Rapport 2005 du médiateur de la République française

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Lundi 27 mars 2006: Le Médiateur de la République à remis son rapport au Président de la République

Par Jean-Louis Lascoux

12 % d'augmentation de doléances par rapport à 2004

Lundi 27 mars 2006, Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, a remis à Jacques Chirac son rapport annuel pour l’année 2005.

Synthèse

L'activité de ce médiateur institutionnel consiste à porter les doléances des citoyens face aux administrations et services publics et intervient pour leur règlement lorsqu'il les estime légitimes. Et il y en a de plus en plus...

L'information grandissante sur son action lui permet de mieux connaître la réalité des difficultés rencontrées par ses concitoyens. Les remontées terrain sont assurées via ses quelques 300 délégués et les parlementaires. Lorsqu'il intervient, cela évite des procédures à n'en plus finir devant les tribunaux administratifs.

Le Médiateur de la République fait désormais de plus en plus de propositions pour changer le comportement des administrations.

Pour 2005, le Médiateur a reçu 59 974 affaires. Il en est à 28 propositions de réforme qui ont été entendues.

Une proposition, formulée il y a 11 ans, a finalement été inscrite dans la loi en mai dernier : les services postaux deviennent responsables des pertes, avaries et retards survenant lors de la transmission des courriers et colis, y compris des correspondances ordinaires.

Par ailleurs, le taux d'intérêt de retard appliqué aux contribuables est désormais identique à celui, plus faible, que l'administration fiscale s'applique à elle-même.

Il a également contribué à :

  • la création d’une nouvelle "prestation de compensation" pour les personnes handicapées ;
  • une transition entre la cessation des indemnités journalières et la perception d’un salaire où la perception d’un revenu de remplacement est facilitée ;
  • l'assurance garantie des salaires (AGS) est étendue aux salariés des personnes physiques exerçant une profession libérale ;
  • l'obtention de la couverture maladie pour les détenus et les prévenus libérés.

Les dossiers examinés l'ont amené à l’élaboration de 19 propositions de réforme parmi lesquelles :

  • rendre le système de traitement des amendes plus juste (5 fois plus de réclamation qu'en 2004). L’accroissement de la sécurité routière doit effectivement s’accompagner d’un plus grand respect du droit de la contestation de la part des conducteurs ;
  • renforcer les garanties entourant la consultation des fichiers du "Système de traitement des infractions constatées" (Stic) pour la police nationale, et du "Système judiciaire de documentation et d’exploitation" (Judex) pour la gendarmerie nationale. Les lois relatives à la sécurité intérieure avaient développé l’accès à ces fichiers, il s’agit à présent d’encadrer ces mesures et les accompagner de garanties ;
  • harmoniser la protection sociale des travailleurs de l’amiante. L’homogénéité des droits doit être mise en œuvre afin que toutes les personnes ayant été exposées bénéficient de la même protection ;
  • adapter l’attribution des prestations familiales en cas de résidence alternée ;
  • protéger davantage le consommateur.

Parmi les réclamations : la famille. Avec l'évolution actuelle des modes de vie - familles monoparentales, concubinage, colocation...-, beaucoup de personnes se retrouvent dans des situations difficiles.

Il apparaît que les séparations provoquent de nombreuses difficultés fiscales. En effet, l'année 2005 a été marquée par "une forte proportion" de réclamations portant sur l'impôt sur le revenu - notamment dans le cas de divorce ou de séparation- et plus généralement sur les impôts locaux et les droits de succession.

Ce dernier point devrait être intégré dans ce qu'un médiateur civil pourrait anticiper lors de son intervention d'accompagnement d'une rupture et les conflits familiaux.

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