Règlement Amiable en Agriculture

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Le réglement Amiable Judiciaire Agricole (RAJ) par Yves Mear.


Sommaire

Présentation générale : articulation avec la loi de sauvegarde du 26/07/2005.

La loi de sauvegarde des entreprises élargit le choix entre les procédures. Elle maintient à deux le nombre de procédures amiables (mandat ad'hoc et conciliation) et étend à trois celui des procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire normale ou simplifiée).

Le mandat ad'hoc

La procédure du mandat ad'hoc créée par la loi du 10 juin 1994 est confirmée. Toute sa souplesse, qui a fait son succès (70% de réussite) est maintenue, de même que sa confidentialité. Cette procédure est malheureusement trop peu utilisée.

La conciliation.

La procédure de conciliation remplace le règlement amiable. Ses conditions d’ouverture sont élargies. La conciliation se termine par un accord qui peut:

Soit être simplement constaté par le tribunal de commerce. Ceci lui donne alors force exécutoire et la procédure reste confidentielle.

Soit être homologué par le tribunal, ce qui sécurise l’accord et permet d’empêcher qu’on remonte à la cessation de paiement en cas d’échec, empêche la remise en cause de cette date et crée un privilège en faveur des apporteurs de capitaux. Mais la procédure devient alors publique.

La procédure de sauvegarde.

La procédure de sauvegarde est la véritable innovation du texte. Elle n’est pas confidentielle. Il s’agit d’une procédure collective qui peut être ouverte, même en l’absence de cessation de paiement. Elle permet la suspension des poursuites et le gel des dettes (ce qui fait craindre à certains une possible utilisation abusive de la procédure afin de se « mettre à l’abri »). Des comités de créanciers sont élus, l’un pour les établissements de crédit, le second pour les autres. La procédure débouche normalement sur un plan de sauvegarde qui fait l’objet d’un jugement du tribunal et est opposable à tous.

La durée du plan n’est pas encore fixée, mais devrait être plus courte que les dix ans des plans de redressement. Un autre jugement du tribunal est nécessaire pour mettre fin au plan et faire enlever la mention sur l’extrait Kbis.

Le redressement et la liquidation judiciaire (RJ ou LJ).

Les redressements et liquidations judiciaires sont peu modifiés. A noter quand même que les plans de cession ne peuvent se faire désormais que dans le cadre d’une liquidation, et qu’il est créé une liquidation judiciaire simplifiée pour les petites structures qui n’ont pratiquement pas d’actif. Les procédures collectives sont désormais ouvertes aux professions libérales et seront traitées par les TGI (Tribunaux de Grande Instance). Des contrôleurs de droit sont introduits dans ces procédures.

Son application

Les procédures actuelles de prévention et de règlement amiable, ainsi que celles de redressement et liquidation judiciaires, sont réservées aux commerçants, artisans et aux personnes morales de droit privé.

La nouvelle loi rend les procédures qu’elle institue également applicables aux personnes physiques exerçants une activité professionnelle indépendante, dont une profession libérale soumise à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé.

Les agriculteurs relèveront du nouveau texte à l’exception de la conciliation (règlement amiable) du fait de la procédure spécifique prévue par le code rural.

Le réglement amiable en agriculture

Les spécificités Agricoles (articles L 351-1 à L351-9 du code rural) ont été maintenues.

Les particularités agricoles (longueur des cycles de production, statut du fermage, autorisation administrative, quotas…) nécessitent le maintien de cette procédure.

Le règlement amiable a pour objet, avant l'apparition des difficultés financières prévisibles ou dès leurs apparitions, de régler ces problèmes notamment par la conclusion d'un accord entre le débiteur et les principaux créanciers.

En voici le déroulement.

Saisine

le débiteur ou le créancier adresse une demande écrite en trois exemplaires au Président du Tribunal de Grande Instance. La lettre émanant du débiteur doit exposer les difficultés financières qui motivent la demande et les mesures de règlement envisagées. A cette demande sont jointes, si elles existent, les pièces comptables ou des états récapitulant l'ensemble des dettes, des créances et des biens du débiteur.

Le Président du tribunal : après avoir entendu le débiteur, le Président rassemble les données nécessaires à l'analyse de la situation ; il peut aussi ordonner une expertise.

Le Président peut :

Soit rejeter la demande comme prématurée, soit la renvoyer pour redressement judiciaire,

Soit désigner un conciliateur chargé d'obtenir la conclusion de l’accord.

Le conciliateur

Il s'agit d'une personne, sans lien direct avec le débiteur concerné, ayant une bonne connaissance du secteur agricole. Il va servir de lien entre les parties qu'il rencontre pour établir un plan de règlement.

L'accord

Il est conclu volontairement entre le débiteur et les créanciers (tous les créanciers ou seulement quelques-uns d'entre eux) qui acceptent. Il comprend des aménagements de dettes entre le débiteur et les créanciers signataires (remise de dettes, octroi de délai ...).

