Premières Assises Internationales de la Médiation Judiciaire

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Les 16 et 17 octobre 2009 au Sénat, Premières Assises Internationales de la Médiation Judiciaire. Le thème était : LA MEDIATION, LANGAGE UNIVERSEL DE REGLEMENT DES CONFLITS

Synthèse par Alain Roy

Avec plus de 30 pays représentés, et plus de 320 participants (dont environ 180 français), ces assises ont été un succès indéniable, et marqueront sans doute un tournant dans le développement de la médiation au plan mondial. On peut en espérer une couverture presse importante en France.

Il était intéressant de voir le français redevenir langue internationale grâce à la médiation et à travers un axe Paris/Montréal, et il était paradoxal de voir que c’était la France, où la médiation est encore si peu développée, qui prenait l’initiative d’un mouvement mondial pour la médiation.

Vous trouverez informations et programme détaillé à cette adresse : http://cimj.info/default.aspx (désormais déserté) L’organisation était à la fois professionnelle et bon enfant, sans langue de bois et dans une ambiance positive. Les actes du colloque étaient pre-imprimés et disponibles sur place. Un point de détail à relever : les actes contiennent une contribution de Jean-Louis Lascoux, d’ailleurs très intéressante, qui a disparu du programme final.

Le RME était représenté à ces assises par 5 personnes :

  • Corinne Lawson, qui était même intervenante au programme, pour parler du Togo
  • François Madinier (partiellement)
  • Gabrielle Planès
  • Jacques Revol
  • Alain Roy

Les assises ont fait un tour du monde des pratiques de médiation judiciaire. Ces pratiques sont des plus diverses, on trouve tout et son contraire, par exemple :

  • en Grèce, le médiateur doit être avocat et doit être agréé
  • en Espagne (Catalogne), le médiateur peut provenir de toute profession mais doit être agréé
  • en France, la transposition de la directive européenne ne sera pas prête avant 2011 et donne lieu à un travail inter-ministériel complexe pour prendre en compte tous les organes de médiation ou conciliation existants qui pourraient être impactés. Le problème de la compétence du médiateur est soulevé au Ministère.
  • un juge californien dénonce les dérives des médiateurs commerciaux qui, protégés par la confidentialité, se livrent à des procédés douteux pour arracher des accords
  • en Slovénie, une personne refusant de s’informer sur la médiation sera pénalisée financièrement au tribunal
  • aux Pays-Bas, il y a un bureau de médiation judiciaire dans TOUS les tribunaux, et tous les juges ont reçu une formation sur le diagnostic des conflits, de façon à identifier les litiges purement légaux pour lesquels la médiation ne semble pas adaptée
  • en Angleterre, les petits litiges sont traités par une médiation gratuite au tribunal, y compris par des médiations téléphoniques d’une heure (73% de taux de succès, 98% de taux de satisfaction) ; ces « médiateurs publics » coûtent trois fois moins cher que des juges. Les litiges à fort enjeu financier sont traités par des médiations payantes (environ 200 livres de l’heure).
  • un juge suisse propose cette définition de la médiation : « négociation facilitée par un tiers »
  • en Autriche, le Ministère de la Justice gère la liste des médiateurs
  • en Belgique, une liste nationale de médiateurs existe
  • au Togo, il y a coexistence et interaction d’un système judiciaire moderne avec un système traditionnel de résolution des conflits par les tribunaux coutumiers
  • pour le représentant du Sénégal, la médiation est un mode de régulation sociale normal : « il n’y a pas deux personnes qui ne s’entendent pas, il y a deux personnes qui ne se sont pas parlé ».
  • etc

En synthèse, l’opinion générale est que la médiation doit donner des garanties : il faut des médiateurs professionnels, formés et crédibles.

Les mots médiation et conciliation ont des sens interchangeables d’un pays à l’autre. Sophie Henry du CMAP les distingue nettement sur ces bases :

  • la médiation judiciaire est confidentielle et non contradictoire
  • la conciliation judiciaire est contradictoire et non confidentielle par rapport au juge

Jacques Barrot rappelle que la directive européenne doit être transposée dans les droits de chaque pays avant mai 2011, et que les Etats membres sont tenus d’informer sur la médiation, notamment par Internet. Le professionnalisme et la qualité des services de médiation doivent apporter la confiance nécessaire. Il y a un besoin criant d’identifier une expertise de médiateurs internationaux pour les divorces transfrontaliers : ce sera la tâche de la présidence belge au deuxième semestre 2010. L’Europe lancera le 15 décembre 2009 à Stockholm un portail d’e-justice et d’e-mediation (dans un premier temps, informations sur la médiation, liens vers ECC-NET, SOLVIT et ADR, plus tard un « practionner’s corner », un service de video-conférences pour les affaires transfrontalières, et des études de faisabilité sur l’e-mediation).

