Traité pour l'Union Européenne des Médiateurs

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le traité pour la constitution de l'Union Européenne des Médiateurs a été signé à Rome, le 18 décembre 2012. L'évènement a eu lieu au parlement italien. Il est le résultat de la mobilisation du Forum Nazionale dei Mediatori pour le rétablissement de la médiation obligatoire préalable à la judiciarisation des affaires civiles et commerciales, instituée en 2008 et annulée en 2012, et de sa rencontre avec la chambre professionnelle de la médiation et de la négociation, première organisation francophone favorable à la médiation préalable à tout arbitrage.


Sommaire

Objet

Union Européenne des Médiateurs Traité constitutif Rome, 18 décembre 2012 – Chambre des Députés

Premiers destinataires

  • Au secrétaire Général de l’ONU
  • Au Président du Parlement Européen
  • Au Président de la Commission Européenne
  • Au Président de la République Italienne
  • Au Premier Ministre Italien
  • Au Président de la République Française
  • Au Premier Ministre Français
  • Au Président du Conseil National Suisse
  • Au Président de la Confédération Hélvétique


Préambule

«La paix mondiale ne saurait être sauvegardée sans des efforts créateurs à la mesure des dangers qui la menacent.»

C’est avec cette déclaration que le 9 mai 1950, Robert Schuman, alors futur fondateur de l’Europe, s’adressa aux gouvernements européens, et leur proposa de mettre en place une nouvelle forme de coopération politique en Europe, laquelle aurait rendu impensable tout recours à la violence entre nations européennes.

Première étape de ce long processus d’intégration, les « Traités de Rome », du 15 mars 1957, instituèrent la Communauté Economique Européenne avec comme principe fondamental la libre circulation des personnes, des biens et des services au delà des frontières nationales. Trente cinq ans plus tard, le 7 février 1992, le Traité de Maastricht, posai les bases définitives de l’Union Européenne puis le Traité de Lisbonne, du 13 décembre 2007, permit à 500 millions de citoyens et à 27 pays de vivre en paix, de promouvoir la réconciliation, de défendre la démocratie et les droits humains.

L’Europe est un rêve de paix et de prospérité, qui dure depuis plus de 60 ans et qui a été rendu possible grâce au travail acharné de grands hommes tels Robert Schuman, Konrad Adenauer, Joseph Bech, Johan Beyen, Winston Churchill,Alcide De Gasperi, Walter Hallstein, Sicco Mansholt, Jean Monnet, Paul-Henri Spaak, Altiero Spinelli.

La même détermination est partagée par tous ceux qui apportent chaque jour leur contribution concrète pour la sauvegarde de l’Union Européenne, de la Paix Mondiale face aux dangers qui les menacent tels l’égoïsme, la micro-conflictualité, le clientélisme, la corruption, qui affaiblissent la qualité des liens sociaux, du bien-être et de la justice.

Irène Gionfriddo, Porte-parole du Forum Nazionale degli Organismi di Mediazione e dei Mediatori Civili pour l’Italie ; Jean-Louis Lascoux, Président de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation pour la France ; Guy A. Bottequin, Président de GENEVACCORD Alternative Dispute Resolution SARL - médiateur assermenté par le Grand Conseil de la République et Canton de Genève en différends internationaux propres au marché économique, représentant de l’IMEF (Institut de Médiation pour l’Espace Francophone) pour la Suisse, le Québec, la Belgique et la France.

Impliqués dans la promotion de la liberté et de l’égalité des droits inviolables et inaliénables des personnes ;

Désirant renforcer les attitudes d’altérité, en instituant la médiation comme préalable, notamment à l’action judiciaire, mais aussi à toute action tendant à porter atteindre à la libre décision des peuples et des personnes ;

Sont convenus de créer une Union Européenne des Médiateurs et ont convenu comme suit :

Article 1

Avec le présent Traité, les parties contractantes s’engagent à constituer l’Union Européenne des Médiateurs, et à contribuer avec le Parlement Européen, la Commission Européenne, les Parlements et Gouvernements des États Membres, l’ONU à la diffusion de la culture du dialogue, de la médiation et de la conciliation en Europe et dans le Monde, grâce aux recours à des instruments de résolution extrajudiciaire des controverses, puisque la Paix, ne pouvant être maintenue par l’usage de la force, peut être retrouvée par l’altérité, le dialogue et les démarches consensuelles, telles la conciliation et la médiation.

