Proposition de loi pour un intervention d'un médiateur dans les conflits du travail des transports (juillet 2007)

De WikiMediation.

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Projet de loi relatif au Dialogue social et continuité du service public de transport

Amendement

Il est proposé par Mme Procaccia :

I. - Dès le début de la grève, les parties au conflit peuvent décider de désigner un médiateur, choisi d'un commun accord, aux fins de favoriser le règlement amiable de leurs différends. Le médiateur dispose, pour exercer sa mission, des pouvoirs mentionnés à l'article L. 524-2 du code du travail. Il veille à la loyauté et à la sincérité de la consultation éventuellement organisée en application du II du présent article.

II. - Au-delà de huit jours de grève, l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné par les parties peuvent décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation sur la poursuite de la grève, ouverte aux salariés concernés par les motifs mentionnés dans le préavis. Les conditions du vote sont définies, par l'entreprise, dans les vingt-quatre heures qui suivent la décision d'organiser la consultation. L'entreprise en informe l'inspecteur du travail. La consultation est assurée dans des conditions garantissant le secret du vote. Son résultat n'affecte pas l'exercice du droit de grève.

Sous amendement

Présenté par MM. Krattinger et Godefroy, Mme Demontès, Printz et Bricq, MM. Desessard, Ries, Teston, Reiner, Gillot, Domeizel, et les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés

Article 6 ; rédiger comme suit cet article :

Au‑delà de huit jours de grève, l'inspection du travail peut décider d'enclencher une procédure de médiation aux fins de favoriser le règlement amiable du conflit. Le médiateur dispose, pour exercer sa mission, des pouvoirs mentionnés à l'article L. 524-2 du code du travail.

Objet : Cet amendement vise à permettre un règlement négocié du conflit dans des conditions plus sereines que par une consultation

I. Au début du I de l'amendement n° 11, remplacer les mots :

  • Dès le début de la grève
Par les mots :
  • Au‑delà de huit jours de grève

II. Dans le II du même amendement, remplacer les mots :

  • une organisation syndicale représentative ou le médiateur
par les mots :
  • les organisations syndicales représentatives et le médiateur

Objet :

Ce sous‑amendement propose de reporter au‑delà du huitième jour de grève la désignation d'un médiateur. Il n'est pas logique de prévoir que des salariés qui ont eu la détermination de se mettre en grève malgré le dispositif restrictif auquel ils ont déjà dû faire face, vont immédiatement, dès le premier jour de grève, accepter de désigner un médiateur. En revanche, cette disposition a toute sa place au bout d'une semaine, s'il s'avère que la situation est bloquée au point de ne plus permettre un dialogue direct entre l'employeur et les salariés.

Par ailleurs, pour permettre que l'éventuelle consultation directe des salariés se déroule dans la clarté et un climat apaisé, il est souhaitable que l'ensemble des parties au conflit, c'est‑à‑dire l'employeur, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, et, le cas échéant le médiateur, décident conjointement, et non exclusivement, de son organisation.

Commentaires

Le texte indique les parties au conflit. Qui peuvent-elles être ?

  • Les salariés ;
  • L'employeur
  • La municipalité concernée
  • Les usagers : les concernant, il existe déjà un médiateur pour recevoir les plaintes relatives aux insatisfactions et différends des administrés concernant un servioce public.
  • L'Etat...

La désignation du médiateur en étant confiée aux parties au conflit risque de ne pas être forcément simple, à moins que l'on fasse débat d'interprétation du texte avant de choisir ledit médiateur pour s'entendre sur le fait que les parties au conflit sont les salariés et la direction du service public.

Par ailleurs, le texte auquel il est fait référence est un texte d'une forte ambiguité quant au médiateur lui-même. Quid de la confidentialité qui caractérise la médiation, le texte indiquant que le rapport du médiateur pourra être rendu public par le ministre de tutelle...

Ce texte au lieu de venir clarifier les choses en matière de médiation vient les rendre encore plus obscures. Il ne s'agit pas de médiation dans ces articles du code du travail, mais de conciliation ou bien encore de négociation.

Le fait d'impliquer le médiateur dans l'organisation par l'entreprise d'une consultation sur la poursuite de la grève comporte un risque fort de parti pris évident.

Il serait utile que le législateur adopte un référentiel pour l'usage du terme de médiation et de médiateur. En effet, rappelons ici qu'un médiateur doit être :

  • indépendant, relativement à toute autorité
  • neutre, relativement à la solution
  • impartial, relativement aux enjeux intéressant les parties
  • Et garantisse la confidentialité des échanges au cours de la médiation.

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