Médiation familiale, bilan de la loi du 4 mars 2002,

De WikiMediation.

Share/Save/Bookmark

13ème législature - Question N° : 13734 de M. Decool Jean-Pierre(Union pour un Mouvement Populaire - Nord) Ministère interrogé : Justice

Question publiée au JO le : 25/12/2007 page : 8143
Réponse publiée au JO le : 29/01/2008 page : 842

Rubrique : famille Tête d'analyse : divorce Analyse : médiation familiale. bilan

Texte de la QUESTION

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les progrès de la médiation familiale. Introduite par la loi du 4 mars 2002, elle a véritablement été institutionnalisée par la réforme du divorce de mai 2004. Cela étant, il semble que la médiation familiale peine à s'appliquer pleinement. Aussi, il souhaite connaître un premier bilan chiffré de l'application de cette mesure.

Texte de la REPONSE

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la médiation familiale, dont le champ a été considérablement étendu par la loi du 26 mai 2004, connaît un important développement. Ainsi, en 2004, 2 683 mesures judiciaires ont été confiées à des associations, et en 2006, 4 234 ; soit une augmentation de près de 58 %. 95 % de ces mesures sont prescrites par les juges aux affaires familiales. Les demandes directes des particuliers connaissent une progression moindre : 2 943 médiations ont été menées à la demande des familles en 2004, pour 3 300 en 2006.

Ressources des questions au gouvernement

Outils personnels
Translate