ViaMediation

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(Titre III Différents)
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Tout différent, contestation ou litige entre les membres du Centre de Médiation Professionnelle ou entre un membre et le Centre de Médiation Professionnelle représentée par son Président devra être traité par la commission des conflits qui le cas échéant proposera un médiateur chargé de conduire une médiation.
Tout différent, contestation ou litige entre les membres du Centre de Médiation Professionnelle ou entre un membre et le Centre de Médiation Professionnelle représentée par son Président devra être traité par la commission des conflits qui le cas échéant proposera un médiateur chargé de conduire une médiation.
En cas d'échec, les contestations et litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution du présent règlement intérieur seront soumis au Tribunal compétent du ressort de l'association.
En cas d'échec, les contestations et litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution du présent règlement intérieur seront soumis au Tribunal compétent du ressort de l'association.
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Version du 1 novembre 2010 à 23:15

ViaMediation est un centre de médiation professionnelle. Il réunit les compétences de médiateurs titulaires du certificat d'aptitude à la profession de médiateur, le CAP'M.

Sommaire

Le site

Les statuts

Préambule

L'appellation "Centre de Médiation Professionnelle", la dénomination "VIAMÉDIATION" et le sigle "CMP" sont des marques déposées par la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (CPMN).

Toute association désirant se constituer sous ces désignations a préalablement obtenu l'agrément de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation. L'agrément, adopté par la CPMN lors de la réunion du bureau du 6 avril 2009, est accordé à l'association aussi longtemps qu'elle respecte ses engagements à agir conformément au CODEOME,aux règles de la CPMN et qu'elle satisfait à ses obligations telles que définies dans les dispositions de l'agrément. Si l'association ne répond pas à ses obligations ou si les conditions relatives à l'obtention de l'agrément ne sont plus réunies, la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation peut prendre la décision d'une suspension ou d'un retrait total de l'agrément ce qui entraine pour l'association la perte de tous les droits attachés à la détention de l'agrément, notamment l'usage de la dénomination "Centre de Médiation Professionnelle", du sigle "CMP", du nom VIAMÉDIATION et de tout objet en relation avec la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation.

Article 1 - Forme

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination : VIAMÉDIATION désignée par l'appellation Centre de Médiation Professionnelle et le sigle CMP.

Article2 - Objet - Réalisation

Cette association a pour objet, dans le respect des principes et règles énoncés par les statuts de la CPMN et le Code d'éthique et de déontologie des médiateurs (CODEOME), de réaliser toutes actions relatives à la médiation, savoir :
- d’agir, par tous les moyens appropriés (formations, conférences, présentations, réalisation de documentation, portes ouvertes, publications, créations audiovisuelles, sites internet), auprès de tout type de publics, tant en France qu’à l’étranger, au développement de la médiation professionnelle comme mode de prévention et de résolution des conflits quelques soient, les domaines, les secteurs d’activités ou les situations ;
- de constituer et d'administrer tout fonds de solidarité d'accès à la médiation ;
- de réaliser des missions de médiations et accompagner toute personne dans la prise de décision ;
- d’organiser et animer un réseau labellisé «VIAMÉDIATION» composé de Médiateurs Professionnels membres de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation et de partenaires agréées par le Centre de Médiation Professionnelle ;
- de fédérer des Centres de Médiation Professionnelle implantés tant en France qu’à l’étranger ;
- et tous autres moyens ou voie de droit.

Article 3 - Siège social

Son siège social est REUIL MALMAISON (92) - Immeuble les passerelles 104, avenue Albert 1er. Il peut être transféré par simple décision du Conseil d’Administration qui en demandera la ratification lors de la prochaine Assemblée Générale.

Article 4 - Durée

La durée de l’association est illimitée.

Article 5 - Composition

  • 5.1 – Les membres de l’Association

Pour faire partie de l'association, les membres doivent se conformer aux dispositions telles que définies dans le règlement intérieur.

