les médiateurs formés à la médiation familiale tendent à privilégier de leur point de vue l'intérêt de l'enfant aux dépends de celui des parents, ce qui fragilise les débats, tend à préjuger les parents comme s'ils n'y pensaient pas et l'accord en est rendu que plus difficile.
Son public
Les couples mariés ou non (voir médiation conjugale), en situation de rupture ou de séparation, les familles recomposées, les couples pacsés, mais aussi les grands-parents qui se disputent la visite de leurs petits-enfants, les héritiers qui se mésentendent dans une affaire de succession. La médiation familiale peut être entreprise, à tout moment avant, pendant ou après une rupture ou un divorce. Quelques associations en France la proposent et la pratiquent depuis une vingtaine d'années hors du judiciaire et ont prouvé son efficacité.
Tiers absent
Les tiers absents sont des parties concernées mais généralement non consultées directement :
- les enfants
- les grands parents
Cependant, et sous certaines conditions ils peuvent être amenés à être présent lors d'une séance de médiation.
La démarche
La démarche est avant tout volontaire et les participants doivent être d'accord sur le processus qui les implique dans la recherche d'un dialogue positif excluant toute stratégie gagnant-perdant. La Loi sur le divorce (2004) encourage la médiation familiale, et autorise le juge, après accord des parties, à ordonner à un couple de rencontrer un médiateur pour un entretien gratuit (art 373-2-10 du Code Civil).
Déroulement de la médiation
Le médiateur familial doit en assurer sa neutralité et son impartialité. Dès le début est passé un contrat entre les protagonistes, par lequel ils s'engagent à respecter durant tout le processus un certain nombre de choses : pas d'agression verbale, confidentialité totale...
Rôle du médiateur
Le médiateur familial accompagne la famille dans des moments d'exacerbation de conflits, pour rétablir un dialogue, trouver des accords acceptables pour elle-même, prenant en compte l'intérêt de chacun -- parents et enfants.
La médiation familiale judiciaire
Le Juge aux affaires familiales (JAF) peut la proposer en cas de désaccords concernant les modalités d'exercice de l'autorité parentale et de l'obligation d'entretien et d'éducation.
Une convention (accord écrit passé entre les protagonistes au cours de la médiation) vient concrétiser les accords mutuels réglant les rapports familiaux. Elle ne produira un effet de droit qu'après homologation du JAF, la convention aura alors force exécutoire. Pour autant seul le JAF attribue le droit en matière familiale, les conventions ne concernent que les modalités d'exercice du droit en matière d'autorité parentale, c'est le principe d'indisponibilité de l'autorité parentale et de l'obligation d'entretien et d'éducation.
Le recours à la médiation familiale est possible dans tous les types de divorce, les séparations de fait et les ruptures de concubinage avec enfants.
Coût de la médiation
Une participation financière est, en général, requise auprès de chaque parent.
Le calcul du montant à verser concerne chaque adulte, dès le premier entretien avec le médiateur qui l'annonce en présence de chaque personne.
Début juillet 2006, deux circulaires émanant de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, et de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole, sont venues présenter le cadre du dispositif partenarial de développement et de financement de la médiation familiale.
La circulaire du 18 septembre 2006 du Ministère de la Justice - Service accès au droit et à la Justice et de la Politique de la Ville, a été adressée à chaque Cour d'Appel, relativement au protocole national de développement de la médiation familiale.
Depuis, les médiateurs et les services ou organismes de médiation familiale sont livrés à eux-mêmes, certains sont subventionnés et affirment la gratuité des entretiens, d'autres en reviennent à leurs dispositions associatives de cotisations annuelles ou fractionnées selon les entretiens, et quelques libéraux facturent les entretiens de médiation sans aucun barême, sauf en cas de missions confiées par les juges qui parfois indiquent ou fixent les coûts pour les parties dans les ordonnances.
L'accord de médiation
À l'issue du processus de médiation, les décisions prises pourront être consignées dans un protocole d'accord ou bien rester orales. Cela dépendra des choix faits par les protagonistes. Ce protocole ou convention devra cependant être écrit et co-signé en vue d'une homologation par le JAF. Cette demande d'homologation peut intervenir en dehors de toute procédure.
La médiation familiale internationale
- Voir la Mission d'aide à la médiation internationale pour les familles (MAMIF) et les accords internationaux qui sont mentionnés sur sa page de présentation.
Ouvrage sur la médiation et la formation de médiateurs
- Pratique de la médiation, une méthode alternative à la résolution des conflits, Jean-Louis Lascoux, Editeur : ESF, 3° ed. 2004
Ouvrages sur la médiation familiale
- Guide du médiateur familial : La médiation familiale, étape par étape, Annie Babu, Editeur Eres, 2006
- Divorce et Médiation, Edition de l'Officine, Francine Summa, 2005
- La Médiation Familiale, Nouveaux enfants, nouveaux parents, Edition de l'Officine, Francine Summa, 2004
- Comment réussir sa médiation, Edition de l'Officine, Francine Summa, 2002
Liens internes
Liens externes
- Rapport la médiation familiale en Europe (1998) doc pdf
- Plaquette du ministère de la justice
Spécialisés
- Association pour la Promotion de la Médiation Familiale (APMF)
- Fédération Nationale de la Médiation Familiale
- Caisse d'allocations familiales
Généralistes
- Code d'éthique et de déontologie des Médiateurs - Chambre syndicale de la Médiation
- Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation
