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Version du 4 avril 2009 à 05:06

24 Mars 2009 : projet de loi anti-médiation en France

La CPMN a décidé de communiquer sur le projet de loi Béteille[1] qui vise à complexifié le recours aux système judiciaire en limitant le recours à la médiation. Le Village de la Justice met en évidence l'intérêt de la procédure participative : "L’intérêt de la procédure participative réside dans la maîtrise du coût et du temps. En effet, à défaut de réussite ou d’homologation par le juge, la procédure judiciaire consécutive gagnera en efficacité, la procédure participative étant assimilée à la phase de mise en état de l’affaire. Ainsi, le « début du procès » sera sous la responsabilité des parties et de leurs avocats[2] et souligne que le projet de loi Béteille tend à contourner les engagements des parties lors de la formation de leur contrat, en l'occurrence de recourir à la médiation.

  1. télécharger le communiqué de la CPMN, du 23 mars 2009
  2. Village de la Justice La procédure participative de négociation assistée par avocat, la médiation au placard ?
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