L’Association est composée des membres suivants :
- les membres fondateurs tels qu’ils apparaissent dans l’énumération faite, supra, lesquels peuvent être remplacés, le cas échéant ;
- les membres actifs ou adhérents, lesquels se sont engagés à verser chaque année une cotisation ;
- les membres du collège des partenaires du Centre de Médiation Professionnelle qui versent chaque année une cotisation.

VIAMÉDIATION est une association placée sous l'égide de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation. Le Président de la CPMN est donc membre de droit du Conseil d'Administration de l'association. Les montants des cotisations ainsi que du droit d'entrée sont fixés chaque année par le bureau et présentés lors de l'Assemblée Générale Annuelle.

  • 5.2 – Modification de la composition

Les membres de l’Association, tels que définis dans l’article 5.1 des présents statuts peuvent perdre leur qualité de membre en cas de :

  • défaut de paiement de la cotisation annuelle ;
  • démission adressée par écrit au Président de l’Association ;
  • décision d’exclusion pour motif grave. Celle-ci sera prononcée par la Commission des conflits, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont prévues par le règlement intérieur du Centre de Médiation Professionnelle ;
  • décès.

Article 6 - Ressources

Les ressources de l’Association se composent :

  • des cotisations de ses membres ;
  • des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’Association et faisant l’objet de mémoires
  • du revenu de ses biens ;
  • de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires ;
  • du produit des manifestations, des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle pourrait posséder ainsi que des rétributions pour services rendus ;
  • des capitaux provenant des économies réalisées sur le budget annuel de l’Association ;
  • des dons manuels ;
  • des dons des Etablissements d’utilité publique ;
  • des subventions susceptibles d’être accordées par tous secteurs privés ou publics tels que les entreprises, les organisations professionnelles, l’Etat, la Région, le Département, et la Commune et leurs Etablissements publics ou l’Union européenne ;
  • du montant des valeurs mobilières éventuellement émises par l’Association conformément à la loi n°85-698 du 11 juillet 1985 ;
  • des libéralités entre vifs ou testamentaires que l’Association peut recevoir en raison de son objet dans les conditions prévues par l’article 3-1 modifié du décret n°66-388 du 13 juin 1966 ;
  • de toute autre ressource qui n’est pas interdite par les lois et règlements en vigueur.

A cet effet, l’Association s’oblige à :

  • Présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet, en ce qui concerne l’emploi des dites libéralités ;
  • A laisser visiter ses établissements par les délégués des Ministres compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements ;

Article 7 - Fonctionnement

  • 7.1 – Conseil d’Administration et bureau

Le premier Conseil d'Administration est composé des membres fondateurs de l'association. Ne pourront être candidats au conseil d’administration que les membres fondateurs, actifs ou adhérents de l’association à jour de leurs cotisations lors de l'assemblée générale annuelle.

  • 7.1.1 – Composition du bureau et pouvoirs

L’Association est dirigée par un Conseil de membres élus pour deux années lors de l’Assemblée Générale. Les membres sont rééligibles. Le Conseil d’Administration choisit, parmi ses membres éligibles, au scrutin secret, un Bureau composé d'au moins un Président, un trésorier et un secrétaire. Dans le cas où le nombre des membres de l'association le permet, il sera procédé à la nomination d'un Vice-Président.

  • Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous

pouvoirs à cet effet. Il a qualité pour ester en justice au nom de l’association tant en demande qu’en défense.

  • Il signe les procès-verbaux des délibérations des conseils d’administration et des assemblées

générales ;

  • Il convoque les assemblées générales et les réunions du conseil d’administration

En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le Vice-président ou tout autre administrateur spécialement délégué par le conseil.

  • Le Vice-Président aura pour rôle d'aider ou de suppléer le président dans ses tâches.
  • Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.
  • Il rédige et signe les procès-verbaux des délibérations du conseil d’administration et des assemblées générales et en assure la transcription sur les

registres ;

  • Il tient le registre spécial, prévu par la loi, et assure l’exécution des formalités prescrites ;
  • Il peut délivrer toutes photocopies certifiées conformes.

- Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association.

  • Il effectue tous les paiements et perçoit les recettes sous le contrôle du président.
  • Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte à l’assemblée générale annuelle, qui statue sur la gestion.