Ses particularités

Une procédure rapide, équitable (présence de l'autorité judiciaire) dotée d'effets juridiques non négligeables :

  • Possibilité de suspension provisoire des poursuites lors de l'examen de la demande pour deux mois maximum.
  • Dans son cadre, peuvent être mises en oeuvre, les aides accompagnant le dispositif « agriculteurs en difficulté ».

Ses effets

La conclusion du protocole peut :

  • Permettre le redressement d'une exploitation en cas d'accord en ce sens,
  • Organiser une cessation d'activité amiable de l'exploitation, avant cessation des paiements, avec une garantie de sérieux et d'équilibre des intérêts en présence,

Le non respect des engagements financiers pris dans le cadre du plan entraîne l'ouverture de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires.

Le contenu

Les accords peuvent porter sur :

  • Un étalement de la dette, avec ou sans franchise (c'est-à-dire une période durant laquelle l’entreprise ne rembourse pas, ceci lui permettant de dégager de la trésorerie à court terme),
  • Une possible recapitalisation par l’entrepreneur, son entourage familial…
  • L’obtention des abandons de créances,

La possibilité de geler des dettes avec remboursement à meilleure fortune,

  • L’obtention de nouveaux concours financiers par les banquiers.

Approche méthodologique

Tout d’abord, il convient de rappeler que toutes ces procédures sont confidentielles. En effet, toute personne qui est appelée au règlement amiable ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue au secret professionnel dans les conditions et les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal.

La méthodologie créée consiste à mettre en place une gestion des risques au niveau de l’entreprise en recherchant une déclinaison de cette méthode de travail quelque soit le secteur d’activité.

Cinq principaux risques ont été retenus pour la détermination de la méthode :

Les risques de production

Il s’agit d’appréhender tout ce qui concerne la production comme :

  • La productivité des ateliers,
  • La comparaison des résultats du secteur d’activité,
  • L’analyse des fournisseurs, de leur éventuelle défaillance,
  • Le départ de collaborateurs clefs,
  • La gestion des stocks, et l’obsolescence de ceux-ci,…

Les risques de marché

Sans concessions, les paramètres de marché sont analysés :

  • La perte de clients,
  • L’augmentation de la concurrence
  • La diminution de la demande de produits,
  • L’évolution des prix,…

Les risques d’approvisionnement

Dans tout processus de production, les principaux intrants conditionnent la rentabilité. L’évolution des intrants, l’analyse stratégique des fournisseurs, leur éventuel regroupement,… doivent être cerné pour réaliser des prévisions réalistes.

Les risques financiers

Un regard attentif sera porté sur l’ensemble des documents juridiques et comptables pour :

  • Analyser l’éventuelle cessation de paiements,
  • Déterminer la marge de manœuvre financière du dossier,
  • Sélectionner les interlocuteurs significatifs,…

Les risques légaux

Une attention particulière est portée sur les engagements hors bilan et sur la présence éventuelles de contentieux en cours (actions prud’homales, contrôle fiscal,…), aux autorisations d’exploiter,…

Evaluation du dispositif

Les inconvénients:

Cette procédure a cependant quelques inconvénients :

  • Une nécessaire remise en question de l’organisation et/ou de la stratégie,
  • Une analyse critique par un tiers à supporter,
  • Une implication du ou des dirigeants chronophage,
  • Une relation transparente…si elle n’était pas toujours de mise…

Mais aussi bien des avantages:

  • Les procédures sont confidentielles,
  • Il n’y a pas d’ingérence, le dirigeant reste à la tête de ses affaires,
  • La négociation se déroulera généralement avec les principaux créanciers, ce n’est pas une procédure collective,
  • L’intervention d’un tiers, le mandataire ad hoc ou le conciliateur qui est indépendant, analyse objectivement et globalement la problématique, recherche des solutions pérennes et permettant la restauration de la confiance auprès des tiers, s’assure et veille à ce que les accords soient équilibrés, équitables.
  • L’accord apporte la sécurité juridique pour l’entreprise et ses dirigeants, pour les créanciers participant à l’accord.

L’analyse globale de la situation est importante car il ne s’agit pas d’obtenir des résultats dans un secteur alors que ça brûle ailleurs, ou pire, de tordre le cou à certains créanciers alors qu’on paye les autres comme si de rien n’était.

Conclusion

Il existe des corrélations dans les postures de conciliateur et de médiateur.

En effet, l'altérocentrage sur le chef d'entreprise est nécessaire pour permettre l'expression (ce qui n'est pas toujours facile dans un contexte de difficultés financières) et l'anticipation des attitudes et comportements.

La co production d'un accord avec les parties en sera facilitée et ce, malgré des négociations pas toujours aisées, notamment avec des personnes morales et/ou de comités de décision, ou la relation de face à face n'est pas toujours possible.

Références

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