Mission d'aide à la médiation internationale pour les familles

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La Mission d'Aide à la Médiation Internationale pour les Familles (MAMIF) promeut la médiation dans le cadre de conflit entre parents séparés vivant dans deux Etats différents. Elle coordonne son intervention avec l'Autorité Centrale du Bureau d'Entraide Civile et Commerciale Internationale, signataire de nombreuses conventions internationales.

Sommaire

Création

  • avril 2001.

Fonctionnement

La MAMIF peut intervenir pendant une procédure judiciaire. L'intervention des médiateurs n'est pas suspensive des procèdures en cours, sauf accord des magistrats saisis - et par conséquent des parties elles-mêmes.

Objectifs

  • apaiser les difficultés relationnelles des couples séparés, le plus souvent binationaux avec enfant(s) vivant dans deux Etats différents.
  • éviter la lourdeur des procédures judiciaires en favorisant l'établissement d'accords amiables pour le maintien des relations personnelles des enfants avec leurs deux parents.

La MAMIF intervient lors d'accusation d'enlèvement d'enfants portée par l'un des parents - voir par exemple l'affaire Gettliffe.

Choix des médiateurs

Les médiateurs sont nommés sous l'égide de la MAMIF et donc, du Ministère de la Justice. Les médiateurs qui souhaitent intervenir dans le cadre d'affaire de ce type doivent se faire connaître auprès de la MAMIF. Actuellement, il semble qu'il y ait très peu de professionnels connus.

Conventions internationales et textes de références

Le nombre de conventions est important. Il évolue selon les relations d'entente entre les Etats relativement à la reconnaissance des droits des personnes et du recours à la médiation.

  • Convention de La Haye du 25 octobre 1980 [1]
  • Liste des Etats liés à la France pour une coopération administrative et judiciaire sur les déplacements illicites des enfants : Union Européenne, Algérie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Belgique, Belize, Bénin, Bosnie-Hezegovine, Brésil, Bulgarie, Burkina-Faso, Canada, Chili, Chine, Chypre, Congo (Brazaville), Croatie, Danemark, Djibouti, Espagne, Egypte, Estonie, Estonie, Etats-Unis, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Lettonie, Liban, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Moldavie, Monaco, Niger, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Unis, Sénégal, Serbie-Monténégro, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Turquie, Vénézuela [2]
  • Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 (conclu au sein du Conseil de l'Europe) [3]
  • Règlement Européen dit "Bruxelles II bis" [4] relatif notamment à la responsabilité parentale.
  • Convention de New York du 24 novembre 1989 [5]
  • Conventions bilatérales : Algérie, Autriche, Bénin, Brésil, Canada, Congo, Djibouti, Egypte, Hongrie, Liban, Maroc, Niger, Portugal, République Tchèque, Sénégal, Slovaquie, Tchad, Togo, Tunisie [6]

Coordonnées

Mission d'Aide à la Médiation Internationale pour les Familles

Direction des Affaires Civiles et du Sceau
13, place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01
Tél. : 01 44 77 25 30 et
Fax : 01 44 77 60 54

Bibliographie

Liens externes

Site officiel : [7]

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