Statuts de la Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation - CPMN
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Sommaire
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Création
Préambule
Les médiateurs, professionnels de l'accompagnement des personnes en situation de changement, désiré ou imposé, adhérant aux présents statuts, se dotent d'une organisation non gouvernementale (ONG).
Cette organisation a pour objet de développer la médiation en tant que discipline à part entière, de garantir l'indépendance de la profession de médiateur, de représenter l'efficacité et la qualité de la médiation, et de défendre les intérêts matériels et moraux des médiateurs, qui inscrivent leur activité dans le respect de l'exercice de la liberté relationnelle et contractuelle propre à favoriser la conclusion d'un accord durable à la sortie d'une situation devenue conflictuelle.
Cette organisation est déclarée sous le régime des textes du livre Ier de la deuxième partie du Code du travail français (article L2131-1 et suivants). Elle a vocation internationale et les entités qui lui sont rattachées doivent être déclarées affiliées à cette organisation professionnelle.
Elle se compose de deux collèges principaux oeuvrant pour le développement de la médiation : le collège des médiateurs, regroupe exclusivement des personnes physiques en tant que membres actifs, et le collège des amis de la médiation, personnes physiques ou personnes morales, en tant que soutiens, médiateurs stagiaires, sympathisants de la médiation professionnelle, participants prescripteurs et utilisateurs de la médiation.
L'appellation médiateur dans les présents statuts désigne la qualité de membre actif.
Ces statuts se réfèrent à la discipline du Code d'éthique et de déontologie des médiateurs à laquelle souscrivent les médiateurs de la chambre professionnelle de la médiation et de la négociation.
Dénomination
Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation
- Syndicat professionnel des médiateurs
Sigle
- C.P.M.N.
Slogan
- Pour une profession éthique
- un médiateur, une mission, un résultat
Siège social
16 Cours Xavier Arnozan, 33000 Bordeaux France
Le siège social peut être transféré sur simple décision du conseil d'administration.
Objet, moyens, durée, dissolution
Objet
La chambre professionnelle de la médiation et de la négociation, CPMN, représente les professionnels de la médiation en tant que discipline à part entière. Elle intervient pour l'étude, la défense des intérêts généraux, particuliers, moraux et matériels des médiateurs professionnels. Elle est garante de l'éthique et de la déontologie de ses membres, de leur indépendance et représente l'efficacité et la qualité en médiation, inscrite dans le respect de l'exercice de la liberté relationnelle et contractuelle propre à favoriser la conclusion d'accord durable à la sortie d'une situation devenue conflictuelle.
Pour l'exercice de leurs activités, les médiateurs professionnels se réfèrent au Code d'éthique et de déontologie des médiateurs - Codeome.
Moyens
Pour réaliser son objet, la chambre peut notamment :
- traiter et résoudre toutes les questions d' intérêt général pour l’activité de médiateur ;
- prêter appui moral et matériel à tous les médiateurs professionnels ;
- étudier et défendre les intérêts moraux, individuels et collectifs, et matériels des médiateurs professionnels, tant sur le plan national qu'international ;
- créer tous moyens d'information et d'étude ;
- signaler en conséquence aux Pouvoirs Publics les besoins de la Profession, les améliorations qu'elle réclame, proposer toutes réformes, et en poursuivre l'obtention et la réalisation ;
- constituer entre ses membres et participants toutes caisses spéciales ;
- créer des oeuvres sociales pour ses membres ;
- et généralement utiliser tous les moyens non interdits par la loi et les règlements, soit par lui-même, soit en se concertant avec (ou en à adhérant à) toute union, fédération, confédération ou organisation et ce, sur le plan national ou international.
Durée
La durée de la Chambre est illimitée.
Dissolution
La transformation éventuelle de la chambre en une autre organisation n'est pas assimilée à une dissolution.
La dissolution de la chambre peut être prononcée lors d'une assemblée générale, sur proposition du comité de supervision ou du président. Elle est adoptée aux votes des quatre cinquièmes des présents, la voix du président, en tant que responsable juridique, étant prépondérante.
En cas de dissolution, les actifs de la chambre sont attribués à une organisation similaire.