Les premiers membres du Bureau sont :

  • Henri Sendros-Mila né à PARIS 11e (75) le 18 juillet 1968, de nationalité française, demeurant à PARIS 19e (75) au 7, rue Rémy de Gourmont, en qualité de Président ;
  • Hélène Mélikov, née à BRON (69) le 28 août 1962, de nationalité française, demeurant à LE VEZINET (78) au 48, allée du lac inférieur, en qualité de Vice-Présidente ;
  • Marc Sibold né à PARIS 14e (75) le 13 janvier 1953, de nationalité française, demeurant à COURBEVOIE (92) au 110, Boulevard Saint-Denis, en qualité de Vice-Président ;
  • Romuald Aubert né à MALO-LES-BAINS (59) le 28 octobre 1965, de nationalité française, demeurant à TOURS (37) au 3, rue DELACROIX, en qualité de Secrétaire ;
  • Richard Carcenac né à CHARTRES (28) le 31 juillet 1960, de nationalité française, demeurant à LE LUC EN PROVENCE (83) à Le clapier de la Lègue, en qualité de Trésorier ;

En cas de 3 absences consécutives aux réunions du conseil d’administration, le membre élu sera alors radié automatiquement du conseil d’administration et ne pourra être rééligible pendant au moins deux ans. En cas de vacance de l’un des membres du bureau, une réunion exceptionnelle du conseil d’administration sera organisée afin de désigner un remplaçant temporaire au plus vite. Celui-ci devra déjà être membre du conseil d’administration et sera élu par ses membres. Son mandat prendra fin dès la prochaine assemblée générale où ce poste sera soumis à une nouvelle élection.

Les membres sortants sont rééligibles à chaque terme de leur mandat sans limite de durée. Cette clause peut être révisée en assemblée générale extraordinaire. Il est tenu un procès-verbal pour chaque séance, signé par le président et le secrétaire.

  • 7.1.2 - Réunion du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président ou sur demande de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

  • 7.1.3 - Pouvoir du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale. Il surveille la gestion des membres du Bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il autorise tous achat, aliénation ou location, emprunt ou prêt nécessaire au fonctionnement de l’Association, avec ou sans hypothèque. Il autorise toute transaction, toute mainlevée d’hypothèque, avec ou sans constatation de paiement. Il arrête le montant de toute indemnité de représentation exceptionnellement attribuée à certains membres du Bureau. Cette énumération n’est pas limitative.

Il peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et pour un temps limité. Le Conseil d’Administration notifie les décisions d'exclusion décidée par la Commission des conflits.

  • 7.2 - Les Assemblées Générales
  • 7.2.1 - L’Assemblée Générale Ordinaire

L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres de l'association présents ou représentée. Chaque année l’Assemblée Générale, dirigée par son Président, se réunit aux fins de statuer sur le bilan des activités de l’Association aux vues du rapport de gestion établi par le Trésorier, sur la situation générale de l’Association exposée par le Président du Conseil d’Administration, et plus généralement sur toutes questions soumises à l’Ordre du jour. A cet effet, quinze jours au moins avant la date prévue pour l’Assemblée Générale Ordinaire, le Secrétaire convoque tous les membres de l’Association par tout moyen approprié.

Seuls les membres fondateurs et les membres actifs ou adhérents à l'exclusion des membres du collège des partenaires, à jour de leur cotisation le jour de l'assemblée disposent d'un droit de vote. Le vote par procuration est possible dans la limite d’une procuration par électeur présent. Les décisions prises par les membres présents ou représentés à l’Assemblée Générale Ordinaire sont adoptées aux conditions du quorum et de majorité suivante :

  • La majorité simple est requise pour toutes les décisions relevant de l'Ordre du jour ;
  • En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
  • 7.2.2 - L’Assemblée Générale Extraordinaire

Elle est convoquée pour des questions importantes notamment lié au fonctionnement de l’Association par le secrétaire, à l’initiative du Président, par lettre recommandée avec accusé de réception ou à la demande du tiers au moins des membres de l’Association. Les décisions sont prises à la main levée et à la majorité des membres présents. L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour décider des modifications à apporter aux présents statuts. Dans ce cas, les délibérations sont prises à la main levée et la majorité des deuxtiers des membres présents.

