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(8 avril 2009 : du caractère obligatoire de la médiation - décision de la Cour de Cassation)
(8 avril 2009 : du caractère obligatoire de la médiation - décision de la Cour de Cassation)
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Selon un arrêt en date du 08 avril 2009, la Cour de cassation estime que si une clause contractuelle prévoit que la saisine du tribunal de commerce ne peut intervenir qu’en cas d’échec ou de refus de la médiation, une partie à l’acte ne peut, par avance, refuser la procédure de médiation qui n’a pas encore été mise en oeuvre.  
Selon un arrêt en date du 08 avril 2009, la Cour de cassation estime que si une clause contractuelle prévoit que la saisine du tribunal de commerce ne peut intervenir qu’en cas d’échec ou de refus de la médiation, une partie à l’acte ne peut, par avance, refuser la procédure de médiation qui n’a pas encore été mise en oeuvre.  
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Pour lire l'article sur le net et l'arrêt : "Lorsque la médiation est obligatoire"
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Pour lire l'article sur le net et l'arrêt : [http://www.davidtate.fr/spip.php?article3969" Lorsque la médiation est obligatoire"]

Version du 29 juin 2009 à 14:42

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Juin 2009

30 juin 2009 : Nord Pas de Calais - Souffrance au travail et RPS, que faire ?

Présentation de Brigitte_Contay

La problématique de la souffrance au travail et des risques psycho-sociaux est une réalité de plus en plus présente... que faire ? Gérez par la médiation, une approche innovante qui réconcilie l’Economique et l’Humain, par la prise en compte personnelle des interlocuteurs avec les besoins des structures et environnements. La médiation aide à la concertation et à la conciliation par un processus pédagogique, dans le respect des individus et des structures.

Lieu : Lille

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27 juin 2009, samedi : des médiateurs sur scène  : être acteur et observateur

Dans le cadre de la mise en place de l'atelier "Le relationnel en mouvement - Pour découvrir le langage de l'autre", Marie-Catherine Adeline invite à les médiateurs et médiateurs stagiaires qui seraient intéressés pour vivre l'atelier et le débriefer sous l'angle de la médiation....

Lieu : Paris 20ème

Organisation : de 14 h à 18 h - Accueil café, rafraichissements - 10 à 14 participants maximum sont prévus Adresse courriel : marie-catherine.adeline@orange.fr N° de téléphone portable : 06 16 57 55 43

15 et 16 juin 2009 : 4ème rendez-vous de l'innovation sociale à Charbonnières (69)

Plus de renseignements sur cet évènement


A l'initiative de Marie-Pierre Seité, quatre Médiateurs de la CPMN, Anne-Marie Attencia, Martine Miquel, Arnaud Despinoy et Daniel Lami sont venus sur le forum 4° Rendez-vous de l'innovation sociale à Lyon.

Particulièrement impliquée dans le dialogue social au sein de l'entreprise, Marie-Pierre Seité est attentive aux évènements inhérents et s'applique à mettre en résonance ces problématiques avec l'expertise de la Médiation Professionnelle.

Elle a su créer une relation intuitu personae avec des institutions régionales dont le Conseil Régional Rhône Alpes.

De fait, la CPMN a été présente sur ce forum des 15 et 16 juin où les médiateurs susdits se sont relayés. Plusieurs contacts ont été pris avec un public varié, chefs d'entreprises, confédérations syndicales, journalistes, etc…

Conjointement à ce forum des conférences européennes étaient organisées sur le thème du dialogue social en Europe. Forum et conférences ayant lieu dans le magnifique bâtiment du Conseil Régional Rhône-Alpes, nous avons pu assister à quelques unes.

8 juin 2009

Réunion du Conseil d'Administration de la Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation, à Lyon, le 8 juin 2009. Les délégués sont venus de toutes les régions pour échanger sur les actions en cours, prévoir des actions communes interrégionales et internationales. La réunion a duré toute la journée. Les délégués se sont séparés à 17 heures. Prochaine réunion, préparatoire de l'assemblée générale du 10 octobre 2009 : 19 juin 2009...

3 juin 2009 : Les premiers pas "éclairants" du Médiateur de l'Energie

Mis en place au moment de la chute du monopole d’EDF-GDF, le médiateur de l’énergie, Denis Merville, vient de présenter son premier rapport d’activité, sur l’année 2008. Institué par la loi du 7 décembre 2006, le Médiateur de l’énergie peut être saisi directement par un consommateur en cas de litige avec son fournisseur de gaz ou d’électricité. Il entend alors les deux parties, et formule des recommandations, dans la perspective d’un « règlement amiable ». En 2008, 48 recommandations ont été émises, suivies à 74% par les opérateurs. Sauf par la filiale de distribution d’EDF, ERDF, qui ne s’est conformée qu’à 26% des décisions du médiateur...

Interview de Denis Merville, conduite par Caroline Faesch[1]



01 Janvier à mars 2009

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8 avril 2009 : du caractère obligatoire de la médiation - décision de la Cour de Cassation

Selon un arrêt en date du 08 avril 2009, la Cour de cassation estime que si une clause contractuelle prévoit que la saisine du tribunal de commerce ne peut intervenir qu’en cas d’échec ou de refus de la médiation, une partie à l’acte ne peut, par avance, refuser la procédure de médiation qui n’a pas encore été mise en oeuvre.

Pour lire l'article sur le net et l'arrêt : " Lorsque la médiation est obligatoire"

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