Textes sur le recours amiable pour le droit opposable au logement en France

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En réponse à une question écrite n° 00009 du sénateur Thierry Repentin, relativement à l'article 7 de la loi du 5 mars 2007 qui définit les conditions du recours amiable, Christine Boutin a indiqué que "sont renvoyés à des décrets d'application la composition de la commission de médiation (alinéa 4), le délai à sa disposition pour désigner les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires (alinéa 13) de même que le délai en-deçà duquel les personnes ainsi désignées doivent s'être vu proposer une place dans une structure d'hébergement (alinéa 20)".

La ministre, dans sa réponse parue le 23 août, confirme que le recours amiable impose, pour être opérationnel, des textes d'application. Elle précise que ces décrets "seront prochainement soumis à l'avis du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable institué par l'article 13 de la loi du 5 mars 2007, ainsi qu'à celui du Conseil national de l'habitat. Leur publication interviendra à l'automne pour permettre la création d'une commission de médiation dans chaque département avant le 1er janvier 2008, comme la loi le prévoit".

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