Article 8 - Gratuité du mandat

Les membres du Conseil d’Administration et du Bureau ne peuvent recevoir aucun jeton de présence ou rétribution en raison des fonctions qui leurs sont conférées au sein dudit Conseil d’Administration ou dudit Bureau. Ceci ne concerne pas les activités extérieures auxquelles peuvent participer tous les membres actifs en qualité de consultant en raison de leurs compétences professionnelles. Ils pourront obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de l’Association, sur justificatifs et après accord du Président.

Article 9 - Biens de l'association

En aucun cas, les membres de l’Association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, après réévaluation selon l’indice du coût de la vie, une part quelconque des biens de l’Association. Aucun des sociétaires ou membres du Bureau ne pourra être rendu responsable sur ses biens des engagements de l’Association ; le patrimoine de celle-ci pourra seul y répondre.

Article 10 - Règlement intérieur

Un règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration. Ce règlement fixe les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui concernent l’administration interne de l’Association. Le bureau peut se réunir à tout moment pour en effectuer des mises à jour.

Article 11 - Dissolution

En cas de dissolution prononcée par deux-tiers au moins des membres composant l’Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu (conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901) à une association poursuivant un objet similaire.

Article 12 - Formalités constitutives

Tous pouvoirs sont donnés à Madame Hélène MELIKOV aux fins de remplir les formalités de déclaration et de publicité requises par la législation en vigueur.

Les Membres REUIL MALMAISON le 21 avril 2009

Réglement Intérieur

Préambule

Le Centre de Médiation Professionnelle "VIAMÉDIATION", association régie par la loi du 1er juillet 1901, sis Immeuble les passerelles – 104, avenue Albert 1er – REUIL MALMAISON (92) a été constitué afin de répondre aux attentes et besoins nés des actions de promotion de la médiation menées par la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (CPMN) en fédérant les initiatives individuelles de ses membres désireux de s'organiser localement dans le développement de la profession de médiateur. Cette association, placée sous l'égide de la CPMN, s'engage à agir dans le respect du CODEOME. Le présent règlement intérieur ainsi que les mises à jour qui ont pour objet de préciser les statuts de l'association et son fonctionnement sont remis à l'ensemble des membres ainsi qu'à chaque nouvel adhérent.

Titre I Principes généraux

  • Article 1 – Critères d'admission

Pour devenir membre du Centre de Médiation Professionnelle, le candidat doit adresser au bureau du Centre de Médiation Professionnelle le bulletin d’adhésion dûment rempli. Pour les membres actifs ou adhérents, les candidats doivent justifier :

  • d'être adhérent de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation et à jour de ses cotisations ;
  • du Certificat d'Aptitude à la Profession de Médiateur (CAP'M®) ;
  • de la souscription d'une assurance RCP couvrant son activité de médiation ;

Les critères d’admission des membres du collège des partenaires seront définis ultérieurement.

  • Article 2 – Droits et Obligations d'un membre

Tout membre est lié par une obligation de discrétion absolue concernant toutes les informations qu'il pourrait connaître dans le cadre des activités du Centre de Médiation Professionnelle. Sauf autorisation du bureau, il s'engage à ne pas faire usage des documents du Centre de Médiation Professionnelle qui lui seront confiés à des fins personnelles ou pour tout objet contraire ou étranger aux intérêts du Centre de Médiation Professionnelle. La qualité de membre fondateur, actif ou adhérent du Centre de Médiation Professionnelle :