Adhésion
- Les adhésions sont adressées au secrétariat administratif de la chambre, et accompagnées du montant de la cotisation ;
- l'absence de renouvellement de la cotisation entraîne la radiation de l'adhésion ;
- tout manquement aux principes énoncés dans le code d'éthique et de déontologie entraîne la perte de la qualité de membre actif ou de membre participant ; l'interprétation des principes relève du Comité de supervision ;
Cotisation
- la cotisation est annuelle, payable d'avance et valable pour l'année civile entière, quelle que soit l'époque de l'adhésion. Lors de la première adhésion, la cotisation peut être calculée au prorata temporis, avec un minimum du tiers annuel.
- le montant est fixé par le Conseil d'administration ;
- le renouvellement de la cotisation doit être effectué chaque fin d'année civile pour l'année suivante ;
- l'adhérent ne peut participer aux réunions des instances syndicales que lorsqu'il a acquitté sa cotisation ;
- l'adhérent démissionnaire ou exclu de la chambre ne peut prétendre au remboursement de ses cotisations.
- l'assurance obligatoire négociée par la chambre est accessible aux membres du collège des médiateurs ; cette assurance ne peut être souscrite au nom d'une personne morale ; elle n'est accessible qu'aux adhérents ayant réglé le montant annuel de l'adhésion.
Membre actif : le collège des médiateurs
Les membres actifs sont médiateurs professionnels. Ils participent à la vie décisionnelle de la chambre. L'adhésion au collège des médiateurs est exclusivement réservée aux personnes physiques ; aucune cotisation au collège des médiateurs ne peut être acceptée au nom d'une personne morale.
Pour être membre de la chambre, il faut :
- adhérer aux présents statuts
- être titulaire du Certificat d'aptitude à la profession de médiateur ;
- être agréé par le conseil d'administration ;
- être à jour de sa cotisation de l'année en cours ;
- être assuré pour l'exercice de l'activité de médiation
- respecter le code d'éthique et de déontologie des médiateurs
Membre participant : le Collège des amis de la médiation
Les membres du collège des amis de la médiation participent à la vie de la chambre et au développement de la médiation. Ils ne peuvent agir au nom de la chambre sans une délégation validée par le bureau.
Pour être membre du collège des amis de la médiation, il faut :
- être médiateur stagiaire en vue de l'obtention du certificat d'aptitude à la profession de médiateur ;
- ou être une personne physique ou morale et s'engager sur les principes du code d'éthique et de déontologie des médiateurs ;
- les personnes morales sont représentées par une personne physique mandatée pour participer aux travaux de la chambre.
Le collège des amis de la médiation est présidé par un membre du conseil d'administration, sur délégation du président.
Les membres de ce collège doivent faire valider par le bureau tout usage de leur participation à la chambre, notamment sur les outils de communication. Par principe, les membres de ce collège ne sauraient utiliser la chambre dans leur propre communication.
Instances
La chambre professionnelle de la médiation et de la négociation est composée de :
- trois instances organisationnelles :
- le collège des médiateurs
- le collège des amis de la médiation
- l'assemblée générale
- deux instances opérationnelles :
- le collège des délégués géographiques
- le collège des délégués institutionnels et structurels
- trois instances administratives :
- le conseil d'administration
- le bureau
- le comité de supervision
Collège des délégués géographiques
Le collège des délégués géographiques fonctionne en relation avec le conseil d'administration. Chaque pays peut constituer un collège qui est en charge de mettre en place les organisations nationales et locales visant à faciliter la représentation et l'action des médiateurs. Chaque constitution se fait en relation avec le comité de supervision qui assure la coordination des délégations.
Pour faciliter le fonctionnement de la chambre, chaque pays a un collège.
Collège des délégués institutionnels et structurels
Le collège des délégués institutionnels réunit les membres mandatés pour représenter la chambre auprès des institutions et de tout organisme public ou privé. Il réunit également les membres en charge d'une mission structurelle tel que le délégué à la presse, le délégué au développement de la profession de médiateur, le délégué en charge du suivi des événements, chacun pouvant se faire assister ou représenter par un membre en charge d'un événement spécifique.
Les délégués institutionnels et structurels sont prioritairement des membres du conseil d'administration. Le bureau peut faire appel à des membres du collège des amis de la médiation pour toute représentation nécessitant une spécialisation.
Assemblée générale
L'assemblée générale est souveraine. Elle est composée de l'ensemble des membres des deux collèges et se réunit une fois par an.
Les membres actifs participent aux décisions et aux votes. Les membres participants peuvent émettre des recommandations, lesquelles doivent, le cas échéant, être examinées par l'assemblée générale.
