Une commission de médiation contre la copie et le piratage ?

De WikiMediation.

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La médiation à toutes les sauces et tous les sillons

Un collège de médiateurs serait en charge, selon le projet de Loi visant à renforcer la protection des droits d'auteur, de gérer la copie privée d'oeuvres protégées.

Ce collège de médiateurs serait composé de trois membres, dont deux magistrats et un "conseiller", lequel serait choisi par les deux magistrats.

Pour la médiation, ne serait-ce pas une dérive ?

Quelle est cette médiation que certains députés veulent mettre en marche ?

Le collège de médiateurs aurait pour mission de : - régler les litiges entre les utilisateurs et les ayants droits sur les questions de la copie privée - définir le nombre de copies possibles selon le support.

Dans le texte : "réguler les mesures techniques de protection pour garantir le bénéfice de l'exception pour copie privée"...

Ces membres seraient désignés par décret gouvernemental pour un mandat de six ans non renouvelable.

Ne s'agit-il pas plutôt d'une commission arbitrale ?

Le choix de l'appellation de cette commission témoigne-t-il de l'ignorance des députés de ce qu'est un médiateur ou n'est-ce pas une manière de faire passer un système tout en déresponsabilisant le législateur de manière durable ?

S'il est évident qu'il convient de réguler le système de copies abusives des oeuvres artistiques numérisées, il est absurde d'impliquer la médiation - via des médiateurs - dans des systèmes de régulation légale qui relèvent habituellement du législateur.

D'une manière générale, la médiation est un recours pacificateur visant à renforcer la qualité relationnelle.

La médiation institutionnelle est conçue comme un moyen de recours des citoyens pour faire entendre leurs doléances lorsque les voies administratives ne semblent plus avoir d'oreille.

Dans les relations privées, elle vise aussi à renforcer la liberté contractuelle, puisqu'elle permet de créer un espace de discussion entre des parties.

Manifestement, le concept de médiation inspire. Mais là, il s'agit de la faire passer en force dans un système où elle n'a rien à faire.

A moins qu'il soit très clair que le nom de "médiateur" ne veuille déjà plus dire grand chose au point que le législateur l'utilise n'importe comment et surtout quand il cherche à ne pas prendre ses responsabilités. Dans ce cas, la médiation instrumentaliserait ici l'art de botter en touche...


Par Jean-Louis Lascoux, le 18/3/2006

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