  • ouvre le droit à être désigné comme médiateur lors des saisines du Centre de Médiation Professionnelle ou pour remplir les missions confiées au Centre de Médiation Professionnelle ;
  • ouvre le droit à participer à la conception et à la mise en oeuvre des plans d'action du centre ;
  • produit l’obligation de participer à au moins 1 réunion par trimestre sur l’état d’avancement des démarches, l’état des relations avec les clients et sur la politique commerciale du Centre de Médiation Professionnelle ;
  • produit l'obligation d'accomplir chaque année civile, de manière permanente, tout au long de son appartenance au Centre de Médiation Professionnelle, une formation continue de 12 heures dans le domaine de spécialisation ;
  • ouvre le droit d'accomplir des démarches de prospection au titre des plans d'actions adoptés annuellement par le bureau. Cet engagement n’entraîne pas d’exclusivité ; c’est-à-dire que tout membre pourra, parallèlement à ses engagements vis-à-vis du Centre de Médiation Professionnelle, démarcher des clients en son nom et pour son compte personnel. Cependant, il ne pourra, pour les missions qu’il réalisera dans ce contexte, se référer au Centre de Médiation Professionnelle
  • Article 3 – Cotisation

Les cotisations annuelles du Centre de Médiation Professionnelle sont fixées par décision des membres du bureau. Toute cotisation versée à l'association est définitivement acquise. Il ne saurait être exigé un remboursement de cotisation en cours d'année en cas de démission, d'exclusion, ou de décès d'un membre. Le versement devra intervenir au plus tard le 31 janvier de chaque année.

  • Article 4 – Radiation

Pour les membres fondateurs, actifs ou adhérents, la radiation en tant que membre de la CPMN entraîne la radiation en tant que membre du Centre de Médiation Professionnelle. Conformément à l'article 5.2 des statuts de l'association, un membre peut également être exclu pour motif grave, notamment :

  • comportement non conforme avec le CODEOME,
  • non-respect des statuts et du règlement intérieur,
  • détournement, directement ou indirectement pour son compte, des bénéfices des actions menées par le Centre de Médiation Professionnelle et des documents confiés,
  • non respect de la clause de discrétion.

La radiation doit être prononcée par la commission des conflits (article 6 - Commission des conflits), après avoir recueilli les explications du membre contre lequel une procédure de radiation est engagée. La décision de radiation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception par le Président du bureau du Centre de Médiation Professionnelle.

  • Article 5 – Commission des conflits

La commission des conflits est composée du Président du Centre de Médiation Professionnelle ainsi que du Comité de supervision de la CPMN auxquels s’ajoute un membre du bureau désigné par le Président du Centre de Médiation Professionnelle. La convocation est faite par tous moyens, trente jours au moins avant la réunion. La commission peut en outre être convoquée verbalement et se tenir sans délai, si tous les membres de la commission sont présents et que le membre dont la radiation est soulevée a été entendu. La décision est prise à la majorité simple.

Titre II Activités des membres

  • Article 6 – Organisation des activités

Le Bureau et le coordinateur qui peuvent déléguer à l'occasion tous membres de leur choix, animent le Centre de Médiation Professionnelle, déterminent les politiques commerciales, stratégiques et de communication à mettre en oeuvre, adoptent et coordonnent les plans d'actions déterminés par les membres, prennent en charges les tâches administratives.

  • Article 7 – Le coordinateur

Le bureau du Centre de Médiation Professionnelle désigne parmi les membres de l'association un coordinateur pour une durée d'un an. Révocable ad nutum, le membre désigné peut également mettre fin à ses fonctions à tout moment par simple demande écrite faite au Président du bureau en respectant un préavis de deux mois. Une réunion exceptionnelle du bureau est organisée sans délai afin de désigner au plus vite un remplaçant. En cas de vacance du poste de coordinateur, le secrétaire du bureau est temporairement en charge de cette fonction.

  • Article 8 – Attribution du coordinateur

Le coordinateur du Centre de Médiation Professionnelle aura en charge :
-la réception et la diffusion auprès du secrétaire du bureau du Centre de Médiation Professionnelle de toute demande d'adhésion au centre émanant de membres de la CPMN ; -la réception, le traitement administratif et commercial, la coordination de toute demande de renseignement ou offre de mission proposée ou négociée par le Centre de Médiation Professionnelle ; -d'assister le membre désigné comme "référent" dans les accords-cadres mis en place par le Centre de Médiation Professionnelle. -d'élaborer trimestriellement un compte rendu permettant d'apprécier l'activité du Centre de Médiation Professionnelle et des médiateurs : Le coordinateur, s'engage à faire preuve d'équité et de probité pour l'exécution de ses missions et notamment dans la régulation entre les membres du Centre de Médiation Professionnelle de l'ordre des missions à exécuter conformément aux décisions prisent par la commission de désignation.