Le comité de supervision de la médiation peut être appelé par le président à statuer sur les priorités des recommandations à examiner afin de faciliter le fonctionnement de l'assemblée.
L'assemblée générale valide :
- les comptes
- les orientations proposées par le conseil d'administration
- les modifications statutaires
Durée des mandats
La durée des mandats est de trois ans renouvelables, sauf à considérer une démission ou une décision de comité de supervision de la médiation qui mettrait un terme à un mandat.
Quelle que soit la durée du mandat, celui-ci peut-être ré-examiné, prolongé ou écourté lors d'une assemblée générale ou à tout moment par le conseil d'administration.
Conseil d'administration
Le conseil d'administration se compose de représentants des médiateurs, en tant que :
- délégués géographiques
- délégués institutionnels
Chaque pays se fait représenter au conseil d'administration par un délégué national qui répercute les informations auprès des délégués géographiques.
Candidatures
Tout délégué peut faire acte de candidature.
Le secrétaire général établit, sur les indications du Président, la liste des candidats, par ordre alphabétique avec les indications de leur résidence, de la date de leur certification, de celle de leur adhésion à la Chambre Syndicale, de leurs fonctions anciennes et actuelles dans les organismes et groupements professionnels s'ils les ont indiqués à temps, et leur qualité de membre sortant s'il y a lieu.
En cas de contestation, celle-ci est soumise au comité de supervision de la médiation qui en décide.
Elections
Les élections dans les instances de la chambre sont effectuées de sorte à préserver les intérêts de la chambre, avec une représentation de l'implantation géographique des membres.
En cas de cessation du mandat d'un administrateur, pour quelque cause que ce soit, avant son terme normal, le conseil d'administration peut aussitôt déclarer son siège vacant ; sur proposition du président, il est procédé au remplacement de l'administrateur, pour la durée restant à courir sur le mandat de cet administrateur.
L'organisation et la coordination des élections relèvent de la responsabilité du comité de supervision de la médiation. Les membres du Conseil d'administration sont élus pour trois ans et sont rééligibles.
Fin de mandat
Tout membre du conseil d'administration, absent à trois réunions consécutives, pourra être déclaré démissionnaire par le Conseil d'administration statuant à l'unanimité des suffrages exprimés. La délibération n'est valable que si les deux tiers au moins des membres actifs du Conseil d’administration sont présents; elle sera sans appel.
Le mandat d'administrateur prend également fin, avant son terme normal, par démission, révocation, exclusion de la Chambre Syndicale, ou perte de la qualité d'adhérent à la Chambre Syndicale.
En cas de défection, quelle qu'en soit la raison, le président peut proposer un délégué pour accomplir la fin du mandat d'un administrateur.
Bureau
Le bureau a pour mission de mettre en oeuvre les décisions du conseil d'administration, de définir les stratégies, de conduire les actions et d'attribuer les délégations. Il est composé de membres du conseil d'administration :
- Président
- Secrétaire général
- Trésorier
- Présidents adjoints
- Secrétaire général adjoint
- Deux membres actifs
Président
Le président représente la chambre. Il a les pouvoirs pour permettre la réalisation des objectifs décidés par la chambre. Il assure s’il y a lieu la direction de la revue de la chambre, et en désigne le rédacteur en chef et le rédacteur en chef adjoint. Il ne peut engager ou licencier de collaborateurs salariés permanents, sans l'accord du secrétaire général et du trésorier.
Le président définit la politique générale de la chambre
- donne les orientations de la Chambre et travaille sur la cohérence du développement de la médiation dans ses applications culturelles pour le fonctionnement des organisations et de la société.
- impulse une dynamique d’action politique, sociale et professionnelle de la médiation en tant que discipline à part entière.
- affirme la chambre comme étant le creuset de compétences pour résoudre les conflits dans la vie personnelle, économique, professionnelle et publique
- En Interne :
- fédère les membres
- professionnalise les médiateurs
- crée des synergies
- développe des projets en commun
- En externe :
- promeut la médiation en tant que discipline à part entière
- favorise les partenariats structurels, politiques et économiques et la reconnaissance auprès des institutions
- professionnalise la Chambre
- met en place cette politique
- représente la CPMN auprès des institutions
- est force d'orientation et de proposition
Président adjoint
Il peut y avoir un ou plusieurs présidents adjoints sur proposition du président.
