Réforme du système judiciaire (propositions en avril 2006)

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Réforme du système judiciaire suite à l'affaire d'Outreau

Par Jean-Louis Lascoux le 13/4/2006

La réforme du système judiciaire en matière pénale

Tandis que dans la deuxième affaire d'Outreau la défense a plaidé l'acquittement des sept accusés, Pascal Clément, Ministre de la Justice (FR), a présenté mercredi 12 avril devant la commission d'enquête parlementaire sur la première affaire ses pistes d'une réforme du système judiciaire.

Voici quelques points marquants de la réflexion ministèrielle

Garde à vue : Enregistrement sonore ou audiovisuel des auditions pendant la garde à vue.

Le ministre "s'interroge sur la systématisation de l'intervention de l'avocat dès le début de la garde à vue, quel que soit le type de contentieux" et reste réservé sur la possibilité pour l'avocat d'avoir accès au dossier de l'enquête pendant la garde à vue.

Détention provisoire : Des "citoyens-jurés" participeraient à une formation présidées par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD). Cette commission auraient pour mission de statuer notamment sur la première demande de mise en liberté et les prolongations de détention.

Fin du motif d'Ordre Public en matière correctionnelle ? Le Ministre propose la suppression du critère du trouble à l'ordre public en matière correctionnelle pour justifier la détention provisoire.

Formation des magistrats : L'Ecole nationale de la magistrature va accueillir une quarantaine d'élèves-avocats dès 2006, créer une direction d'étude spécifiquement dédiée aux droits de la défense et lancer un programme spécifique d'enseignement de psychologie.

Responsabilité des magistrats : En cas de décisions "aberrantes" ou "d'erreur grossière et manifeste d'appréciation", le ministre veut que le CSM puisse orienter ce magistrat vers "d'autres fonctions".

Juge d'instruction : "Systématisation de la co-saisine dans les dossiers les plus lourds". Pascal Clément propose la mise en place de "pôles de l'instruction" au tribunal du chef-lieu du département.

Conseil supérieur de la magistrature : Le ministre propose la possibilité de saisir le CSM (organe disciplinaire de la profession), via un filtre qui pourrait être le Médiateur de la République.

Le Syndicat de la Magistrature (SM) a considère que les propositions de réforme de Pascal Clément, au regard des enseignements de l'affaire d'Outreau, sont des "mesurettes". Elles "ne répondent en aucune façon aux attentes des citoyens et des acteurs du monde judicaire". "Manifestement, le garde des Sceaux n'a pas su s'emparer de la richesse des débats suscités par l'affaire d'Outreau. Ses propositions nous déçoivent faute de réflexion de fond", a déclaré Côme Jacqmin, responsable du SM. "Depuis plus de 15 ans, un projet de rééquilibrage de la procédure pénale vers plus de contradictoire et plus respectueux du principe du procès équitable a émergé. Il est regrettable que le garde des Sceaux n'en prenne pas acte."

Commentaires

Confier à des citoyens tirés au sort comme les jury d'Assises, n'est-ce pas se défausser ? Naturellement plus sensibles que tout professionnel, les décisions pourraient bien avoir un caractère de préjugement face aux autres jurés appelés ensuite à rendre un verdict...

Si les services du médiateur de la République sont mis à contribution, il conviendra que l'accès soit simplifié... à moins que pour saisir le Médiateur de la République il faille continuer à passer par un parlementaire - qui se fera porteur de la doléance - pour qu'ensuite le Médiateur de la République puisse apprécier s'il transmet ou non au CSM lequel examinera enfin la demande. Et si ça n'est pas fait dans un délai convenu, c'est la liberté ??? Pas simple comme procédure...

Placé sous un "contrôle citoyen" comment imaginer qu'un juge d'instruction puisse voir sa responsabilité engagée ? Le raisonnement qui fonde cette mesure est certainement à revoir... Quant aux "autres fonctions", il est à penser qu'une fois devenu magistrat, commettant une "erreur grossière", la chose n'est finalement pas très grave...

Quant à l'enseignement de la psychologie, est-ce à dire qu'il n'y aurait plus d'expertise psy ou que le Juge d'Instruction sera suffisamment formé pour se faire un avis ? S'il est suffisamment formé, quid de l'expertise, car, enfin, le dérapage ne viendrait-il pas quand même fortement de cette approche des personnalités ?

Les voies de la réforme sont encore impénétrables.

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