  • Article 9 – Référent

Sans pouvoir l'engager, tout membre du Centre de Médiation Professionnelle représente l'association dans ses démarches auprès des tiers et agit dans le respect des orientations définies et des décisions prisent par le bureau. Tout membre fondateur, actif ou adhérent du Centre de Médiation Professionnelle qui est l'instigateur d'un accord-cadre ou d'une charte de coopération signé entre l'association et un tiers portant sur la réalisation de missions de médiation ou toutes actions relatives à la médiation, prend le titre de "référent". Il peut prétendre dès lors à bénéficier des dispositions prévues à l'article "13 – Flux financiers" du présent règlement intérieur. Ce titre dont il est fait mention dans l'accord-cadre ou dans la charte de coopération est attribué pour la durée des contrats à compter de la régularisation de l'acte. Le référent est durant cette période le contact privilégié auprès du cocontractant et assure la liaison entre ce dernier et le coordinateur du Centre de Médiation Professionnelle. Tout référent qui perd sa qualité de membre, perd immédiatement le bénéfice de ses droits.

  • Article 10 – Missions

Les missions de médiation ou relatives à la médiation, confiées au Centre de Médiation Professionnelle pourront avoir pour origine : -une saisine du Centre de Médiation Professionnelle pour une mission ponctuelle ; -sur demande judiciaire, -sur demande extra-judiciaire. -une action du Centre de Médiation Professionnelle pour une mission relevant d'un accord-cadre ou d'une charte de coopération conclus ; -suite à une démarche d'un membre, -suite à une réponse sur appel d'offre, -suite à une démarche directement faite auprès du Centre de Médiation Professionnelle. En cas de conclusion d’accord-cadre ou de charte de coopération, ils seront élaborés par le référent avec l'appui du coordinateur dans le respect de la politique du Centre de Médiation Professionnelle et signés par le Président de l'association qui peut donner délégation au médiateur référent ou au coordinateur. Toute demande hors contrat cadre doit être traitée par le coordinateur. Dans le cas d'une saisine, ce dernier devra renseigner le demandeur, saisir sans délai la commission de désignation (article 13 - Commission de désignation) et traiter la demande en moins de 48 heures.

  • Article 11 – Processus de désignation d'un Médiateur

Toute demande de médiation doit faire l'objet d'une désignation d'un médiateur par la commission de désignation du Centre de Médiation Professionnelle. Les différentes missions et actions relatives à la Médiation confiées ou initiées par le Centre de Médiation Professionnelle seront effectuées prioritairement par les membres fondateurs, actifs ou adhérents de l'association et en cas de besoin par tout médiateur membre de la CPMN dûment mandaté à cet effet. Dans le cas où le demandeur d'une mission ponctuelle ou née d'un accord, exprime le souhait de se voir attribuer un médiateur du Centre de Médiation Professionnelle en particulier qu'il soit référent ou non et que cette demande n'est pas en contradiction avec le CODEOME, le coordinateur désignera ce dernier pour l'exécution de la mission confiée. En cas d'indisponibilité constatée, la commission de désignation se réserve le droit de proposer un autre médiateur selon les modalités de désignation prévues infra. Dans l'autre cas, le coordinateur contact par tout moyen le médiateur désigné par la commission de désignation pour proposer la mission envisagée en indiquant :

  • le contexte de la mission (famille, entreprise, voisinage, administration …) ;
  • le lieu de réalisation de la mission ;
  • le délai de réalisation du premier entretien ;
  • l'enveloppe budgétaire allouée à la mission.

Le médiateur sollicité devra indiquer sans délai s'il souhaite réaliser la mission confiée pour que le coordinateur puisse adresser :

  • au demandeur : les documents contractuels de rigueur, mentionnant notamment le nom du médiateur désigné ;
  • au médiateur : la lettre de mission correspondante, détaillant les conditions de réalisation de la mission.