Concernant la médiation commerciale internationale, il est rappelé d’attacher le plus grand soin aux différences culturelles entre les parties : pas de questions risquant de faire perdre la face, pas d’insinuations que quelque chose de mal aurait été fait, et absolument ne pas pousser de solutions, qui doivent venir des parties. Les freins principaux au développement de la médiation sont :

  • le manque de connaissance et de compréhension de la médiation
  • la peur des avocats d’être évincés (« ADR = adopt drop (in) revenue »)

Maintenir la relation est l’objectif premier des entreprises, car gagner un nouveau client coûte 6 fois plus cher que d’en garder un. En Europe, le principal obstacle au développement des échanges intra-communautaires est la différence des systèmes de droit. On pourrait gagner 45% d’échanges en s’appuyant sur la médiation, qui permet de s’affranchir dès aujourd’hui de ce problème sans attendre leur harmonisation hypothétique : c’est bien le sens de la phrase « LA MEDIATION, LANGAGE UNIVERSEL DE REGLEMENT DES CONFLITS ». Isabelle VaugonN de Fidal rappelle aussi que le vrai problème entre les entreprises est souvent différent du litige prétexte, et que la médiation peut aller au-delà de ce que le juge peut faire, et traiter le vrai problème, répondant ainsi mieux à leurs besoins qu’un jugement.

Concernant la médiation familiale internationale, on rappelle que 1 mariage sur 5 est international (et 1 divorce sur 4). Le cas de la petite fille du couple franco-russe, où chaque parent avait obtenu dans son pays un jugement lui en attribuant la garde - ce qui a entraîné plusieurs enlèvements de l’enfant, avec chaque fois perte de contact avec l’autre parent - illustre bien que la justice est impuissante à résoudre le problème. Dans le cas de deux systèmes juridiques différents, et même s’il existe une convention internationale, la médiation est la seule approche possible. Considérant que le parent en position forte (c’est à dire détenant l’enfant) ne ressent pas l’intérêt de négocier, Danièle Ganancia est même d’avis que les autorités des deux pays devraient fortement inciter les parents à la médiation. Un protocole d’accord homologué dans les deux pays apporterait alors aux deux parents une sécurité supérieure à la justice . C’est d’ailleurs avec ce genre de considérations en tête que la CIMJ est rebaptisée avant même sa création pour élargir sa portée à la médiation sous toutes ses formes : la Conférence Internationale de Médiation Judiciaire devient Conférence Internationale de Médiation pour la Justice.

A la fin du colloque, les participants sont invités à créer la CIMJ (Conférence Internationale de Médiation pour la Justice) en se transformant en assemblée générale constituante. En tant que président, et ayant recueilli l’accord des membres du RME présents, j'ai pris l'initiative d'inscrire le RME comme membre fondateur de la CIMJ lors de cette AG constituante (cotisation 200€), considérant que c'était une opportunité à saisir sur place, même si cette décision n'avait pas donné lieu à un débat au sein de l’ensemble du RME. Je suis persuadé que nous n’aurons qu’à nous féliciter d’avoir pris ce train en marche, à la fois pour contribuer au développement de la médiation, et pour exprimer notre spécificité RME au sein de ce monde très judiciaire.

Synthèses par Hélène Gebhardt

Les 16 et 17 octobre 2009 se sont tenues à Paris dans la salle Clemenceau du Palais du Luxembourg les Premières Assises Internationales de la Médiation Judiciaire organisées par le GEMME (Groupement Européen de Magistrats pour la MEdiation) avec le soutien du Ministère de la Justice et des Libertés et de différents organismes. Le thème retenu a été « La médiation, langage universel de règlement des conflits ».

Ces Assises, qui se sont terminées par la création d’une association internationale « la Conférence Internationale de la Médiation pour la Justice » permettant de continuer à partager les diverses expériences, ont pu voir le jour grâce à l’enthousiasme communicatif et au dynamisme de deux Juges : Louise Otis du Québec et Béatrice Brenneur, par ailleurs Fondatrice de GEMME.

Environ 350 participants venus des cinq continents ont assisté aux travaux extrêmement riches et des personnalités prestigieuses telles que Ambassadeur, Ministres de la Justice ou magistrats de cours suprêmes ont honoré de leur présence cette manifestation qualifiée par certains ‘d’événement historique’. Compte tenu du nombre d’intervenants environ une quarantaine -, une forme interactive avec des tables rondes animées par des journalistes a été préférée à des exposés théoriques, les contributions écrites ayant été remises aux participants.

Jacques Barrot, vice-président de la Commission Européenne en charge de la Justice et des Affaires intérieures, a souligné que la médiation s’affirmait chaque jour davantage en indiquant que l’impulsion supra-nationale constituée par la Directive allait contribuer à son développement de manière décisive. Il s’est dit convaincu que la médiation n’avait pas encore trouvé toute sa place.

