Systèmes judiciaires européens - Efficacité et qualité de la justice

De WikiMediation.

Share/Save/Bookmark

Systèmes judiciaires européens - Efficacité et qualité de la justice est le titre du rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) de 2008, les données datant de 2006. Ce rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) fait l'objet d'actualisation qui permette de suivre l'évolution des systèmes judiciaires des pays membres. Un chapitre, le n°6, est consacré aux modes alternatifs de résolution des conflits (Alternative dispute resolution). Pour 2008, il comprend des données actualisées pour 45 Etats européens, permettant ainsi au Conseil de l’Europe de disposer d'une véritable photographie de la justice en Europe.

Ce rapport est destiné aux décideurs publics, aux praticiens du droit, aux chercheurs, ainsi qu’à celles et ceux qui s’intéressent au fonctionnement de la justice en Europe, offre des tableaux comparatifs et des commentaires pertinents dans des domaines essentiels tels : les dépenses publiques consacrées au système judiciaire, le système d’aide judiciaire, l’organisation des juridictions, les personnels judiciaires, les durées de procédures, les notaires.

Sommaire

Le communiqué de l'éditeur

Cartes judiciaires redécoupées, budgets en hausse, progression de l'aide judiciaire et généralisation de l'e-justice caractérisent les systèmes judiciaires européens, selon une étude du Conseil de l'Europe publiée mercredi à Strasbourg.

L'épais document de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) ne cherche pas établir un "+Top ten+ des meilleurs, car les systèmes sont souvent très différents", prévient son secrétaire Stéphan Leyenberger.

La situation des pays qui ont entamé des réformes peut en outre "être nettement différente" aujourd'hui, précise la commission qui a travaillé sur les données 2006 fournies par chacun des Etats et publiées fin 2007. Le rapport sur les "Systèmes judiciaires européens" note que plusieurs pays ont opéré un redécoupage de leur carte judiciaire "avec un nombre d'implantations géographiques de tribunaux en baisse dans 13 pays", dont l'Allemagne, le Danemark, la Grèce et la Russie, et en hausse dans dix autres, dont l'Espagne, la Suède et Chypre.

Il constate que le budget alloué aux systèmes judiciaires (tribunaux, ministère public et aide judiciaire) a augmenté en cinq ans. Il a été en 2006 de 5,8 milliards d'euros au Royaume-Uni et Pays de Galles, de 4,08 milliards en Italie, de 3,54 en Russie et de 3,35 milliards en France. Par habitant, il a été en 2006 de 106 euros en Allemagne, 99 au Royaume-Uni, 82 en Belgique, 68 en Espagne et 53 en France, ces pays étant avec la Suisse, Monaco ou le Luxembourg dans le haut du tableau. Moins bien dotées, la Grèce alloue 30 euros, la Russie 25 euros, l'Ukraine 9 et la Turquie 7 euros par habitant.

L'aide judiciaire, "une des clefs d'accès à la justice", a progressé en deux ans de 50% dans les pays baltes et de 20% dans une dizaine d'autres pays dont la Belgique, le Portugal ou la Slovaquie. Cette aide est de 56,2 euros par habitant en Angleterre, de 21,1 aux Pays-Bas et de 16,5 en Suède contre 4,8 pour la France qui se situe devant la Belgique (4,1), l'Espagne (3,8) ou le Portugal (3,4).

Un nombre grandissant de pays (38) applique la médiation. Il y avait 42 médiateurs accrédités pour 100.000 habitants en Autriche, 24 aux Pays-Bas, 2 au Portugal et seulement 0,2 en France en 2006.

Pour la durée d'écoulement du "stock d'affaires pendantes civiles contentieuses en première instance", la statistique 2006 note qu'elle est de 262 jours en France ou en Espagne, contre 507 en Italie ou 449 au Portugal. L'Autriche (135) ou la Turquie (209) bénéficient de délais plus courts comme les pays d'Europe du Nord où la médiation paraît limiter le recours aux tribunaux.

