Mandat ad'hoc

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Le mandat ad'hoc est l'une des deux procédures qui, en France, peut être mises en place dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, la procédure de conciliation remplaçant celle de règlement amiable depuis le 1er janvier 2006. Le mandataire ad'hoc intervient en tout confidentialité.

Sommaire

Le mandat ad'hoc

L'intervention d'un mandataire ad'hoc peut être demandé au président du tribunal de commerce compétent par tout dirigeant de société, même individuelle. Il s'agit donc d'une procédure volontaire, d'une durée généralement de trois mois. La requête doit être motivée avec en annexe les éléments probants (créances, budget, inscription de privilèges, échéances non respectées, dénonciation de bail, étalement de dettes, assignation, comptes, nature d'un éventuel différend entre associés, etc...).

Une procédure adaptée aux situations suivantes

  • Non respect des échéances de paiement normal pour les fournisseurs (si besoin d'étalement supérieur à 6 mois),
  • Inscription de privilèges par des organismes sociaux si elles sont répétitives,
  • Echéances non respectées de contrats d'emprunts ou échéances trop élevées par rapport aux capacités de l'entreprise,
  • Dénonciation par les fournisseurs de contrats pouvant remettre en cause la pérennité de l'entreprise,
  • Litiges entre associés risquant d'entraîner à terme la paralysie de l'entreprise,
  • Dénonciation de concours bancaires par le banquier,
  • Dénonciation de bail commercial par le bailleur,
  • Assignation d'un fournisseur,

Le dirigeant doit déposer une requête motivée avec en annexe les éléments probants (créances, budget, inscription de privilèges, échéances non respectées, dénonciation de bail, étalement de dettes, assignation, comptes, nature d'un éventuel différend entre associés, etc...), auprès du président du tribunal compétent (Tribunal de Grande Instance si l’activité est civile, Tribunal de Commerce pour une activité commerciale ou industrielle) .Elle doit être accompagnée de documents annexes (plan de financement prévisionnel, état des créances et des dettes, comptes annuels…).

L’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements.

A la réception de la requête, le Président reçoit le dirigeant, et s'il estime fondé la demande, le président rend une ordonnance d'ouverture d'un mandat ad'hoc, définissant la mission qui peut être une assistance :

Modalités d'interventions du mandataire ad'hoc

A défaut de désignation du mandataire dans le mois qui suit l'entretien avec le président, la demande est réputée rejetée.

Le mandataire ad'hoc intervient en toute confidentialité. Il fait cependant un rapport de suivi de son intervention au président qui fixe sa rémunération en accord avec le demandeur. Il doit être indépendant. Il ne doit avoir aucun intérêt lié avec l'une quelconque des parties.

Outre des professionnels compétents dans le domaine de la difficulté, le président du tribunal peut désigner un administrateur judiciaire ou un magistrat honoraire.

Périodiquement, le mandataire doit faire un rapport au président du tribunal. A l'issue de sa mission, 3 situations sont envisageables :

  • Echec,
  • Succès : résolution des difficultés par conclusion d'un accord sous l'égide du mandataire ad hoc,
  • Transformation du mandat ad hoc en règlement amiable pour que l'accord entre les parties fasse l'objet d'une homologation par le Président du tribunal de commerce.

Il convient de noter que cette procédure totalement confidentielle est très peu utilisée. C’est regrettable vu son taux de succès.

Par son action, le mandataire créé une relation différente avec les fournisseurs et les banquiers.

Les relations avec l’entreprise avec son environnement s’en trouvent totalement modifiées et plutôt dans le bon sens du terme, à savoir :

  • Prise en compte en anticipation d’une difficulté,
  • Expression d’une volonté manifestée de trouver une solution,
  • Intervention d’un tiers avec un regard neuf sur la problématique.

La démarche aura d’autant plus de chance de réussir que la définition de l’objectif est précise. C’est le cadre de l’ordonnance qui fournit la légitimité de l’intervention et qui permet à chacun d’avoir la posture adéquate pour régler le problème. En effet, l’entreprise poursuit son activité dans la grande majorité des cas et les relations avec les tiers doivent être préservées pour la bonne continuité des opérations ultérieures.

Abécédaire du Mandat ad'hoc

  • Compétence: Président du tribunal de commerce (ou de grande instance) du siège social
  • Cessation des paiements : non
  • Publicité de la procédure : non
  • Gel et déclaration obligatoire des créances: non
  • Finalité de la procédure: résolution des difficultés
  • En cas d’échec : le débiteur tire les conséquences
  • Durée maximale de la procédure : Néant
  • Poursuite de l’activité : oui
  • Mandataire: Mandataire ad hoc
  • Mission des mandataires : Assister les dirigeants dans un domaine défini par le président du tribunal
  • Qualité du mandataire : Libre choix du président mais indépendance nécessaire à l’égard du débiteur et de ces créanciers
  • Comités de créanciers : Non
  • Créanciers contrôleurs : Non
  • Privilège en cas d’apport de fonds : Non
  • Possibilité du tribunal d’imposer des délais : Non
  • Possibilités du tribunal d’imposer des remises : Non
  • Remise de dette possible par le Trésor public et les organismes sociaux : Non
  • Licenciement: Droit commun
  • Intervention de l’Assurance de Garantie des Salaires (AGS) : Non
  • Remplacement du dirigeant et cession forcée de ses actions : Non
  • Responsabilité des créanciers: Uniquement en cas de fraude, d’immixtion dans la gestion ou de garanties disproportionnées
  • Nullités d’actes de la période suspecte : Sans objet
  • Revendications : Droit commun
  • Sanctions patrimoniales : Non
  • Sanctions civiles et pénales : Non
  • Déclaration au titre du règlement européen de mai 2000 : Non

Références

Outils personnels
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