Rencontre des avocats médiateurs parisiens et bruxellois

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par Francine Summa, le 10 juillet 2007

Le 14 juin 2007, les Avocats Médiateurs du Barreau de Bruxelles ont tenu leur Assemblée générale et ont reçu à cette occasion la délégation de la Commission de la Médiation du Barreau de Paris.

Les obstacles au déroulement de la médiation ont été évoqués et se sont centrés sur la résistance des Avocats à transférer leurs clients et leurs dossiers vers la médiation.

Les Juges aussi sont réticents à l'idée de privilégier un accord hors de leur compétence. L'axiome trop répandu dans les esprits de ce "mauvais accord" préférable à un "bon procès" nuit au recours à la médiation.

Au cours de cette journée d'études franco-belge, la commission du Barreau de paris a fait le bilan de la médiation qui existe depuis 1995 dans la Loi de procédure française.

La Loi belge a introduit la médiation récemment:2003 pour la médiation familiale, 2005 pour la médiation en général.

La formation des médiateurs agréés est de 60 heures de formation commune et de 30 heures par spécialité: familiale :

  • droit civil et commercial
  • droit du travail
  • total 90 heures

En France la médiation familiale requiert un ddiplôme d'Etat de 560 heures :psycho socio droit et un stage de formation suivi d'un rapport de stage enseignement dispensé par un centre de formation agréé par la Direction des Affaires de la Sécurité Sociale. Chaque candidat doit préparer un mémoire de 60 pages plus annexes, noté par un jury constitué de professionnels (trois personnes). Un jury plénier délibère pour chaque candidat. Le diplôme est de niveau cadre. Il suppose que le candidat ait le baccalauréat.

Les autres médiations en France, entreprise, commerce, social ne sont pas soumises à une réglementation. Le Barreau de Bruxelles a une collaboration avec les barreaux germanophiles et avec le Barreau de paris. Il va devenir un centre de formation agréé.

Etat du projet de directive européenne sur la médiation civile et commerciale

La responsable du dossier médiation au sein de la Commission Européenne a rappelé les obstacles juridiques concernant le champ d'application de la Directive.

L'article 65 du Traité de l'UE concernant l'harmonisation des lois de procédure ne prévoit que les litiges transfrontaliers. Cet article a été la base juridique des directive et réglement de Bruxelles II bis concernant les règlements de conflits dans les séparations et divorces : *déplacements d'enfants illicites ... ayant introduit le recours à la médiation familiale.

Cet article ne peut souffrir d'exception.

Chaque Etat membre est libre d'introduire dans son droit interne la médiation.

L'article 95 du Traité invoqué par les juristes pour appliquer la Directive dans le Droit interne des Etats membres n'est pas adéquat. Il suppose une atteinte à la libre concurrence ce qui suppose de prouver qu'il y a un effet anticoncurentiel sur le marché intérieur.

Il semblerait que la Commission et le Parlement désirent terminer ce litige qui dure depuis deux ans et bloque l'adoption de la Directive.

Les mesures pour promouvoir la médiation ont été évoquées:

  • faire des rencontres magistrats médiateurs
  • contacter les compagnies d'assurances.La franchise serait supprimée en cas de recours à une médiation.
  • Les rencontres avec le Barreau de Paris seront développées.

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