Le nombre de juges professionnels était en 2006 de 43,3 pour 100.000 habitants en Croatie, 29 en République tchèque et en Grèce, 24,5 en Allemagne, 21,5 en Russie, mais seulement de 11,9 en France et 11 en Italie. La Russie comptait 29.311 procureurs (20,6 pour 100.000 habitants) contre 5.084 en Allemagne (6,2), 2.231 en Italie (3,8) ou 1.834 en France (2,9), selon le document réalisé en collaboration avec les Etats. Il y avait 170.143 avocats en Italie (290 pour 100.000 habitants). Il étaient 138.104 en Allemagne (168), 116.394 en Espagne (266) contre 47.765 en France (76) et 63.000 en Russie (44).

En France, plus de 5,3 millions d'affaires pénales ont été reçues par le ministère public dont 3,7 ont été classées. Sur les 700.000 portées devant les tribunaux, plus d'un demi-million se sont terminées par une sanction ou une mesure négociée.

Table des matières

Avant-propos

  • 1. Le processus d’évaluation de la CEPEJ
  • 1.1 Commission européenne pour l’efficacité de la Justice
  • 1.2 Grille pour l’évaluation des systèmes judiciaires
  • 1.3 Collecte et traitement des données
  • 1.4 Questions méthodologiques générales
  • 1.5 Données économiques et démographiques générales
  • 1.6 Analyse des informations du rapport
  • 2. Dépenses publiques: tribunaux, ministère public et aide judiciaire
  • 2.1 Introduction
  • 2.2 Composition du budget public alloué aux tribunaux
  • 2.3 Budget alloué au ministère public
  • 2.4 Budget alloué à l’aide judiciaire
  • 2.5 Budget public total alloué aux tribunaux (sans l’aide judiciaire) et au ministère public
  • 2.6 Budget public alloué aux tribunaux et à l’aide judiciaire en 2006 (excluant le ministère public)
  • 2.7 Budget public annuel total alloué au système judiciaire (budget alloué aux tribunaux, à l'aide judiciaire et au ministère public)
  • 2.8 Tendances et conclusions
  • 3. Accès à la justice
  • 3.1 Introduction
  • 3.2 Différentes formes d'aide judiciaire
  • 3.3 Budget de l’aide judiciaire
  • 3.4 Conditions pour l’allocation ou le retrait de l’aide judiciaire
  • 3.5 Frais de justice, taxes et remboursements
  • 3.6 Revenus du système judiciaire
  • 3.7 Tendances et conclusions
  • 4. Les usagers des tribunaux (droits et confiance du public)
  • 4.1 Introduction
  • 4.2 Dispositions concernant l’information des usagers des tribunaux
  • 4.3 Protection des personnes vulnérables
  • 4.4 Rôle du procureur dans la protection et l’assistance des victimes d'infractions pénales
  • 4.5 Procédure d’indemnisation
  • 4.6 Indemnisation des usagers pour les dysfonctionnements judiciaires et plaintes
  • 4.7 Evaluation de la satisfaction des usagers
  • 4.8 Tendances et conclusions
  • 5. Les tribunaux
  • 5.1 Introduction
  • 5.2 Organisation des tribunaux
  • 5.3 Petites créances, affaires de licenciement et de vol avec violence
  • 5.4 Compétences budgétaires au niveau des tribunaux
  • 5.5 Technologies de l’information et de la communication dans les tribunaux (e-justice et e-tribunaux)
  • 5.6 Evaluation et suivi
  • 5.7 Qualité des tribunaux et du système judiciaire
  • 5.8 Mesure des stocks d’affaires pendantes
  • 5.9 Réformes des tribunaux
  • 5.10 Tendances et conclusions
  • 6. Mesures alternatives au règlement des litiges (ADR)
  • 6.1 Introduction
  • 6.2 Médiation judiciaire
  • 6.3 Types de médiateurs: médiateurs privés, juges ou procureurs, (autres) médiateurs publics
  • 6.4 Aide judiciaire pour la médiation
  • 6.5 Médiateurs accrédités et nombre de procédures
  • 6.6 Conciliation et arbitrage
  • 6.7 Tendances et conclusions
  • 7. Les juges
  • 7.1 Introduction
  • 7.2 Juges professionnels
  • 7.3 Juges professionnels siégeant occasionnellement
  • 7.4 Juges non professionnels