Article 2

L’Union Européenne des Médiateurs, dont les modalités de fonctionnement seront définies par actes successifs par les parties contractantes, aura la forme juridique d’une « Organisation non Gouvernementale » et sera l’interlocuteur privilégié pour la diffusion et promotion de la culture du dialogue et de la conciliation en Europe et dans le Monde ainsi que pour la résolution préventive des conflits, de l’ONU selon l’art. 71 de sa Charte Constituante, du Parlement Européen, de la Commission Européenne

Article 3

Les parties contractantes du présent Traité instituant l’Union Européenne des Médiateurs s’engagent à ce que la discipline, ses contenus et conditions de formation soit unifiée dans l’Union Européenne et adoptée par l’ensemble des États Membres. Dans cette perspective, elles s’engagent à créer un organisme de certification et de surveillance rayonnant sur l’ensemble des pays membres.

Article 4

Les parties contractantes s’engagent à promouvoir un référentiel éthique et déontologique applicables à l’ensemble des médiateurs professionnels exerçant dans l’Union Européenne, en vue de garantir la qualité de leurs activités et services. Elles expriment leur attachement à l'indépendance tutélaire et culturelle, à l'impartialité relativement aux relations d'intérêt avec les protagonistes et à la neutralité quant à la solution adoptée par les parties d'un différend. Elles affirment également leur détermination à faire respecter la plus stricte confidentialité dans l'exercice de la médiation. Afin de valoriser les compétences et de fournir à tous les jeunes médiateurs du Monde entier, la possibilité de collaborer avec l’ONU, les Institutions Nationales et Internationales dans le cadre de la résolution des conflits, les parties s’engagent à constituer, sur le modèle pensé par le Prix Nobel de la Paix 2006, le Professeur Muhammad Yunus, une S.A. de médiation internationale avec finalité sociale dont les bénéfices ne seront pas distribués aux actionnaires mais réinvestis afin de promouvoir la culture de la médiation et permettre l’émergence de nouveaux médiateurs internationaux talentueux.

Article 5

Les parties contractantes s’engagent à créer et/ou autoriser la constitution, dans chaque ville d’Europe et du Monde, selon des modalités qui seront déterminées par la suite, des organisations locales de l’Union Européenne des Médiateurs, afin que les médiateurs puissent collaborer avec les institutions pour la diffusion de la culture de la médiation dans les écoles, les entreprises, les familles et pour la prévention et la résolution des conflits dans les quartiers de chaque ville.

Article 6

Les parties contractantes s’engagent à mettre en place un numéro vert ainsi qu’un système d’assistance internet à disposition de chaque citoyen qui aurait besoin des services d’un médiateur.

Article 7

Les parties contractantes s’engagent à promouvoir le présent Traité à tous les plus importants lobbys de la médiation, afin que le présent Traité puisse être appliqué dans chaque pays européen et puisse être complété et enrichi.

Article 8

Le présent Traité, dénommé « Traité pour l’Union Européenne des Médiateurs » est rédigé en un unique exemplaire en langue française, anglaise et italienne. Le texte, identique dans chacune des trois langues, sera remis, par les signataires, aux Présidents et aux Chefs du Gouvernement de leur pays, au Président du Parlement Européen, au Président du Conseil Européen, au Président de l’ONU.

Article 9

Les parties signataires nomment le Professeur Michael Tsur, Directeur de l’Institut Consensus de New York, Président Honoraire de l’Union Européenne des Médiateurs, lequel accepte et signe le présent Traité par l’intermédiaire de son représentant,

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent traité en présence de témoins.

Roma, 18 décembre 2012 Camera dei Deputati, Nuova Auletta dei Gruppi Parlamentari Via di Campo Marzio, 78 in Roma

Irene Gionfriddo

Jean Louis Lascoux

Guy A. Bottequin

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