Personnes "fragiles" et médiation

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Sommaire

Réduction des risques pour usagers de drogues et médiation

Article R. 3121-33-1 du Code de la santé publique
Décret nº 2005-1606 du 19 décembre 2005 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 2005
Décret nº 2005-1608 du 19 décembre 2005 art. 5 Journal Officiel du 22 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues assurent :
1º L’accueil collectif et individuel, l’information et le conseil personnalisé pour usagers de drogues ;
2º Le soutien aux usagers dans l’accès aux soins qui comprend:
a) L’aide à l’hygiène et l’accès aux soins de première nécessité,proposés de préférence sur place ;
b) L’orientation vers le système de soins spécialisés ou de droit commun;
c) L’incitation au dépistage des infections transmissibles ;
3º Le soutien aux usagers dans l’accès aux droits, l’accès au logement et à l’insertion ou la réinsertion professionnelle ;
4º La mise à disposition de matériel de prévention des infections ;
5º L’intervention de proximité à l’extérieur du centre,en vue d’établir un contact avec les usagers.
Ils développent des actions de médiation sociale en vue de s’assurer une bonne intégration dans le quartier et de prévenir les nuisances liées à l’usage de drogues.


Le comité national de la coordination gérontologique

Article L. 113-2 du Code de l’action sociale et des familles
Loi nº 2001-647 du 20 juillet 2001 art. 2 IV Journal Officiel du 21 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Loi nº 2004-809 du 13 août 2004 art. 56 I II III Journal Officiel du 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

[…] Le département peut signer des conventions avec l’État, les organismes de sécurité sociale ou tout autre intervenant en faveur des personnes âgées pour assurer la coordination de l’action gérontologique.
Les conventions relatives à la coordination des prestations servies aux personnes âgées dépendantes conclues avec les organismes de sécurité sociale doivent être conformes à un cahier des charges arrêté par le ministre chargé des personnes âgées après avis des représentants des présidents de conseils généraux et des organismes nationaux de sécurité sociale.
Un comité national de la coordination gérontologique est chargé du suivi de la mise en œuvre de ces conventions et,le cas échéant,d’une fonction de médiation pour leur conclusion. […]


Maisons départementales des personnes handicapées

Article L. 146-3 du Code de l’action sociale et des familles
inséré par Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 64 Journal Officiel du 12 février 2005

[…], il est créé dans chaque département une maison départementale des personnes handicapées.
La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. Elle met en place et organise le fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prévue à l’article L. 146-9, de la procédure de conciliation interne prévue à l’article L. 146-10 et désigne la personne référente mentionnée à ’article L. 146-13. La maison départementale des personnes handicapées assure à la personne handicapée et à sa famille l’aide nécessaire à la formulation de son projet de vie, l’aide nécessaire à la mise en œuvre des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, l’accompagnement et les médiations que cette mise en œuvre peut requérir. Elle met en œuvre l’accompagnement nécessaire aux personnes handicapées et à leur famille après l’annonce et lors de l’évolution de leur handicap.
[…].


Article L. 146-13 du Code de l’action sociale et des familles
inséré par Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 64 Journal Officiel du 12 février 2005

Pour faciliter la mise en œuvre des droits énoncés à l’article L.114-1 et sans préjudice des voies de recours existantes, une personne référente est désignée au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées. Sa mission est de recevoir et d’orienter les réclamations individuelles des personnes handicapées ou de leurs représentants vers les services et autorités compétents.
Les réclamations mettant en cause une administration, une collectivité territoriale, un établissement public ou tout autre organisme investi d’une mission de service public sont transmises par la personne référente au Médiateur de la République, conformément à ses compétences définies par la loi nº 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République.
Les réclamations mettant en cause une personne morale ou physique de droit privé qui n’est pas investie d’une mission de service public sont transmises par la personne référente soit à l’autorité compétente, soit au corps d’inspection et de contrôle compétent.


Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés

Article D. 113-4 du Code de l’action sociale et des familles

Lorsque le comité est saisi, au titre de sa fonction de médiation, de dossiers concernant la conclusion d’une convention prévue au premier alinéa de l’article L.232-13, il se réunit en commission spéciale qui comprend son président ou son représentant et les membres nommés au titre des 1º et 2º de l’article D. 113-1.


Article D. 116-2 du Code de l’action sociale et des familles
inséré par Décret nº 2007-330 du 12 mars 2007 art. 1 Journal Officiel du 13 mars 2007

Outre son président, le Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés est composé de représentants des organismes et administrations en charge de la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées :
13º Le président de l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation (INAVEM) ;


La commission de médiation de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)[1]

Article L. 1141-2 du Code de la santé publique
Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 98 Journal Officiel du 5 mars 2002
Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 91 Journal Officiel du 12 février 2005
Loi nº 2007-131 du 31 janvier 2007 art. 1 Journal Officiel du 1er février 2007

Une convention nationale relative à l’accès au crédit des personnes présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap,un risque aggravé est conclue entre l’État, les organisations professionnelles représentant les établissements de crédit, les entreprises d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance ainsi que des organisations nationales représentant les malades et les usagers du système de santé agréées en vertu de l’article L.1114-1 ou représentant les personnes handicapées. Cette convention a pour objet :
• de faciliter l’assurance des prêts demandés par les personnes présentant un risque aggravé en raison de leur état de santé ou d’un handicap;
• d’assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit des garanties alternatives à l’assurance ;
• de définir des modalités particulières d’information des demandeurs, d’instruction de leur dossier et de médiation.
Toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé bénéficie de plein droit de cette convention.

Article L. 1141-2-1 du Code de la santé publique
inséré par Loi nº 2007-131 du 31 janvier 2007 art. 2 Journal Officiel du 1er février 2007

La convention prévue à l’article L. 1141-2 définit notamment :
1º Les conditions d’âge des emprunteurs, l’objet, le montant et la durée des prêts ;
2º Les modalités d’information des demandeurs d’emprunt sur les dispositions relatives à l’accès au crédit et à l’assurance emprunteur ;
3º Les conditions dans lesquelles un demandeur d’emprunt peut se prévaloir, pendant un délai déterminé, d’une offre d’assurance,y compris pour un bien différent de celui visé par cette offre ;
4º La couverture des risques décès et invalidité, dans les cas où elle est requise ;
5º Les garanties de confidentialité des données à caractère personnel et de nature médicale;
6º Un mécanisme de mutualisation,mis en oeuvre par les entreprises d’assurance, les mutuelles et institutions de prévoyance et les établissements de crédit, permettant, sous condition de ressources des demandeurs d’emprunt, de limiter le coût additionnel résultant du risque aggravé pour l’assurance décès et invalidité des crédits professionnels et des crédits destinés à l’acquisition de la résidence principale ;
7º Les dispositifs d’études et de recherche permettant de recueillir, d’analyser et de publier les données disponibles sur la mortalité et la morbidité résultant des principales pathologies,en vue de fournir les éléments statistiques nécessaires à la tarification du risque;
8º La procédure d’instruction des demandes d’emprunt et les modalités selon lesquelles la personne est informée des motifs des refus d’assurance ;
9º Un dispositif de médiation entre, d’une part, les personnes présentant un risque aggravé de santé et,d’autre part, les organismes d’assurance et les établissements de crédit ;
10º La composition et les modalités de fonctionnement d’une instance de suivi et de propositions associant les parties et chargée d’évaluer régulièrement la réalisation des objectifs et engagements de la convention.


Commentaires

  1. Le rôle de cette commission se rapproche de celui du conciliateur et du négociateur
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