Communiqué : Proposition de la CPMN pour l'harmonisation du droit sur la médiation

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(Redirigé depuis Proposition de la CPMN pour l'harmonisation du droit sur la médiation)

Suite à la rencontre du 20 octobre 2007, la chambre professionnelle de la médiation et de la négociation fait connaître ses positions.

Communiqué de la Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation

'À l’issue de cette Assemblée Générale, forte de la diversité professionnelle des médiateurs indépendants qui la composent, la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation, en tant qu’organisation professionnelle des médiateurs, envisage plusieurs actions à l'égard du législateur en vue d'orienter la médiation. Elle prend officiellement position sur les points suivants :

Sommaire

En matière pénale

La Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation souhaite que soit mise en place une médiation systématique entre l'auteur des faits et la victime, lors du dépôt de la plainte, en cours de procès ou après la condamnation qu’il s’agisse de faits relevant du Tribunal Correctionnel, ou de la Cour d'Assises. Elle identifie comme nécessaire une clarification de la fonction de Médiateur du Procureur de la République, plus connue sous le nom de Médiateur Pénal, dans le rôle qui pourrait être confié aux médiateurs professionnels relativement à la réparation civile.

En matière de santé

La Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation constate l’inadaptation du système de Commission des Relations avec les Usagers dans les établissements de santé, et notamment l'usage du terme de médiateur pour certains de ses membres. Ces « médiateurs », médecins et non-médecins, appartiennent au corps hospitalier et médical, ce qui pose question quant à leur neutralité, leur impartialité et leur indépendance. Elle souhaite que soit instaurée une véritable médiation, conduite par des médiateurs professionnels indépendants.

En matière de droit du travail

La Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation observe que le processus de médiation instauré, en cas de conflits collectifs et de harcèlement moral, est contraire à l'un des principes de base de la médiation : la confidentialité. Elle souhaite souligner que ces textes sont chargés de confusions et d'amalgames, et que le médiateur ne peut s'y conformer sans témoigner de manque de rigueur professionnelle. En conséquence de quoi, elle demande une mise à plat de ces textes en concertation avec la CPMN.

En matière de médiation familiale

La Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation, souligne le caractère sectoriel et à connotation culturelle du diplôme d'Etat de Médiateur Familial. Dans le contexte particulier qu’est la médiation, la délivrance d’un diplôme sous l’égide de l’État dénote une préférence culturelle préjudiciable à l’esprit même de la médiation. Par ailleurs, par ce diplôme « spécialisé » qui encadre un champ des difficultés et des conflits entre personnes, le traitement global de certaines situations, dont la dimension familiale n’est qu’un aspect, se voit compromis. En conséquence, elle demande l'abrogation du décret du 2 décembre 2003 et des articles R451-66 à R451-72 du code de l'action sociale et des familles instituant ce diplôme.

En matière de réforme institutionnelle

La Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation accueille favorablement la nouvelle appellation du médiateur de la République qui pourrait être appelé "le défenseur des droits" selon la proposition du comité Balladur. Cette clarification de la désignation de cette fonction au regard de la difficulté des administrés à se faire entendre par certaines institutions peut être l’occasion d’une clarification générale quant à l’utilisation souvent mal appropriée des termes de médiateur et de médiation dans l’ensemble des textes législatifs et règlementaires. Néanmoins, la chambre attire l'attention sur la nécessité de préserver un recours pour tous les administrés, qu'ils soient citoyens ou non, lors d'un différend avec une administration française.

En matière d’organisation judiciaire

La Chambre Professionnelle de la Médiation constate la nécessité d’une adaptation du système institutionnel de règlement des différends et des conflits aux besoins des justiciables. Elle propose une large concertation pour favoriser la mise en place d’une organisation adaptée qui prenne en compte la médiation en tant que moyen de règlement amiable.

En matière de corpus juridique et règlementaire

La Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation annonce la parution à la fin de l'année 2007 du « Code de la Médiation » aux éditions Médiateurs Editeurs, texte fondateur d’un nouveau code faisant la synthèse et l’analyse critique de tout le corpus existant.

En matière contractuelle

La Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation propose que la clause compromissoire soit insérée dans tous les modèles de contrats, voire les contrats obsèques pour anticiper les conflits entre héritiers, les contrats de mariage...

En matière de relation avec les professions organisées et les syndicats

La Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation propose le développement de partenariats pour permettre la consolidation de ce nouveau secteur économique fondé sur une approche éthique des relations humaines, au bénéfice des usagers individuels et collectifs

En matière de formation des médiateurs

La Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation a identifié comme formation des médiateurs un parcours pédagogique qui pose l’exigence d’une discipline permanente et promeut une approche des comportements humains dans les situations de changement, conflictuelles ou non. Cette formation est sanctionnée par la délivrance du Certificat d’Aptitude à la Profession de Médiateur (CAP’M). Il s’agit d’une formation ouverte, fondée sur une approche évolutive des comportements humains et centrée sur la qualité relationnelle. Fidèle à l’esprit même de la médiation qui a pour spécificité d’accueillir les différences et les particularités, elle est adaptée à l’approche des enjeux entre des personnes ou des organisations, quels que soient le contexte économique, les nationalités ou les cultures, à la différence d’une formation sanctionnée par un diplôme d’État qui induit de fait une préférence nationale.

En matière d’éthique et de déontologie de la profession de médiateur

La Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation affirme le Code d'éthique et de déontologie des médiateurs (CODEOME), issu de quatre années de travail collectif et de consultations ouvertes, comme référence des utilisateurs de la médiation.

Collège des amis de la médiation

Un collège des amis de la médiation est créé. Ce collège a une vocation consultative. Il est présidé par un membre du bureau. Henri Sendros-Mila assure cette présidence en coordination avec les membres de la commission communication et presse. L’un des moyens de ce collège se traduit par la participation aux rencontres sympathiques de la médiation, la participation aux évènements parmi lesquels, les salons organisés par la chambre. Les membres de ce collège peuvent être consultés sur les aspects stratégiques ou eux même se proposer dans le cadre de missions et d’actions spécifiques.

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