Médiation pénale en France

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La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales, comme le rappel à la loi, la mesure de réparation et la composition pénale.

Sommaire

La médiation pénale en France

En France, la médiation pénale a été institutionnalisée par la loi du 4 janvier 1993 et modifiée par la loi du 9 mars 2004. Elle est une mesure alternative aux poursuites pénales, comme le rappel à la loi, la mesure de réparation et la composition pénale.

Le médiateur (un officier de police judiciaire, un délégué ou un médiateur du procureur) tente de rapprocher les parties afin d'assurer la réparation du dommage subi par la victime, mettre fin au trouble résultant de l'infraction, et contribuer au reclassement de l'auteur des faits.

Seul le procureur peut la décider, avant toutes poursuites. Le médiateur agit comme un "délégué du procureur", et, à ce titre, peut dresser et signer le "procès verbal" qui est nommé "réquisition" selon le modèle présenté par le Ministère de la Justice, avec les parties. Ce procès verbal vaut jugement qui à force exécutoire.

Rappelons qu'il ne s'agit que de "petits délits". La médiation suspend la prescription de l'action publique (article 41-1 du code de procédure pénale).

La médiation pénale ne conduit pas à l'inscription de condamnation sur la casier judiciaire de l'auteur des faits.

Il s'agit donc de l'ancêtre juridique du "plaider coupable" ou "comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité" (CRPC) qui vise les délits punis jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, mais dont le Procureur ne délégue pas la négociation... et qui connait la faveur du ministère public dans sa gestion des flux.

Déroulement de la médiation

Le médiateur convoque chacune des deux parties (auteur et victime de l'infraction, qui peuvent être assistées par un avocat si elles le souhaitent.

Les parties tentent, avec l'aide du médiateur pénal, de parvenir à une solution amiable (versement de dommages et intérêt, excuses...).

Les deux parties peuvent ne pas répondre aux convocations ou refuser la tentative de médiation.

En cas d'accord, le médiateur constate l'accord dans un écrit signé par l'auteur et la victime. Il vérifie l'exécution des termes de l'accord et adresse au parquet un rapport sur l'issue de la médiation.

En cas de désaccord ou de non respect des termes de l'accord signé,le médiateur en rend compte par écrit au parquet.

L'aboutissement positif de la médiation permet de classer l'affaire sans qu'il y ait extinction de l'action publique.

En cas de non réponse aux convocations, de refus de la procédure ou de désaccord sur les modalités de réparation, le procureur de la République décide de la suite à donner à la plainte: poursuite pénale ou classement de l'affaire.


Exemples de délits

  • vols à l'étalage
  • recels d'objets provenant de vols simples ;
  • port et détention d'armes de 6° catégorie ;
  • usages occasionnels de cannabis ;
  • intrusions illicites dans un établissement scolaire ;
  • dégradations de bien privé et de bien public ;
  • vols simples, escroqueries, abus de confiance, filouteries de petite gravité ;
    • recels provenant de ces délits ;
  • abandon de famille ;
  • non-représentations d'enfants ;
  • infractions de moyenne gravité commises dans le cadre du voisinage ;
  • infractions de moyenne gravité commises dans le cadre de la relation de travail ;
  • appels téléphoniques malveillants ;

Pour une classification précise, voir les fiches sur le site du Ministère de la Justice

Le médiateur pénal

Appelé communément "Médiateur Pénal", parce qu'il intervient à la demande du Procureur de la République concernant des "petits délits", les textes (Art. 41.1 du Code de Procédure Pénal) le désigne plus précisément sous le nom de "médiateur du procureur de la République" (plus au sens de "porte paroles").

Depuis sa mise en place, la médiation pénale est assurée par des retraités de la gendarmerie et de la police nationales et des associations, comme l'INAVEM Institut National d'Aide aux Victimes et de Médiation. Toutefois, les textes prévoient que le médiateur peut être une personne physique, professionnel indépendant ou "Citoyens et Justice".

Le taux de réussite de médiation pénale traitée en 2000 par les associations (142), était plutôt bas : 56% (pour 58% des affaires confiées, soit 19.382 sur 33.391) Voir document sur le site du Sénat [1]

Le médiateur ou le délégué du procureur doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  • ne pas exercer d'activités judiciaires à titre professionnel ;
  • ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
  • présenter des garanties de compétence, d'indépendance et d'impartialité.

Dans les affaires impliquant des mineurs, le délégué ou le médiateur du procureur doit en outre s'être signalé par l'intérêt qu'il porte aux questions de l'enfance.

L'exercice

Certains médiateurs pénaux s'en tiennent à exercer en considérant que celui qui reconnait sa culpabilité doit réparer, d'autres vont plus au fond de la réalité des différends et favorisent une réelle discussion entre les parties.

"L'index pointé peut se retourner vers celui qui le pointe"...

Parfois, les différends familiaux qui font l'objet d'une médiation pénale ont des causes que les protagonistes ignorent eux-mêmes. Il en est de même pour des querelles de voisinages qui se passent de génération en génération. L'intervention du médiateur soucieux non de faire une application de la loi, mais de permettre une résolution du conflit, permet d'identifier la cause et la sanction perd tout sens.

Textes officiels

  • loi du 4 janvier 1993 et modifiée par la loi du 9 mars 2004
  • C. pr. pén. : Art. 41 et D.15-1 et s. ; Loi du 18/12/1998.

Confidentialité

  • Article 26 de la loi du 8 février 1995 non applicable aux procédures pénales
Crim, 12 mai 2004, Bull. Crim. n° 121 p. 466, pourvoi n° 03-82.098
  • Il avait été jugé en sens contraire
Crim, 28 février 2001, bull. crim. n° 54 p. 185, pourvoi n° 00-83.365

Liens externes

  • Information générale sur les modes alernatifs de réglement des conflits sur le site Vie Publique [2]
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