Mise en place de la CRUQPC : commission des relations des usagers et de la qualité de la prise en charge

De WikiMediation.

Share/Save/Bookmark

Sommaire

La médiation s'installe dans les hôpitaux...

Le Code de la Santé Publique prévoit la mise en place d'une Commission des Relations avec les Usagers (CRU), comprenant des médiateurs médecins et des médiateurs non-médecins, dont les modalités d'action peuvent être précisées dans le règlement intérieur de ladite commission.

Notons qu'il existe une obligation d'assurance des médiateurs, prévue par l'Art. R. 1112-82, al.4 :

"Si le médiateur médecin ou son suppléant ne sont pas salariés de l'établissement, ce dernier les assure pour les risques courus au titre de leurs missions.".

Ci-après, voici des extraits de la FAQ du Ministère de la Santé concernant les médiateurs de la CRU... Qui peut être médiateur, combien de temps, modalités de saisine...

Qui peut prétendre assurer les fonctions de médiateur non médecin ?

L’article R. 1112-82 CSP, issu du décret n°2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la CRU indique que " le médiateur non médecin et son suppléant sont désignés par le représentant légal de l’établissement parmi le personnel non médecin exerçant dans l’établissement. ".

Aux termes de l’article R. 1112-81 CSP, le médiateur non médecin est membre de la commission. Il bénéficie à ce titre d’une voix délibérative. Or, le deuxième alinéa de l’article R. 1112-86 CSP précise que " le responsable de la politique de la qualité assiste aux séances de la commission avec voix consultative ". Il résulte donc, de l’application de ces deux derniers articles, que le responsable de la politique de la qualité ne peut pas être désigné comme médiateur non médecin.

Dans ces conditions, le choix du médiateur non médecin ne pourra s’effectuer que parmi les membres non médecin de l’établissement (il ne peut donc s’agir d’un représentant des usagers), à l’exclusion du responsable de la politique de la qualité.

Qui peut prétendre à assurer les fonctions de médiateur médecin ?

Selon l’article R. 1112-82 CSP, le médiateur médecin peut-être :

- soit un médecin en exercice, exerçant ou non au sein de l’établissement ; - soit un médecin à la retraite ayant ou non exercé dans l’établissement, pour autant qu’il n’ait pas cessé d’exercer la médecine ou des fonctions de médiateurs depuis plus de cinq ans.

Qu’est-ce qui définit la vacance du siège d’un médiateur médecin ?

Il y a vacance du siège du médiateur médecin, au sens de l’article R. 1112-82 CSP, lorsqu’un établissement n’aura pas été en mesure de désigner un médecin pour exercer ce mandat pendant plus de six mois. En l’absence de médiateur médecin, la CRU ne peut pas fonctionner. Afin de ne pas se trouver en situation irrégulière, il appartient donc au représentant légal de l’établissement de saisir le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation en vue de la désignation d’un médiateur médecin. La durée du mandat de ce dernier est de trois ans. Au terme de cette échéance, l’établissement pourra désigner un médiateur médecin de son choix.

Durée des mandats

La durée des mandats des médiateurs, des représentants des usagers et du représentant du personnel infirmier ou aide soignant des établissements privés, des syndicats interhospitaliers et des groupements de coopération sanitaires est de trois ans, renouvelable (sans limitation du nombre des renouvellements).

Saisine des médiateurs

La saisine des médiateurs peut-elle résulter d’une démarche spontanée de l’usager ?

Au terme du premier alinéa de l’article R. 1112-92 CSP ce n’est que lorsque le représentant légal est lui-même saisi par écrit par l’auteur d’une plainte que la saisine des médiateurs peut être déclenchée, soit par le représentant légal lui-même, soit par l’auteur de la plainte, après réception de la réponse du représentant légal l’informant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur.

Dans l’hypothèse toutefois où un usager saisirait spontanément un médiateur, il appartiendrait à celui-ci d’en informer sans attendre le représentant légal de l’établissement. Le médiateur médecin saisi selon ces modalités indiquera au plaignant qu’il ne pourra valablement le rencontrer qu’après consultation du dossier médical qui nécessite de la part de l’intéressé un accord écrit préalable pour cette consultation.

Formation des médiateurs

Médiateurs Associés a été sollicité pour la formation de médiateurs en milieu hospitalier. Le Code de la Santé Publique prévoit la mise en place d'une Commission des Relations avec les Usagers avec des médiateurs médecins pour les différends portant sur des actes médicaux et des médiateurs non médecins pour les différends concernant le fonctionnement d'un établissement.

Outils personnels
Translate