Situation de la médiation au Portugal (2007)

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Le rapport d´information Jacques Floch sur la médiation en Europe, déposé en février 2007, me mène à exposer quelques réflexions sur la médiation au Portugal, suite aux données énoncées dans le rapport dont les sources proviennent d'entités diplomatiques et politiques.

Depuis les début de la médiation civile au Portugal

De fait au Portugal, le premier service de médiation institutionnelle, suite aux Recommandations de l´Union européenne NºR98-1 de 21.01.1998 relatives à la médiation familiale, surgit à Lisbonne, en 1999, avec le premier centre de médiation familiale, lié au système judiciaire, dont les compétences se sont progressivement élargies à la périphèrie de la capitale. Quoique le recours à la médiation en matière familial soit contemplée dans la législation portugaise ( Art. 147-D-OTM) depuis 1999, et le taux de divorce n´ait cessé d´augmenter, indiquant l´Instituto Nacional de Estatistica que en 2005 il y a eu 22.853 de décisions de divorces sur le territoire national, nombre qui indique que 47 % de la population mariée choisit la rupture du contrat de mariage; ces chiffres ne tiennent pas en considération les ruptures des unions non officialisées. Les données de L´Instituto de Reinserção Social ([[1]]) de 2005 indiquent que 17.126 rapports d´analyse de situations en matière familiale, où est sous-jacent un conflit, leur on été sollicités. Toutefois, la possibilité de pouvoir bénéficier d´un service de médiation est restée réduite à la population de Lisbonne et de sa banlieue. Il a fallu attendre janvier 2006 pour que soit célébré un protocole entre le Ministère de la Justice et la Mairie de Coimbra pour que cette possibilité se décentralise, 200 Km plus au nord, sans toutefois que soit prévu dans l´immédiat un service pour Porto la deuxième ville la plus importante du pays.

Quoique la nécessité de l´implantation des services de médiation familiale représente une priorité pour nombre de magistrats (exprimée dans le Congrès de Médiation Familiale à Braga réalisé le 27 et le 28 Octobre 2006) face aux phénomènes de rupture et transformation de la structure familiale et le besoin de préserver les fonctions des deux parents (selon les statistiques recueillies par l´Association des pères divorcés auprés du Ministère de la Justice, 90 % des enfants sont confiés à leurs mères et un tiers de ces enfants perd le contact avec le père).

Face aux coûts personnels et sociaux liés à la conflictualité croissante résultant des transformations récentes de la famille, il est peu compréhensible que les services de médiation en matière familiale restent embryonnaires.

Surtout quand on observe l´investissement des différents gouvernements, depuis 2001 ( Loi nº 78/2001) , dans les Juridictions de Paix [2], correspondant aux tribunaux de première instance pour les litiges en matière civile équivalent à un montant inférieur ou égal à 3 740,98 euros. Ces juridictions representent une tentative de simplifier et éviter la morosité processuelle, permettant aux intéressés, a qui est proposée une médiation, une participation active, réparatrice et consensuelle, dans la résolution des conflits.

Depuis début 2006, il existe 16 juridictions de paix. Selon les statistiques du Ministère de la Justice, 30% des 5 mil procès déposés en 2006, sont résolus para un accord de médiation, 40 % parmi les dossiers examinés requièrent l'intervention du juge de paix. Des restants 30%, soit autant que ceux qui sont conclus para accord de médiation, on ne dispose pas de données sur leur aboutissement. On est loin des 85 % de réussite indiqués dans le rapport présenté par J. Floch des services de médiation du Royaume-Uni.

Ces données, malgré l´augmentation du nombre de procés (43 % en 2006), interrogent sur la réelle efficacité du service de médiation dans les juridictions de paix. Ces résultats peuvent advenir de la méconnaissance da la population en ce qui concerne la médiation - les lois ne sont efficaces que quand elles correspondent à un besoin d´une société, elles deviennent inopérantes dans l´induction de comportements ou de nécessités organisationnelles et politiques. Par ailleurs, la manière dont sont organisés les services de médiation questionne : les médiateurs sont recrutés parmi des professionnels avec formation supérieure généralement en travail social, psychologie ou droit et avec une formation en médiation reconnue par le ministère de la justice. Dans ce cadre les médiateurs sont des professionnels indépendants qui exercent leurs fonctions dans différentes juridictions de paix souvent éloignées des grands centres urbains du littoral et local de résidence de nombre d´entre eux. Certains médiateurs sont inscrits pour exercer presque sur la totalité du territoire national. Ils sont rémunérés, selon le décret 353/2004 du Ministère de la Justice, 90 € la médiation et 100 € s´il y a accord, condition qui questionne la neutralité du médiateur en ce qui concerne le résultat de la médiation et par extension les compétences du médiateur, une valeur ajoutée de compétence pour faire émerger un accord vaut 10 € !

Au-delà des juridictions de Paix, le dernier gouvernement a mis en place, a titre expérimental pour un an, à Lisbonne et à Porto, le 19 décembre 2006, le système de médiation dans le domaine des conflits en matière du travail (à l´exception des accidents du travail et des droits de travailleurs), à travers un protocole entre le ministère de la justice et des structures nationales auquel près de 40 entreprises publiques et privées ont déjà adhéré.

La loi peut-elle faire la médiation tandis que la médiation ne fait pas la loi ?

Est aussi actuellement en discussion un projet de loi établissant un mécanisme de médiation en matière pénale (la loi de médiation pènale (Lei Nº21/2007) a été promulguée le 12 Juin dernier et va être appliquée à titre experimental durant deux ans). Toutefois ce mécanisme est dèja, depuis 1999,introduit dans la Loi Tutélaire Educative (Lei n. o. 166/99. de 14 de Septembre) qui prévoit la possibilité de responsabiliser le jeune délinquant, entre 12 et 16 ans, dans la réparation à la victime d´un délit, suite aux recommandations de la communauté européenne en matière de délinquance juvénile, et à la Recommandation Nº R(99)19 sur la Médiation en matière pénale de 15 de Septembre.

De nombreux débats sont en court par les professionnels du système judiciaire face à ce projet de loi qui vise, selon les directives européennes promouvoir une réparation négociée qui contribue à la restauration de la paix sociale entre l´agresseur et sa victime, dans certains délits typifiés.

Il est vrai qu´en ce qui concerne les interventions de médiations et réparation auprès des jeunes ayant commis un délit, les dernières statistiques, de 2004, avancées par L´Instituto de Reinserção Social, ne sont guère encourageantes, puisqu´elles ne représentent que 2% des interventions, n´existant aucune étude sur le résultat des mêmes.

Parallèlement à la médiation institutionnelle, des structures privées investissent dans des services de médiation notamment dans la médiation familiale et dans le domaine de l´entreprise. Quelques projets pionniers de médiation scolaire surgissent aussi. Mais contrairement à ce qu´affirme le rapport on est loin de « la pratique portugaise de la médiation ancienne et bien établie »

Les données exposées dans le rapport, et que cette contribution prétend compléter, indiquent que la pratique de la médiation au Portugal en est à sa phase initiale surtout dans son expression non institutionnelle dans la société civile pour qui la médiation de conflits (les fonctions des médiateurs immobiliers, financiers ou de compagnies d´assurance sont plus connues) reste encore une notion diffuse et ne cessera de l´être que quand sa pratique accompagnera les besoins réels da la population.

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