Les présidents adjoints de droit sont les anciens présidents de la chambre, avec voix délibérative au conseil d'administration, sauf en cas de cessation d'activité de médiateur ou de non-renouvellement de la cotisation.
Le rôle des présidents adjoints est de remplacer le président en cas d'absence de ce dernier, par ordre d'ancienneté en tant que membre de la chambre.
Chaque président adjoint a pour mission de représenter la chambre.
Secrétaire général
Le secrétaire général est chargé d'assurer le suivi du fonctionnement de la chambre. Il a les délégations nécessaires pour mettre en oeuvre et superviser les décisions, les orientations sous toutes les formes et dans tous les domaines.
Le secrétaire général signe la correspondance par délégation du président.
Il est responsable du secrétariat administratif, et autorise l'engagement d'employés auxiliaires, avec l'accord du trésorier.
- met en œuvre la politique définie par le président
- coordonne les projets
- coordonne le fonctionnement de la Chambre
- convoque les réunions, en tient compte-rendu, participe à toutes les instances de la chambre
- est force de proposition sur les évolutions à mettre en œuvre
- pilote le recrutement des permanents de la chambre et des prestataires potentiels
- coordonne les missions de médiation reçues par la Chambre
- centralise les propositions des membres et assure l’information
- établit le rapport annuel sur la situation générale de la chambre
- veille à l'application des statuts et des décisions régulièrement prises par les instances de la chambre, au respect quotidien de l'éthique et de la déontologie, et au fonctionnement normal des délégations.
- rend compte au président
Trésorier
Le trésorier est garant du bon fonctionnement financier de la chambre.
- est dépositaire et responsable des fonds de la chambre.
- gère les recettes et les dépenses
- établit le budget et le rapport annuel sur la situation financière de la chambre
- procède au recouvrement des cotisations et règle les dépenses régulièrement ordonnancées des manifestations
- supervise les financements des actions de représentation de la CPMN
- est structuré pour répondre facilement à des appels d’offres nationaux et internationaux concernant la partie financière
- rend compte au secrétaire général
- est force de proposition sur les évolutions à mettre en œuvre.
Il fait ouvrir et fonctionner tous comptes de dépôts de titres et d'espèces, sous le contrôle du président et du secrétaire général.
Comité de supervision de la médiation
Tel que prévu à l'article Article 6.20.3. du code d'éthique et de déontologie, le Comité de Supervision de la Médiation est composé :
- du Président,
- du Secrétaire Général
- de deux membres du Conseil d’Administration de la Chambre syndicale sollicités par le Président.
Les modalités de fonctionnement du comité de supervision relèvent de sa seule responsabilité. Il présente un compte rendu d'activité lors de l'assemblée générale.
Activité
Le Comité de supervision de la médiation est une instance de la chambre professionnelle de la médiation et de la négociation qui peut être saisie :
- lors d'un différend avec un médiateur en cours de médiation ou lors d'un différend entre médiateurs.
Il est également compétent dans :
- le cas où un médiateur professionnel voudrait conduire une médiation en dérogation avec le Code d'éthique et de déontologie (article 1.6.) ;
- les situations qui n'auraient pas été prévues par le Code d'éthique et de déontologie
- le cas d'élaboration de stratégie pouvant nuire à une partie ou un tiers (article 5.5.2., 6.19.8.)
- le cas de conflit avec un médiateur
- l'organisation et la coordination des élections dans les instances de la chambre
- l'accord d'intervention auprès d'ONG
- l'arrêt éventuel d'une médiation
- les propositions de modifications statutaires
- l'interprétation des statuts
- l'organisation et la coordination des élections
- la définition des formations complémentaires et la supervision des médiateurs
Décision
Les décisions du comité de supervision sont prises à l'unanimité et reposent sur le principe de la confidentialité des délibérations.
Règlement intérieur
Un règlement intérieur de la chambre est élaboré pour faciliter le fonctionnement de l'ensemble de ses instances ou compléter des modalités qui n'auraient pas été prévues par les présents statuts. Notamment des aspects relatifs :
- au comité de supervision de la médiation
- au code d'éthique et de déontologie des médiateurs
- au collège des amis de la médiation
- aux adhésions à la CPMN
Ethique et déontologie
Le Code d'éthique et de déontologie des médiateurs - CODEOME - est l'unique référence dans ce domaine. Tout changement du CODEOME doit être soumis au Comité de supervision.