Le panorama de la médiation en Europe, animé par Pierre Rancé, chroniqueur judiciaire à Europe 1, a principalement porté sur la transposition de la Directive du 21 mai 2008 dans différents pays comme en Grèce, au Portugal ou en Espagne et sur un relevé des pratiques pilotes en distinguant l’institutionnalisation de la médiation, comme aux Pays-Bas, en France ou au Royaume Uni, des pratiques individuelles en Bulgarie, en Croatie, en Italie, en Hongrie ou en Suisse par exemple. Le Ministre de la Justice de Slovénie a annoncé la promulgation d’une loi applicable à partir de 2010, imposant aux juges de proposer la médiation en matière familiale et prud’homale. Les écoles de formation des magistrats ont souligné l’importance de la sensibilisation des jeunes générations à la médiation.

La table-ronde sur la médiation en Amérique, animée par Peter Humi, ancien correspondant de CNN à Paris, a permis des échanges entre des représentants du Canada, des Etats-Unis, du Brésil et de l’Argentine. Certains ont un système hybride et intégré au système judiciaire comme le Québec, d’autres comme la Floride combinent les médiateurs publics payés par l’Etat et les médiateurs privés. Le caractère fédéral de ces grands pays avec une diversité ethnique importante a favorisé cette ‘offre de service additionnelle’ par rapport à la procédure judiciaire classique.

La discussion sur la médiation en Asie-Pacifique, animée par Francette Rosamont, Directrice de Publication d’Inter-entreprises revue antillaise, a démontré également une grande diversité d’approches : ainsi l’Australie, du moins l’Etat de Victoria, a incorporé la médiation dans le procès proprement dit, la Chine voit un retour marqué à la tradition ancienne de Confucius dont l’essentiel de la pensée est que l’homme est la valeur suprême, la conciliation infra-judiciaire existe au Japon depuis plus d’un siècle et le Bangladesh connaît la ‘résolution traditionnelle des conflits’.

Les débats sur la médiation en Afrique et au Moyen-Orient, animés par Laurence Neuer, journaliste au Point, ont fait ressortir les interconnexions entre le système coutumier et le système moderne en construisant avec ce qui a été semé sans rejeter le passé. Au Togo, c’est un déshonneur de recourir au tribunal et au Sénégal comme au Gabon la démarche de coopération est réussie avec des allers-retours entre le droit autochtone et le droit occidental. Au Maroc et en Algérie, la médiation s’appuie sur une tradition ancestrale et a un avenir prometteur, la médiation et la conciliation ont été nouvellement introduites dans le code de procédure civile et administrative algérien. Le Liban, pays aux 18 communautés reconnues fait appel aux ’sages de la réconciliation’ avec un projet de loi sur la médiation judiciaire déposé en juin 2009.

Le thème des médiations internationales a été abordée le second jour : médiation commerciale et médiation familiale. Le choix de la langue apparaît crucial et l’expérience de co-médiations par binôme de médiateurs s’est révélé efficace; la médiation permet d’aboutir à une solution plus consensuelle et plus souple alors que les sytèmes juridiques sont souvent incompatibles. Il a été préconisé des règles minimales pour poser un cadre universel de la médiation internationale.

Compte tenu de l’évolution fulgurante des technologies, de nouvelles méthodes ont été exposées: l’e-médiation fera partie du portail de l’e-Justice européenne, dont l’ouverture aura lieu le 15 décembre 2009 à Stockholm ; la médiation par téléphone ou par internet permet de régler des litiges liées à internet comme en témoignent les 12.000 cas traités en France en 5 ans par le Forum des droits sur l’internet. De même l’e-learning par internet permet une formation à distance qui assure un gain de temps considérable.

Enfin, deux communications ont été faites sur le bénéfice économique à retirer de la médiation : il a été souligné que la médiation est économiquement justifiée du fait de la réduction des coûts financiers et psychologiques qu’elle entraîne ; pour les entreprises, le maintien des relations d’affaires est primordial (il est 6 fois plus cher de gagner un nouveau client que d’en conserver un). La médiation contribue à produire la confiance qui est nécessaire à la résolution efficace des conflits et il n’y aura d’adhésion à la médiation qu’autant qu’existera un processus de légitimisation du médiateur, professionnel qualifié et reconnu.

Ce que l’on peut retenir de ces deux jours très denses, c’est la formidable communion qui a réuni les participants, la médiation permettant de transcender les frontières et les cultures. Ce qui frappe, c’est à la fois l’extrême diversité des expériences et l’absence de divergence majeure. Il est clair que la médiation n’a pas vocation à supplanter l’institution judiciaire mais la place grandissante qui lui est faite partout résulte d’un double mouvement venant d’une part de la société civile qui porte des projets créatifs et d’autre part de l’initiative des juges. Selon une intervenante, ‘la médiation, c’est un état d’esprit qui transforme le désespoir en espoir’.

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