Propositions du groupe médiation de la cour d'appel de Paris

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"Le président de la cour d'appel de Paris, Jean-Claude Magendie, a proposé, le 20 mai, une série de mesures pour développer la médiation, qui, selon un premier bilan du groupe de travail, connaîtrait un « un succès mitigé ». Ces recommandations concernent la médiation civile au sens large, y compris en matière familiale, à l'exclusion de la médiation pénale et de la conciliation. Il est tout d'abord souhaité une clarification terminologique de la médiation et de la conciliation. Mode alternatif de règlement des conflits, la médiation judiciaire consiste pour le juge à désigner, avec l'accord des parties, un tiers neutre et impartial afin de leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Parmi les autres propositions, on peut relever :

  • la mise en place d'une unité de médiation dans chaque juridiction chargée d'effectuer le suivi des médiations ;
  • la création d'une chambre pilote chargée du traitement juridictionnel du dossier et la nomination d'un magistrat référent dans chaque juridiction pour coordonner la mise en oeuvre de la médiation ;
  • la généralisation du pouvoir du juge d'enjoindre aux parties de s'informer sur la médiation ;
  • la mise en place d'une commission permanente dans chaque cour d'appel pour évaluer les résultats et dresser une liste de médiateurs;
  • une permanence de médiateurs pendant la tenue des audiences ;

Il conviendrait également de formaliser les conditions de l'intervention des médiateurs : principes déontologiques (impartialité, neutralité, etc.), critères de rémunération, garanties pour le justiciable (assurance de responsabilité civile, exclusion d'honoraires de résultat). En outre, les modes alternatifs et judiciaires de règlement des conflits pourraient être simplifiés, notamment pour ce qui concerne le statut juridique de l'accord mettant fin au litige. Notons que le Parlement européen a adopté le 23 avril une directive portant sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, qui oblige les États membres à encourager la formation des médiateurs et l'élaboration de codes de conduite volontaires pour garantir une procédure équitable (JCP G 2008, act. 304). Selon le président, cette directive ne devait toutefois pas conduire à des remaniements profonds en droit français, d'une part car elle ne s'appliquera qu'à la médiation des litiges transfrontaliers, et d'autre part parce que la majorité des dispositions sont déjà compatibles."

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