Médiation judiciaire en Slovénie

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Comment les gouvernements peuvent-ils développer la médiation ?

Par Alès ZALAR, Ministre de la Justice de Slovénie

intervention aux Assises internationales de la médiation judiciaire organisées par le Gemme au Sénat les 16 et 17 octobre 2009.

Sommaire

introduction

De nos jours, dans beaucoup de pays du monde entier, la médiation joue un rôle important dans la résolution alternative des conflits. Ce sujet a été considéré comme l’un des plus importants par l’Union Européenne et le Conseil de l’Europe. Les pays ont des approches différentes pour le développement de la médiation, cependant, on peut dire qu’en général les gouvernements peuvent avoir un rôle extrêmement important dans son développement. L’impact de l’attitude des autorités envers la médiation peut-être vu clairement à travers l’exemple de la Slovénie.

La médiation dans les tribunaux slovènes

En 2001, le Tribunal de District de Ljubljana, que je présidais à l’époque, introduisit un programme de médiation annexé au tribunal. La médiation fut tout d’abord proposée dans les conflits civils classiques. Depuis 2002 il propose ce programme en matière familiale et depuis le début de 2003 dans les affaires commerciales. Ce programme a tout d’abord été expérimental. Il a été présenté comme un programme destiné à rattraper le retard du tribunal. Depuis il est devenu une procédure normale du tribunal. Plusieurs autres tribunaux slovènes ont récemment suivi ce modèle. Aujourd’hui quatre tribunaux de district, une cour d’appel et trois tribunaux du travail proposent des programmes de médiation. Au même moment, la médiation extra judiciaire commence à se développer. Le livre blanc sur la médiation, préparé en 2008 par l’Association Slovène des Médiateurs expose le développement de la médiation dans des domaines variés.

Bases légales de la médiation

L’Acte de procédure civile (CPA) prévoit différents articles sur la possibilité de l’homologation par les tribunaux. Cependant il n’y a pas d’article spécifique sur la médiation dans le CPA.

Jusqu’en 2008 il n’y avait pas de loi sur la médiation. En mai 2008 l’Acte sur la médiation en Matières Civiles et Commerciales a été adopté. Le but de cette loi est de promouvoir l’usage de la médiation, mais pas d’en définir la procédure. Cet Acte a transposé la Directive (européenne) sur certains aspects de la médiation en matières civiles et commerciales dans la loi slovène. Il ne contient que des principes de base sur les procédures de médiation ; le reste est laissé aux mécanismes d’auto-régulation.

Le Tribunal de District de Ljubljana et la procédure annexe du programme de médiation

Le Tribunal de District de Ljubljana est le plus grand des onze tribunaux de district de Slovénie. C’est dans le droit de la famille que la médiation a le plus de succès, on y obtient 66% d’accords pour les cas traités par la médiation. Pour les affaires commerciales la moitié des cas traités par la médiation arrivent à un accord, et dans les affaires civiles 33% y parviennent (ce sont les statistiques de 2008). Les statistiques montrent que le nombre de cas où les deux parties acceptent la médiation est en constante augmentation. Dans la plupart des cas l’accord est obtenu à la première ou à la deuxième séance de médiation. En 2005, le programme de médiation du Tribunal de District de Ljubljana a été évalué et revu par des experts hollandais qui participaient au « Projet Phare ». La même année, ce tribunal a pris part à la compétition pour le prix « Balance de Cristal de la Justice », organisé par le Conseil de l’Europe et la Commission Européenne. 22 projets ont été retenus et 7 ont reçu un prix. Le projet slovène a fait partie des finalistes et a été montré en exemple.

Que fait le gouvernement slovène pour promouvoir la médiation ?

Autrefois il n’y avait aucune loi pour imposer l’introduction de programmes de médiation dans les tribunaux. Cette introduction dépendait des Présidents des tribunaux et de leur attitude face à la médiation. Les autorités ne s’étaient pas impliquées dans le développement de la médiation judiciaire. Ce développement n’était ni aidé ni freiné par les autorités. Maintenant, le développement et la promotion des MARC sont une des priorités du Ministère de la Justice slovène.

En mars 2009, le Conseil Consultatif a été créé. Il a pour mission de donner son avis sur la politique de développement et de promotion des MARC au Ministre de la Justice. Il comprend 16 experts.

S’appuyant sur l’expérience du Tribunal de District de Ljubljana et d’autres tribunaux slovènes, le Ministère a préparé une nouvelle loi concernant les MARC : elle oblige tous les Tribunaux de Première Instance et les Cours d’Appel à proposer au moins un type de MARC aux parties dans les matières civiles, familiales, commerciales et dans les relations du travail.

Les caractéristiques de base de cette nouvelle loi sont les suivantes :

  1. Tous les tribunaux de première instance et les cours d’appel devront proposer la médiation aux parties dans les matières civiles, familiales, commerciales et dans les relations du travail. Les tribunaux de première instance auront 6 mois pour créer leurs procédures, et les cours d’appel 30 mois pour préparer les leurs. Les tribunaux de première instance peuvent s’appuyer sur l’expérience du Tribunal de District de Ljubljana qui propose la médiation depuis presque 9 ans. La première Cour d’Appel, cependant n’a mis en place les règles de procédures qu’en septembre 2009.
  2. Les tribunaux peuvent proposer d’autres types de MARC aux parties.
  3. Les tribunaux décident de leurs procédures : ils peuvent avoir soir des procédures de médiation judiciaire organisées par le tribunal, soit choisir des formules s’appuyant sur des intervenants extérieurs.
  4. Il y aura des incitations et aussi des sanctions pour renforcer l’usage de la médiation. Par exemple, les tribunaux auront le droit de demander aux parties d’assister à une séance d’information sur la médiation. La séance d’information est explicitement mentionnée dans la Directive sur certains aspects de la médiation en matières civiles et commerciales. En Slovénie ces séances n’existaient pas jusqu’alors. Les tribunaux auront maintenant une base légale pour demander aux parties d’assister à ces séances. La médiation sera gratuite pour les parties en matière familiale et dans certains conflits du travail. Dans les autres conflits, sauf dans les affaires commerciales, les trois premières heures de médiation seront gratuites pour les parties. Les parties qui sans motif valable refusent l’usage de la médiation pourront supporter les dépens de la procédure civile quel que soit le résultat du procès.
  5. Envoi en médiation : les affaires seront envoyées en médiation si les parties le proposent ou si le tribunal le décide après la tenue de la séance d’information ; les parties auront le droit de s’opposer à cette décision, ce qui annulera automatiquement la décision d’envoi en médiation.
  6. La République de Slovénie en tant que partie à un conflit sera en principe tenue d’accepter la médiation.
  7. Les parties qui profitent de la gratuité sont dès maintenant tenues de participer de bonne foi à la médiation si l’autre partie accepte la médiation.

Cette nouvelle loi sur les MARC dans les tribunaux, qui a été votée le 19 novembre 2009, apportera de grands changements dans la domaine des MARC en Slovénie.

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