  • 7.5 Jury et participation des citoyens
  • 8. Les personnels non juge des tribunaux
  • 8.1 Introduction
  • 8.2 Rechtspfleger
  • 8.3 Personnel non juge intervenant dans le processus juridictionnel
  • 8.4 Personnel non juge n’intervenant pas dans le processus juridictionnel
  • 8.5 Tendances et conclusions
  • 9. Procès équitable, activité des tribunaux
  • 9.1 Introduction
  • 9.2 Représentation légale devant les tribunaux
  • 9.3 Procédure de récusation d’un juge
  • 9.4 Affaires relatives à l’Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme
  • 9.5 Affaires civiles (commerciales) contentieuses et non contentieuses en première instance (données de base)
  • 9.6 Affaires relatives au registre foncier
  • 9.7 Affaires relatives au registre du commerce
  • 9.8 Affaires concernant le droit administratif
  • 9.9 Affaires relatives à l'exécution de décisions judiciaires (contentieuses non pénales)
  • 9.10 Durée estimée d'écoulement du stock d'affaires pendantes
  • 9.11 Affaires pénales (infractions graves) et petites infractions en première instance
  • 9.12 Comparaison de catégories d’affaires: procédure et durée
  • 9.13 Mesures prises pour augmenter l’efficacité des procédures judiciaires
  • 9.14 Tendances et conclusions
  • 10. Les procureurs
  • 10.1 Introduction
  • 10.2 Nombre de procureurs (et personnel attaché au ministère public)
  • 10.3 Rôle et attributions du procureur
  • 10.4 Rôle du ministère public en dehors du domaine pénal
  • 10.5 Autres autorités pouvant exercer des fonctions similaires à celles du procureur
  • 10.6 Affaires traitées par le procureur
  • 11. Statut et carrière des juges et procureurs
  • 11.1 Recrutement et nomination
  • 11.2 Formation
  • 11.3 Salaire des juges et procureurs
  • 11.4 Primes et autres avantages des juges et procureurs
  • 11.5 Carrière des juges et procureurs
  • 11.6 Cumul des fonctions
  • 11.7 Evaluation et responsabilité
  • 12. Les avocats
  • 12.1 Introduction
  • 12.2 Organisation de la profession
  • 12.3 Statut et formation
  • 12.4 Encadrement des avocats
  • 12.5 Exercice de la profession
  • 12.6 Tendances et conclusions
  • 13. Exécution des décisions de justice
  • 13.1 Introduction
  • 13.2 Exécution des décisions de justice en matière civile, commerciale et administrative
  • 13.3 Exécution des décisions de justice en matière pénale
  • 13.4 Tendances et conclusions
  • 14. Les notaires
  • 14.1 Introduction
  • 14.2 Statuts et compétences
  • 14.3 Encadrement de la profession de notaire
  • 15. Réformes judiciaires
  • 15.1 Réformes générales
  • 15.2 Aperçu
  • 16. Vers plus d’efficacité et de qualité des systèmes judiciaires européens
  • 16.1 Introduction
  • 16.2 Accès à la justice
  • 16.3 Efficacité et qualité du fonctionnement des tribunaux et du système judiciaire dans son ensemble
  • 16.4 Efficacité et effectivité des procédures judiciaires en matières civile et pénale
  • 16.5 Pour des politiques de qualité de la justice au service des usagers
  • 16.6 Protection de l’indépendance du système judiciaire et du statut des juges et procureurs

Annexe

  • Tableaux additionnels
  • Commentaires additionnels sur la médiation (Q145)
  • Grille pour l'évaluation des systèmes judiciaires
  • Note explicative à la grille pour l’évaluation des systèmes judiciaires - Cycle 2006 - 2008
  • Correspondants nationaux chargés de la coordination des réponses à la grille pour l’évaluation des systèmes judiciaires

Informations distribution

Version papier :

Version électronique (format pdf)

  • ISBN : 978-92-871-6520-6PDF
  • Poids : 3785 Ko
  • Prix : 30 € / 45 US$

Commande en ligne

Commande en ligne de cet ouvrage

Outils personnels
Translate