Si pour des raisons liées au respect du CODEOME, un médiateur sollicité ne peut prétendre à la mission, il doit en faire part immédiatement au coordinateur. Ainsi les sympathies, inimitiés ou intérêts personnels directs ou indirects à l'une ou l'autre des parties intéressées à la médiation doivent être préalablement appréciés afin de ne pas provoquer de la part de l'une ou l'autre partie une contestation suffisante pour mettre en jeu la bonne marche de la médiation et de ne pas créer une suspicion quant à l'indépendance et la neutralité du médiateur désigné et du Centre de Médiation Professionnelle. Le coordinateur, s'il est membre du Centre de Médiation Professionnelle, bénéficie du processus de désignation développé supra, sa voix n'étant pas prise en compte dans le cas où il serait désigné.

  • Article 12 – Commission de désignation

Le Bureau du Centre de Médiation Professionnelle choisit chaque année, parmi les membres fondateurs, actifs ou adhérents de l'association, trois d'entre eux pour former avec le coordinateur la commission de désignation. Cette commission qui se réunit par tout moyen lors d'une demande de désignation d'un médiateur choisit prioritairement parmi les médiateurs de l'association, ou en tant que de besoin parmi les médiateurs de la CPMN, en respectant les désidérata exprimés par les membres tels qu'ils figurent dans la fiche de renseignements adressée au Centre de Médiation Professionnelle, la personne disposant du meilleur profil pour mener à bien la mission confiée. La désignation s'effectue à l'unanimité, la commission de désignation s'engageant lors de son choix, à respecter avec la plus grande rigueur un tour de rôle entre les médiateurs éligibles afin de respecter une répartition équitable des missions à exécuter.

  • Article 13 – Le Médiateur

Le Médiateur désigné par le Centre de Médiation Professionnelle aura en charge de :

  • réaliser, dans le respect absolu du CODEOME, la médiation suivant les trois étapes définies :
  • identification ;
  • entretiens individuels ;
  • réunions de médiation.
  • de réunir et de formaliser, pour validation par le coordinateur, l’ensemble des éléments permettant l'établissement de la facturation auprès du client ainsi que la facture relative à ses frais et honoraires tel que prévue dans la lettre de mission.
  • Article 14 – Conditions générales des prestations

Le bureau du Centre de Médiation Professionnelle édite chaque année un barème des frais et honoraires liés aux missions de médiation. Ce barème applicable au 1er mars de chaque année est valable pour un an. Tout autre barème concernant les missions relatives à la médiation et aux contrats cadres est disponible sur devis.

  • Article 15 – Flux financiers

La réalisation des missions par le Centre de Médiation Professionnelle donnera lieu auprès des clients à trois chefs de facturation, savoir :

  • Les frais d’ouverture de dossier (dans tous les cas conservés par le Centre de Médiation Professionnelle) ;
  • Les honoraires versés pour l’accomplissement de la mission ;
  • Les frais de déplacement (dans tous les cas reversés au médiateur).

Les honoraires suivront le régime de versement suivant :

  • dans tous les cas, 5% des honoraires sont versés au Centre de Médiation Professionnelle ;
  • la mission est exécutée par un médiateur "référent" : 95% des honoraires lui sont reversés ;
  • La mission est exécutée par un médiateur "non-référent" : 85% des honoraires lui sont reversés, les 10% restant revenant au référent ;

Après chaque mission réalisée, le médiateur adressera au Centre de Médiation Professionnelle la facturation correspondante à la médiation effectuée, qui lui sera réglée dès paiement par le client conformément aux conditions générales de prestations en vigueur du Centre de Médiation Professionnelle.

Titre III Différents

  • Article 16 – Principe

Tout différent, contestation ou litige entre les membres du Centre de Médiation Professionnelle ou entre un membre et le Centre de Médiation Professionnelle représentée par son Président devra être traité par la commission des conflits qui le cas échéant proposera un médiateur chargé de conduire une médiation. En cas d'échec, les contestations et litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution du présent règlement intérieur seront soumis au Tribunal compétent du ressort de l'association.

Contact

ViaMediation

Contacter le Réseau de médiation professionnelle : 05 57 88 27 79

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